Dispositif révisé de surveillance de la qualité de l’air intérieur

Vers une démarche d’amélioration continue de la QAI dans les ERP concernés

 

Le nouveau dispositif réglementaire de surveillance de la qualité de l’air intérieur (QAI) dans certains établissements recevant du public (ERP), annoncé dès 2021 dans le Plan National Santé Environnement 4, a vu le jour au 27 décembre 2022. Il repose sur deux décrets et trois arrêtés, entrés en application au 1er janvier 2023 pour les établissements déjà concernés par les obligations. Les autres établissements qui devaient intégrer la réglementation voient l’échéance se reporter à 2025 – à l’exception des piscines, qui sortent du dispositif.

La nouvelle réglementation impose désormais aux propriétaires, ou, si une convention le prévoit, aux exploitants des établissements ciblés, d’entrer dans une démarche d’amélioration continue de la QAI. Cette évolution découle à la fois du retour d’expérience sur le précédent dispositif, et des enseignements tirés de la gestion du Covid autour du renouvellement d’air dans les bâtiments.

Désormais les obligations se structurent en 4 phases :

  1. une évaluation annuelle des moyens d’aération, complétée par une mesure à lecture directe de la concentration en CO2 ;
  2. un auto-diagnostic, à mettre à jour au plus tard tous les 4 ans ;
  3.  des campagnes de mesures de polluants, à certaines étapes clés de la vie du bâtiment ;
  4.  un plan d’actions, à mettre à jour régulièrement sur la base des 3 phases précédentes.

Les trois premières phases alimentent le plan d’actions par le recueil de données. Ce dernier est le document pivot du dispositif, qui permet de planifier les actions à réaliser, tout en assurant la mémoire de celles menées. L’ensemble est sous la responsabilité du propriétaire que celui-ci soit public ou privé. Les documents sont tous « tenus à disposition du préfet du département du lieu d’implantation de l’établissement, qui peut, le cas échéant, prescrire des mesures correctives ».