À quoi sert le fascicule du SRADDET ? Que contient-il ?
Le fascicule sert principalement à exposer les règles générales prévues par la Région pour contribuer à atteindre les objectifs qu’elle se fixe, dans le cadre du SRADDET. Il vise aussi à faciliter la mise en oeuvre de ces règles.
Certains éléments du fascicule sont obligatoires et d'autres facultatifs.
De manière obligatoire, le fascicule comprend :
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les règles générales ;
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les modalités et indicateurs de suivi et d'évaluation de l'application de ces règles générales et de leurs incidences ;
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ainsi que, dans le champ de la biodiversité, l'indication de certaines actions de gestion, d'aménagement ou d'effacement des éléments de fragmentation, ainsi que des mesures conventionnelles et des mesures d'accompagnement permettant d'atteindre les objectifs de préservation et de remise en bon état de la fonctionnalité des continuités écologiques (l’article R. 4251-11 du code général des collectivités territoriales* distinguant ces éléments spécifiques des règles générales évoquées ci-dessus).
A titre facultatif, au sein de ce fascicule, toute règle générale énoncée par la Région peut être assortie :
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de documents graphiques ;
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et/ou de propositions de mesures d'accompagnement (autres que celles obligatoires en matière de biodiversité, visées ci-avant) destinées aux autres acteurs de l'aménagement et du développement durable régional.
Quels liens entre ce fascicule et les autres pièces du SRADDET ?
Le fascicule présente de nombreux liens avec les autres pièces du SRADDET (le rapport et les annexes). Parmi les plus marquants :
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Les règles générales (contenues dans le fascicule) ont pour objet de contribuer à atteindre les objectifs à moyen et long termes (fixés dans le rapport du SRADDET). Toute règle générale doit donc être fixée en lien avec (au moins un de) ces objectifs ;
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Le rapport environnemental (inclus dans les annexes) explique les choix retenus par le SRADDET, en particulier pour les règles générales que le SRADDET fixe, au regard notamment de leurs effets sur l’environnement.
Sur ce second point, vous pouvez également consulter notre "Essentiel +" sur l'évaluation environnementale du SRADDET.
Le fascicule est-il opposable aux documents de planification infra-régionaux ?
Une seule partie du fascicule est opposable aux décisions et documents de planification auxquels le SRADDET s'impose (plans de déplacements urbains, schémas de cohérence territoriale, etc.) : les règles générales. Tout le reste du fascicule (y compris les éventuels documents graphiques et les propositions de mesures accompagnant de ces règles) ne sont pas opposables.
Parmi les documents et décisions concernés (liste non exhaustive), les règles générales s'impose notamment dans un rapport de compatibilité aux :
- plans de déplacements urbains (PDU) ;
- chartes de parcs naturels régionaux (PNR) ;
- plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) ;
- schémas de cohérence territoriale (SCoT) ou, en l’absence de SCoT applicable, directement aux cartes communales, aux plans locaux d’urbanisme (PLU) et documents tenant lieu de PLU (article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales*).
Ces règles générales sont-elles aussi opposables à des documents de planification régionaux ?
Oui : le schéma régional des carrières doit prendre en compte le SRADDET (article L. 515-3 du code de l'environnement*), c'est-à-dire avec les parties opposables de ce document -dont les règles générales font partie.
Y a-t-il des points spécifiques sur lesquels le fascicule doit prévoir des règles ?
Oui. Les articles L. 4251-1 et R. 4251-8 à R. 4251-12 du code général des collectivités territoriales* imposent plus particulièrement aux SRADDET de fixer certains types de règles dans les domaines suivants :
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infrastructures, transports, intermodalité. Le SRADDET devra par exemple déterminer les infrastructures nouvelles relevant de la compétence de la région… ;
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air, énergie, climat. Les règles générales devront à ce titre déterminer les mesures favorables au développement des énergies renouvelables et de récupération ;
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biodiversité. Le SRADDET devra ainsi définir les règles permettant le rétablissement, le maintien ou l'amélioration de la fonctionnalité des milieux nécessaires aux continuités écologiques ;
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déchets. Les règles générales du fascicule devront, entre autres, indiquer les installations qu'il apparaît nécessaire de fermer, d'adapter et de créer, etc.
Note (*) : Les liens Internet vers les articles des codes (sur Légifrance) sont permanents. En cas d'évolution(s) législative(s) ou réglementaire(s) ultérieure(s), ils donnent donc accès à la version de ces articles applicables au moment où vous les consultez.
Dossier réalisé par Sarah Olei
