Enjeux "montagne" et "littoral" : le Cerema décrypte l'ordonnance de 2020 sur la modernisation des SCoT (partie 7)

Prise en application de l'article 46 de la loi ELAN, l'ordonnance du 17 juin 2020 vise à moderniser les schémas de cohérence territoriale (SCoT). Concernant plus spécifiquement les enjeux spécifiques à la montagne, à la mer et au littoral.

Attention : les dispositions de cette ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2021 mais elles ne s'appliquent ni aux procédures d'élaboration ou de révision de SCoT en cours à cette date, ni aux procédures de modification qui portent sur de SCoT régis par les dispositions du code de l'urbanisme dans leur version antérieure à cette ordonnance. Certaines possibilités d'application par anticipation des évolutions de cette ordonnance sont toutefois prévues, sous certaines conditions, notamment les évolutions concernant les prescriptions du SCoT concernant le littoral et la mer (voir ci-après).

montagne : quelques critères complémentaires pour les orientations liées à l'immobilier de loisir

L'ordonnance du 17 juin 2020 réunit en un même article du code de l'urbanisme (évolution de l'article L. 141-11) les dispositions du document d'orientations et d'objectif (DOO) du SCoT relatives à la montagne. S'agissant de l'immobilier de loisir, elle ajoute toutefois que les objectifs de la politique de réhabilitation et de diversification de l'immobilier de loisir seront définis "si besoin au regard des enjeux de préservation du patrimoine naturel, architectural et paysager spécifique à la montagne".

LITTORAL :  des prescriptions possibles sans passer par un chapitre valant schéma de mise en valeur de la mer

En matière de Littoral, l'ordonnance du 17 juin 2020 fait passer le contenu du SCoT :

• de dispositions régies dans le DOO par un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer (SMVM)
• à des dispositions directement intégrées au corps du DOO, sans passer par un chapitre valant SMVM.

Elle supprime aussi des éléments de procédure liés à ce chapitre valant SMVM : 

• Abrogation de l'actuel article L. 143-19 du code de l'urbanisme, qui dispose que "les dispositions du chapitre individualisé valant [SMVM] et relatives aux orientations fondamentales de protection du milieu marin, à la gestion du domaine public maritime, y compris les dispositions ne relevant pas de l'objet du [SCoT] [...], sont soumises pour accord à l'autorité administrative compétente de l'Etat avant que le projet soit arrêté" ;
• Suppression du 2ème alinéa de l'actuel article L. 143-23 de ce même code, qui dispose qu'à l'issue de l'enquête publique sur le projet de SCoT, "le chapitre individualisé valant [SMVM] ne peut être modifié qu'avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat".

Enfin, l'ordonnance prévoit une possibilité d'application anticipée de ses dispositions spécifiques au chapitre valant SMVM : lorsqu'un SCoT comprend un chapitre valant SMVM, le porteur du SCoT peut décider de "maintenir en vigueur [ce chapitre] ou d'intégrer ses dispositions dans le document d'orientation et d'objectifs [...] lors de toute procédure de révision ou de modification prescrite avant ou après le 1er avril 2021".

LITTORAL : un contenu plus développé en remplacement du chapitre valant SMVM

L'ordonnance prévoit notamment que le DOO définit les orientations :

• "en matière d'équilibre entre les enjeux environnementaux et climatiques, d'une part, et les activités notamment économiques, résidentielles et touristiques, d'autre part" ;
• "relatives à l'accès au littoral et au partage des usages, notamment dans le cadre du développement des énergies marines renouvelables, du maintien et du développement des activités de loisirs, aquacoles ou halieutiques ;"
• "de gestion des milieux aquatiques et la prévention des risques liés à la mer ainsi que, s'il y a lieu, l'organisation du retrait stratégique, notamment par l'identification des zones rétro-littorales propices au développement de l'habitat."

Rappel : les dispositions de cette ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2021 mais elles ne s'appliquent ni aux procédures d'élaboration ou de révision de SCoT en cours à cette date, ni aux procédures de modification qui portent sur de SCoT régis par les dispositions du code de l'urbanisme dans leur version antérieure à cette ordonnance. Certaines possibilités d'application par anticipation des évolutions de cette ordonnance sont toutefois prévues, sous conditions, comme précisé ci-avant (notamment pour les SCoT concernés par des SMVM).