Contrats de Performance Energique : mise à jour du guide sur leur mise en oeuvre

Interview en 3 questions :

Pour présenter l’ouvrage, les co-auteurs du Cerema (Amandine Bibet-Chevalier, cheffe de projet en économie, Pascal Lebreton, responsable d’études juridiques et Julie Pouëssel, cheffe de projet en GPI / exploitation-maintenance) ont répondu à 3 questions :

Ce document sur les CPE est une 3^e édition : pourquoi cette mise à jour ?

Amandine Bibet-Chevalier : Les contrats de performance énergétique ont été initiés en 2009, et sont le fruit de la transposition d’un outil contractuel destiné à faciliter la transition énergétique du bâtiment. Cette nouvelle édition fait suite à une évolution de la réglementation : la loi 30 mars 2023, qui autorise l’Etat, les collectivités et leurs opérateurs à lancer des CPE avec un financement par paiement différé, c’est-à-dire que le groupement titulaire du contrat assure le préfinancement de l’investissement initial, la collectivité lui versant une somme annuelle. Ce dispositif, qui fait l’objet d’une fiche technique du Cerema, a pour objectif de lisser les coûts d‘investissement sur la durée.

Il s’agit d’un dispositif dérogatoire, expérimenté pour 5 ans depuis l’année dernière, qui doit notamment être justifié en fonction des performances attendues et du niveau d’investissement nécessaire. Il sera intéressant d’avoir plusieurs retours d’expériences de différentes collectivités ayant mis en place ce dispositif pour évaluer son intérêt pratique.

Suite à cette évolution, le Moniteur a sollicité le cabinet d’avocats GB2A, auteur des deux premières éditions du guide, qui a fait appel à nos équipes pour apporter un appui sur cette mise à jour. Ce document est un guide méthodologique qui présente les différentes étapes de réflexion en amont de la contractualisation, puis durant la mise en œuvre du CPE. Il s’adresse aux maîtres d’ouvrage publics, bureaux d’études, maitres d’œuvre et sous-traitants, aux ingénieurs comme aux juristes.

Pascal Lebreton : La possibilité de faire préfinancer les investissements par l’entreprise en charge du CPE est bien plus qu’une adaptation marginale d’un dispositif existant. En permettant ce préfinancement, la France se dote d’un nouveau vecteur contractuel (le Marché Public Global Énergétique à Paiement Différé) très différent de ce qui existait jusqu’alors. Son adoption rapide et éclairée par les acheteurs publics nécessitait que l’on alimente la réflexion des praticiens au travers d’un guide renouvelé permettant à ces derniers de mieux appréhender les opportunités offertes par ce nouvel outil.

Quels sont les principaux apports du Cerema à ce guide ?

Amandine Bibet-Chevalier : L’équipe du Cerema intervenant sur l’Observatoire National des Contrats de Performance Energétique s’est mobilisée et nous avons proposé différents éléments de mise à jour, essentiellement sur les aspects juridiques du paiement différé, des compléments sur les aspects économiques, sur le coût global, sur les financements mobilisables au-delà du paiement différé, ou encore sur les pratiques de la maîtrise d’ouvrage dans le montage et le suivi de son marché.

Nous avons aussi ajouté des éléments sur la rédaction des cahiers des charges, les protocoles de mesures et vérifications, sur le suivi et la mise en application des clauses du contrat. Nous avons aussi fait des liens avec le BIM et le Dispositif Eco Energie Tertiaire et apporté des données et chiffres clés de l’observatoire des CPE. 

Nous avons aussi proposé de reprendre les définitions des situations de référence qui est l’étape préalable pour un CPE, pour adapter le vocabulaire à la maîtrise d’ouvrage. La contribution à ce guide complète les travaux que nous menons sur l’observatoire des CPE.

Pascal Lebreton :  Le cabinet GB2A a construit une grande part de sa compétence sur l’expérience acquise lors de la mise en œuvre de Partenariats Publics Privés. Sur le volet juridique, les précédents guides étaient donc plutôt orientés vers la mise en œuvre de très gros projets nécessitant une ingénierie contractuelle et financière difficilement accessible aux maîtres d’ouvrages publics de taille moyenne ou modeste. 

Fort de son implication auprès des collectivités de toutes tailles, le Cerema s’est surtout attaché à favoriser une approche comparative de la totalité des outils contractuels afin d’identifier le vecteur le plus adapté en fonction des besoins et capacités du maître d’ouvrage.

De fait, la troisième édition a introduit en amont la question essentielle de l’opportunité du Marché Global de Performance Énergétique à Paiement Différé (MGPEPD) au regard d’une analyse coûts/avantages forcément liée à ses spécificités juridiques.

Julie Pouëssel : Un CPE étant un contrat complexe nécessitant la mobilisation de compétences en nombre et en qualité, nous avons jugé intéressant d’ajouter des rappels sur les enjeux liés à la gestion de patrimoine immobilier, à l’organisation de la MOA et ses prérogatives dans les différentes étapes du montage, du suivi et de la réception du marché. En cohérence, les rôles des assistants à maitrise d’ouvrage (qu’il s’agisse du programmiste ou de l’AMO CPE) sont rappelés tout au long de l’ouvrage. Dans ce cadre, nous avons également souhaité apporter des compléments et des précisions quant à la rédaction du programme fonctionnel et du dossier de consultation des entreprises, documents structurants pour le projet de CPE.

Au niveau technique, un chapitre sur le BIM et des ajouts quant aux gestes techniques d’amélioration énergétique ont été rédigés par notre équipe.

Quels travaux mène actuellement le Cerema au sujet des CPE ? 

Amandine Bibet-Chevalier : Tout d’abord il y a l’Observatoire National des CPE, qui nous permet de suivre l’avancée des CPE et des performances atteintes en exploitation. Les CPE sont un outil pertinent  pour s’assurer de l’’atteinte les objectifs du dispositif éco-énergie tertiaire, en fixant des objectifs clairs de performances, et nous avons réalisé récemment plusieurs études de cas disponibles sur le site de l’ONCPE. Un webinaire a été organisé le 28 novembre 2024 pour présenter le retour d’expérience de la phase 3.

Les obligations réglementaires en matière de performance énergétique amènent les maîtres d’ouvrage à devoir rénover les parcs de bâtiments, parfois en menant en même temps plusieurs projets. Dans ce contexte, tout l’enjeu pour les maitres d’ouvrage  est de se poser les bonnes questions pour définir les outils contractuels et financiers adaptés à un projet en particulier ou à l’ensemble de projets à mener, de s’interroger sur le plan d’action à mener en rapport avec la situation financière de la collectivité, les outils financiers et contractuels qu’elle peut mobiliser, les outils techniques, ainsi que les moyens humains disponibles.

Julie Pouëssel : Pour accompagner les collectivités dans cette réflexion sur la mise en place d’un CPE, avec ou sans paiement différé, ou pour mener toute réflexion sur le montage du projet, le Cerema peut réaliser une étude de pré opportunité. La commune de Peyrehorade par exemple a sollicité le Cerema pour l’appuyer dans cette réflexion.

Pascal Lebreton : Ce dispositif étant expérimental, un rapport sera établi en 2026 pour permettre aux parlementaires de statuer sur sa pérennisation, son abandon ou sa modification. Afin d’alimenter ce rapport, le Cerema poursuit ses actions de veille du marché des CPE au travers de la phase 4 de l’ONCPE qui débutera en 2025. De plus, nous accompagnons la mise en œuvre opérationnelle du MGPEPD par notre activité de conseil auprès des collectivités adhérentes.