Cet article fait partie du dossier : Les Rendez-vous Mobilités du Cerema
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Aux croisements de voies ferrées et de voies routières, les passages à niveau sont potentiellement des zones accidentogènes et certains présentent d'ailleurs un risque élevé.
Sécurisation des passages à niveau : réglementations et outils
Depuis décembre 2019, la réalisation d'un diagnostic de sécurité routière des passages à niveau par le gestionnaire de voirie, en coordination avec le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire, est une obligation légale (instaurée par la Loi d’Orientation des Mobilités).
En avril et mai 2021, un décret et un arrêté, sont venus préciser les éléments que doit contenir le document de diagnostic ainsi que les conditions de la réalisation de ce dernier.
Afin d'aider à la connaissance et diffusion de ces points le Cerema a décidé d’organiser un webinaire pour présenter ce sujet.
Plus de 250 participants ont été recensés pour cette conférence. Les supports de présentation ainsi que le replay de la conférence sont disponibles ci-dessous. De plus une partie spécifique sur la responsabilité de la réalisation des diagnostics de passage à niveau sur des routes départementales présente en agglomération a été mis place afin de compléter les différentes informations fournis dans le webinaire et apporter des éléments de réponses plus précis.
Introduction et réglementation
Suite à une brève introduction présentant les passages à niveau, une première partie a été réalisée sur la réglementation et sa mise en place :
- Une présentation de l'évolution de la réglementation PN par Ludovic Chastenet du Cerema
- Un retour d'expérience sur les éléments traités dans une commission départementale, ou comité de pilotage, sur la sécurisation des passages à niveau par Sylvain Couffignal du département de l'Aveyron.
Document de diagnostic des passages à niveau
Suite à ces présentations, la deuxième partie s'est concentrée sur le nouveau document de diagnostic
- Présentation de son contenu par Ludovic Chastenet du Cerema
- Exemples sur quelques problématiques à renseigner sur le document et retour d'expérience sur les difficultés observés pour renseigner le document de diagnostic par Pascal Fossey du Cerema;
Les outils
Pour finir, une présentation des différents outils permettant d'aider à la réalisation du diagnostic de sécurité des passages à niveau a été réalisé par Ludovic Chastenet
Le webinaire s'est ensuite finalisé par une conclusion du Cerema.
Le replay
Précision problématique d'un passage à niveau sur route départementale en agglomération
Ci-après une précision sur un point qui posait question durant le webinaire et qui n'a pas pu être entièrement répondu : la responsabilité de la réalisation du diagnostic sur des routes départementales passant en agglomération.
Le décret d'avril 2021 donne la responsabilité de réaliser le diagnostic de sécurité au gestionnaire de voirie.
Il est défini dans le décret le gestionnaire de voirie de la façon suivante : "l’autorité chargée de la voirie au sens du code de la voirie routière. Pour les ouvrages publics de passage à niveau utilisables par les seuls piétons, et pour les ouvrages privés de passage à niveau, [...], le gestionnaire de voirie est le propriétaire ou le gestionnaire du support foncier de la voie."
Dans le cas de route départementale passant par une agglomération, le gestionnaire de voirie est bien le conseil départemental et c'est à lui que revient la charge de démarrer et réaliser le diagnostic.
Cependant plusieurs thématiques liés à la sécurité routière au PN nécessitent des aménagements dépendant de l'organisme ayant le pouvoir de police de circulation : la signalisation, l'éclairage, etc. dans le cas par exemple de mauvaise visibilité/lisibilité.
Il semble donc important et nécessaire même que la personne ayant le pouvoir de police de circulation soit présente lors de la réalisation du diagnostic de sécurité d'autant plus que si une proposition d'action dépend du pouvoir de police, la personne représentant ce pouvoir doit pouvoir la valider ou la réfuter (pour contraintes techniques et/ou financière).
Concernant le responsable de police de circulation, celui-ci peut-être le CD, le maire ou le président de l'intercommunalité.
Voici les textes qui en réfèrent
Pour le cas des maires l'article L2213-1 du CGCT dispose :
"Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation."
Pour le cas des présidents de l’intercommunalité, sur la délégation à un EPCI à fiscalité propre (ex: métropole, communauté d'agglo, communauté de communes), l'artL5211-9-2 du CGCT , 5e paragraphe dispose :
[...] Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres peuvent transférer au président de cet établissement leurs prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement.
Il est donc important, pour la réalisation du diagnostic que la commune ou l'intercommunalité, si elle a le pouvoir de police, participe au diagnostic et ait conscience que des problématique de sécurité routière peuvent dépendre de sa compétence et sa responsabilité.
De plus l'intérêt de la participation du maire, qu'il ait ou non le pouvoir de police de circulation, est très importante, car ce dernier a souvent des connaissances les pratiques locales et se révèle un acteur important pour améliorer, diffuser et transmettre les connaissances sur la sécurité au passage à niveau. La commune communique aussi les projets d'urbanisme (qui elle seule en a connaissance) pouvant avoir un impact sur le fonctionnement du PN.
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