Le contenu du SRADDET : le rapport

À quoi sert le rapport du SRADDET ? Que contient-il ?

Le rapport sert à déterminer où en est le territoire régional, quels sont ses enjeux dans les domaines d’intervention du SRADDET (égalité des territoires, habitat, transports...), quelle est que la stratégie de la Région sur son territoire, et quels objectifs sont prévus pour la mettre en œuvre dans ces domaines. Il comprend obligatoirement :

• une synthèse de l'état des lieux de l'aménagement, du développement durable et de l'égalité des territoires dans la Région ;

• l’identification des enjeux dans les domaines d’intervention du SRADDET ;

• une présentation de la stratégie régionale ;

• les objectifs à moyen et long termes qui découlent de cette stratégie, dans les domaines d’intervention du SRADDET ;

• et une carte synthétique illustrant ces objectifs (qui peut être décomposée en plusieurs cartes). 

Quelle différence entre la « stratégie régionale » et les « objectifs » compris dans ce rapport ?

• La stratégie régionale exprime la vision de la Région, c'est-à-dire ce vers quoi elle veut tendre -tout en prenant en compte la réalité de son environnement- à l'horizon du SRADDET. Elle représente le scénario préférentiel vers lequel la Région aimerait et entend évoluer.
• Les objectifs à moyen et long termes correspondent aux grandes orientations à prendre pour pouvoir concrétiser cette vision.

Les deux notions sont donc liées, puisque les objectifs à moyen et long termes « découlent » de la stratégie régionale (article R. 4251-2 du code général des collectivités territoriales*).

Le rapport du SRADDET est-il opposable aux documents de planification infra-régionaux ?

Seule une partie du rapport est opposable aux décisions et documents de planification auxquels le SRADDET s'impose (plans de déplacements urbains, schémas de cohérence territoriale, etc.) : les objectifs à moyen et long termes. Tout le reste du rapport -même la stratégie régionale et la ou les cartes synthétiques précitées- n'est pas opposable.

Parmi les documents et décisions auxquels le SRADDET s'impose, on relèvera plus particulièrement que :

- Les objectifs à moyen et long termes doivent être pris en compte par :

• les plans de déplacements urbains (PDU) ;
• les chartes de parcs naturels régionaux (PNR) ;
• les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) ;
• les schémas de cohérence territoriale (SCoT) ou, en l’absence de SCoT applicable, directement par les cartes communales, les plans locaux d’urbanisme (PLU intercommunaux ou communaux) et les documents tenant lieu de PLU (article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales*) ;

- Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets doivent être compatibles avec les objectifs à moyen et long termes du SRADDET (voir article L. 541-15 du code de l'environnement* pour plus de précisions).

De manière plus indirecte, le cahier des charge des éco-organismes agréés dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets (en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement*) doit prévoir que ces éco-organismes respectent les objectifs du SRADDET (cf. article L. 541-10 précité*).

Les objectifs de ce rapport ont-ils un lien avec d’autres documents de planification régionaux ?

Oui : deux documents régionaux ont explicitement un lien avec les objectifs du SRADDET :

• Le programme régional pour l’efficacité énergétique doit décliner les objectifs de rénovation énergétique du SRADDET ;

• Les objectifs de développement de l’énergie biomasse du schéma régional biomasse doivent être cohérents avec ceux fixés par le SRADDET en matière de de valorisation du potentiel énergétique renouvelable et de récupération.

Par ailleurs, le schéma régional des carrières doit prendre en compte le SRADDET, c'est-à-dire avec les parties opposables de ce document -dont les objectifs à moyen et long terme font partie.

Y a-t-il des points spécifiques sur lesquels le rapport doit prévoir des objectifs ?

Oui. De manière globale, l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales* fixe les domaines thématiques dans lesquels le SRADDET doit obligatoirement prévoir des objectifs : équilibre et égalité des territoires, désenclavement des territoires ruraux... (voir notre article sur les champs thématiques du SRADDET pour la liste complète).

De manière plus spécifique, pour les 4 domaines obligatoires suivants, les articles R. 4251-4 à R. 4251-7 de ce même code* précisent (selon les cas) quels grands principes ces objectifs doivent viser à atteindre, sur quoi ces objectifs doivent porter, à partir de quelles analyses ils devront être élaborés, à quels horizons ils doivent être fixés, ou de quels avis ils doivent tenir compte. Dans les champs :

• infrastructures, transports, intermodalité, les objectifs du SRADDET devront par exemple, viser l'optimisation de l'utilisation des réseaux et équipements existants et la complémentarité entre les modes et la coopération des opérateurs...  ;

• air, énergie, climat, les objectifs devront porter sur  l'atténuation du changement climatique, l'adaptation au changement climatique, la lutte contre la pollution atmosphérique, la maîtrise de la consommation d'énergie, le développement des énergies renouvelables, etc. ;

• biodiversité, ils doivent (entre autres) être précisés pour chacune des sous-trames de la trame verte et bleue énumérées par l'article R. 371-27 du code de l'environnement*... ;

• déchets, les objectifs doivent tenir compte des avis des Régions limitrophes, etc.

Quels liens entre le rapport du SRADDET et celui prévu dans le cadre de l’évaluation environnementale ?

Le rapport du SRADDET est distinct du rapport qui retranscrit la démarche d’évaluation environnementale de ce schéma (aussi appelé « rapport environnemental »). Le rapport environnemental figure au sein des «  annexes  » du SRADDET.

Ce rapport environnemental complète le rapport du SRADDET en ce qu’il permet, notamment  :

• de développer davantage l’état des lieux régional en matière d’environnement ;

• d’identifier les enjeux environnementaux de la Région au-delà de ceux relevant des domaines d’intervention du SRADDET ;

• de conforter l’explication de la stratégie régionale et des objectifs du SRADDET, notamment au regard des incidences de ces objectifs sur l’environnement ;

• de replacer cette explication dans le contexte normatif du SRADDET, en décrivant l’articulation du SRADDET avec certains schémas, programmes et documents de planification...

Sur ce point, vous pouvez également consulter notre "Essentiel +" sur l'évaluation environnementale du SRADDET.

Quels liens entre le rapport et les autres pièces du SRADDET ?

Le rapport présente de nombreux liens avec les deux autres pièces du SRADDET (le fascicule et les annexes ). Parmi les plus marquants :

• Les règles générales (contenues dans le fascicule du SRADDET) ont pour objet de contribuer à atteindre les objectifs à moyen et long termes (fixés dans le rapport) ;

• Comme vu dans la précédente question, le rapport environnemental (inclus en annexes) complète et étaye le rapport du SRADDET, en particulier en matière d’environnement ;

• Les annexes contiennent en outre certains éléments de diagnostic plus précis que la synthèse de l’état des lieux prévue dans le rapport (sur les déchets et la biodiversité). Elles peuvent aussi contenir « tous documents, analyses, évaluations et autres utilisés pour élaborer le schéma que la Région estime nécessaire de présenter à titre indicatif ». Ces compléments peuvent ainsi servir à préciser, compléter ou étayer certains points du rapport.

Note (*) : Les liens Internet vers les articles des codes (sur Légifrance) sont permanents. En cas d'évolution(s) législative(s) ou réglementaire(s) ultérieure(s), ils donnent donc accès à la version de ces articles applicables au moment où vous les consultez.

Dossier réalisé par Sarah Olei

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