Cet article fait partie du dossier : Dispositif éco-énergie tertiaire : lancer une dynamique éco-responsable dans les bâtiments publics
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Depuis 2019, le Dispositif Éco-Énergie Tertiaire engage les acteurs du tertiaire vers la sobriété. Il impose une réduction progressive des consommations énergétiques des bâtiments à usage tertiaire afin d’atteindre l’objectif de - 60% en 2050.
Cette journée technique avait pour objectif dans un premier temps d’exposer le contexte et les enjeux en région Hauts-de-France, sans oublier un rappel réglementaire. Puis dans un second temps, d’exposer les différentes étapes, leviers et moyens pour entrer dans une démarche afin d’atteindre les objectifs du dispositif éco énergie tertiaire.
Avec près d'1 milliard de m² chauffés, dont 400 millions de m² de bâtiments publics, le secteur des bâtiments tertiaires représente 17 % de la consommation énergétique nationale. Il constitue un important gisement d’économies d’énergie et donc de réduction des émissions de gaz à effet de serre, incontournable pour atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050.
Destinée aux responsables techniques, représentants de collectivités territoriales et services de l’État intéressés par la mise en œuvre du Dispositif Eco-Energie Tertiaire., cette conférence technique territoriale a permis de présenter la démarche et sa mise en œuvre dans la région Hauts-de-France.
Introduction
Ouverture de la journée
Mme Colette Dalle-Fratte, directrice adjointe du Cerema Hauts-de-France, a ouvert la conférence en rappelant la volonté du Cerema de s'impliquer auprès des collectivités territoriales et de les accompagner.
A ce titre, le Cerema développe et anime Expertise.Territoires, plateforme coopérative d'échanges et de ressources autour de la transition écologique des territoires et de l'adaptation au changement climatique:
Contexte, enjeux et cadre réglementaire en Hauts-de-France
M. Grégory Laurent et Mme Lucie Lavogiez de la DREAL Hauts-de-France sont revenus sur l'enjeux enjeu central de la transition énergétique et environnementale que constitue le secteur du bâtiment, puisqu’il représente 44 % des consommations énergétiques nationales (résidentiel et tertiaire). Les bâtiments tertiaires représentent 981 millions de m² en France et 1/3 de la consommation énergétique du secteur du bâtiment.
Depuis le 1er octobre 2019, les bâtiments à usage tertiaire, neufs ou anciens, sont soumis à l’obligation réglementaire de diminuer de façon progressive la consommation d’énergie, par l’atteinte d’un des deux objectifs suivants :
| Objectif en valeur relative | Objectif en valeur absolue |
Soit un niveau de consommation d’énergie finale réduit de :
| Soit un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique de chaque catégorie d’activité |
Cela par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019.
En région Hauts-de-France, 61 000 locaux sont assujettis au Dispositif Eco-Energie Tertiaire pour 114 millions de m², dont 10 500 locaux occupés par des services publics de l’Etat ou des collectivités pour 8,6 millions de m².
La plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions de Tertiaire) renseignée par les assujettis au DEET, permet de suivre l’atteinte des objectifs et de mobiliser le secteur tertiaire.
Elaborer une stratégie patrimoniale
Présentation de l’approche "gestion du patrimoine immobilier" (GPI) par Mme Lucile Bavay du Cerema et témoignage de Mme Sophie Archer du Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)
L’élaboration d’une stratégie patrimoniale, dans le cadre d’une démarche de Gestion de Patrimoine Immobilier (GPI), est le préalable à la mise en œuvre de tout plan d’actions visant à atteindre les objectifs du DEET.
Les 6 étapes clés de la GPI ont ensuite été détaillées en séance :
- Organiser la gestion immobilière,
- Connaître son patrimoine,
- Choisir des objectifs et élaborer une stratégie,
- Définir et planifier des actions,
- Conduire les actions,
- Suivre les évolutions.
Le retour d’expérience des services de l’Etat a confirmé ces éléments en précisant l’importance du portage stratégique par la hiérarchie, d’avoir une bonne organisation, des moyens humains et des compétences suffisantes, sans oublier le financement nécessaire pour atteindre les objectifs définis.
Les leviers pour atteindre les objectifs du dispositif Eco-Energie tertiaire
Présentation des 4 leviers d’action par M. Christophe HUET du Cerema et témoignage de M. Mathieu ANDERNACK de la Métropole Européenne de Lille
Cette partie a permis de montrer qu’il existe des leviers nécessitant des financements importants, et qu’il en existe d’autres nécessitant un faible investissement. En effet, les actions "à faible investissement" permettent des résultats rapides et sont :
- Les réflexions sur les modalités d’exploitation des bâtiments et des équipements et optimisation des réglages ;l’accompagnement et la sensibilisation des usagers et l’adaptation des locaux.
- Les travaux dits "lourds" nécessitent souvent un investissement important et sont :
- L’amélioration de la performance énergétique de l’enveloppe ;
- L’installation d’équipements performants et de dispositifs de régulation et contrôle.
Le retour d’expérience de la Métropole Européenne de Lille nous montre comment ces leviers ont été pris en compte dans leur stratégie immobilière.
Les outils pour passer à l'action
Les outils pour passer à l’action - Présentation d’outils juridiques et de financement par Mme Julie Ringaut et M. Pascal Lerbreton du Cerema, puis présentation du programme ACTEE+ de la FNCCR par M. Antonin Bell et M. Quentin Riottot, et témoignage de M. Sylvain Petitprez de la commune de Neuf-Berquin
Tout d’abord, le Cerema a présenté son outil de décryptage des dispositifs de financement pour la gestion du patrimoine immobilier des collectivités, mis gratuitement à disposition des collectivités territoriales pour les accompagner dans le passage à l’action
Puis le Cerema a présenté le nouveau Marché Global de Performance Energétique à Paiement Différé (MGPEPD) instauré par la loi du 30 mars 2023.
Le Cerema et la FNCCR informent les collectivités qu'un kit contractuel facilitant la mise en œuvre de ce nouveau marché a été rédigé dans le cadre d'une action commune ACTEE/ FNCCR/ Cerema et est disponible en téléchargement libre.
Ensuite, la FNCCR a présenté l’ensemble des aides du programme ACTEE+ (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique), programme de financement CEE visant à accompagner les collectivités dans leurs démarches de réduction de leurs consommations énergétiques en amont des travaux (accompagnement, études, outils de suivi).
Enfin, la commune de Neuf-Berquin a terminé cette partie en présentant son retour d’expérience concernant un projet de cantine/garderie périscolaire, ainsi qu’un projet d’autoconsommation collective. Cette commune a su optimiser le financement de son projet en combinant plusieurs dispositifs nationaux et régionaux : ACTEE, Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), Aide départementale aux Villages et Bourgs (ADVB), Aides aux Communes et aux Territoires (ACTes).
Cette journée, rassemblant de nombreux représentants des collectivités et des services de l’Etat, a permis de provoquer des échanges riches entre participants de tous horizons (allant de la MEL à des collectivités rurales en passant par des services déconcentrés de l’Etat).
Les différents apports et témoignages de la journée ont aidé les participants à faire « entrer en transition » leur patrimoine immobilier en saisissant d’un outil réglementaire stimulant : le Dispositif Eco-Energie Tertiaire.
Ressources :
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