Zones à Faible Emission : Vers des solutions de contrôle automatisé ?

Les objectifs assignés aux zones à faibles émissions en matière d’amélioration de la qualité de l’air ou de diminution des concentrations en particules et en dioxyde d’azote ne pourront être atteints qu’au prix du respect des  restrictions de circulation imposées aux véhicules les plus polluants dans les centres-villes concernés. Cela passe nécessairement par la mise en oeuvre d’un dispositif de contrôle efficace.

Au-delà de son effet d’incitation, à changer sa voiture pour un véhicule plus propre ou pour un mode de déplacement moins polluant, le contrôle permet de garantir une égalité de traitement entre les usagers, et par  conséquent de renforcer l’acceptabilité sociale de la mesure et des restrictions qui en découlent.

LES MOYENS DU CONTRÔLE

Circuler dans une zone à faibles émissions sans y être autorisé relève d’une contravention de 4e classe pour les véhicules de transport en commun et les poids-lourds (amende forfaitaire de 135 €). Il s’agit d’une contravention de 3e classe pour les voitures particulières, les véhicules utilitaires et les deux roues motorisés (amende forfaitaire de 68 €). Stationner dans une zone à faibles émissions est passible des mêmes amendes, respectivement 135 €  et 68 €, si les restrictions de circulation de la ZFE sont applicables en permanence (certaines ZFE seront actives uniquement quelques heures durant la journée, aux heures de pointe par exemple).

La constatation de ces contraventions peut être réalisée par les agents de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale.

Il existe 3 modes de constatation :

• la constatation sur site (avec ou sans interception),
• la vidéoverbalisation,
• le contrôle automatisé.

On parle de vidéoverbalisation lorsque l’agent utilise les caméras de vidéoprotection installées sur l’espace public pour constater les infractions aux règles de la circulation. On parle de contrôle automatisé lorsque les éléments relatifs à la constatation sont collectés sans intervention humaine par un appareil ayant fait l’objet d’une homologation.

LES DIFFICULTÉS DU CONTRÔLE

La solution la plus simple pour assurer le contrôle des restrictions de circulation d’une zone à faibles émissions reste la constatation sur site. Celle-ci ne soulève aucune difficulté d’ordre technique ou juridique. En revanche, elle mobilise des moyens humains importants, qui peuvent être disproportionnés relativement à l’enjeu, notamment lorsque la ZFE est étendue.

La vidéoverbalisation est également possible, d’un point de vue juridique comme technique. Elle est toutefois assez peu efficiente d’un point de vue opérationnel. En effet, il faut, dans un premier temps, que l’agent utilise le  système de commande de la caméra de vidéoprotection pour vérifier l’absence de certificat qualité de l’air (ou vignette Crit’Air) et lire le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule suspecté d’être en infraction.

Il faut ensuite qu’il vérifie que ce véhicule ne fait pas partie des véhicules bénéficiant d’une dérogation individuelle aux mesures de restriction (liste « blanche »), et enfin qu’il rédige le procès-verbal (éventuellement  électronique).

Automatiser les phases les plus fastidieuses ou chronophages du dispositif pour en améliorer l’efficience serait possible techniquement. Par exemple, il serait possible d’utiliser des algorithmes de traitement d’image pour lire les plaques d’immatriculation, puis de les confronter à un fichier recensant les véhicules autorisés. Mais, en l’état actuel de la réglementation, un tel dispositif, « assisté par ordinateur », ne serait plus assimilé à de la vidéoverbalisation, mais à du contrôle automatisé.

Or, le contrôle automatisé n’est pas envisageable aujourd’hui pour les zones à faibles émissions. En effet, les infractions aux règles de circulation des ZFE ne sont pas citées dans le Code de la route parmi celles qui peuvent faire l’objet d’un contrôle automatisé. De plus, il n’existe à ce jour aucun cahier des charges ni organisme d’homologation pour un dispositif de contrôle automatisé des ZFE.

CE QUE LA LOM VEUT CHANGER

Dans sa rédaction transmise au Parlement, le projet de LOM introduit la possibilité de recourir à la vidéoverbalisation « assistée par ordinateur » (VAO) et au contrôle automatisé pour les ZFE.

Le projet d’article 28 stipule : « Afin de faciliter la constatation des infractions et de permettre le rassemblement des preuves, des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules peuvent être mis en oeuvre. Les données collectées peuvent faire l’objet de traitements automatisés » .

Le texte est également assorti de garanties de nature à limiter les risques d’atteinte au respect du droit de la vie privée, comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi :

• le texte limite le nombre de véhicules pouvant être contrôlés à 15 % du trafic total,
• il limite également le nombre de dispositifs de contrôle à 1 dispositif pour 40 km de voirie urbaine (par exemple, pour une ZFE dont le périmètre comprendra 400 km de voiries, le nombre maximum de dispositifs de  contrôle mis en oeuvre sera de 10),
• enfin, il ne sera pas autorisé de contrôler simultanément tous les points d’accès à la ZFE (ou à une zone plus restreinte).

UNE MISSION INTERMINISTÉRIELLE POUR ANTICIPER CES ÉVOLUTIONS

Les ministres des Transports et de l’Intérieur ont confié une mission au préfet Raphaël Bartolt en décembre dernier « visant à coordonner le travail des administrations et à accompagner le déploiement des systèmes de contrôle » suivants :

• contrôle des ZFE
• contrôle des voies réservées
• contrôle des poids-lourds et des véhicules utilitaires en surcharges
• contrôle de la régulation dynamique des vitesses

Le préfet s’est attaché le concours de l’ensemble des directions concernées des ministères (Finances, Justice, Transports, Intérieur), des services de l’ANTAI (l’agence nationale de traitement automatisé des infractions) et du Cerema, le centre d’expertise de référence en matière de mobilité et d’aménagement urbain.

Les travaux de la « mission contrôle automatisé » visent à permettre le déploiement de systèmes de vidéoverbalisation de type VAO dès la mise en oeuvre des premières zones à faibles émissions (début 2020), pour aboutir ensuite rapidement à un dispositif opérationnel de contrôle automatisé.

Ce dernier devrait être constitué :

• de caméras de lecture automatique des plaques d’immatriculation (LAPI) déployées sur le terrain,
• d’un module d’interrogation des listes blanches (dérogations individuelles, véhicules dont l’accès à la zone ne peut être interdit par exemple les véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées),
• d’un module d’interrogation du fichier des certificats qualité de l’air (vignettes Crit’Air),
• d’un lien avec la chaîne existante de traitement automatisé des infractions.

Les obstacles juridiques, techniques et opérationnels sont donc en train d’être levés les uns après les autres. Et l’ensemble des métropoles et agglomérations disposera ainsi bientôt d’un arsenal complet permettant le contrôle efficient et pertinent des ZFE : la simple constatation sur site, la vidéoverbalisation, la vidéoverbalisation assistée par ordinateur, ou le contrôle automatisé.

Auteurs :
Bruno LEVILLY, Chef du groupe Conception et gestion des réseaux– Cerema Territoires et ville

Article publié dans TEC n°242 https://atec-its-france.com/boutique/tec-242/