– Quel est le contexte normatif des matériaux de construction en France ?
– Pourquoi et comment assurer un ouvrage ou un mode constructif ?
– Où en sont les filières en technique courante et dans leurs travaux de dépassement des cadres d’emplois ?
– Comment construire en technique non-courante ?
Dans le secteur d’activité du bâtiment, depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, un système de double assurance est instauré. Le maître d’ouvrage assure l’ouvrage contre un dommage (assurance Dommage-ouvrage - DO), les constructeurs assurent les matériaux et techniques en responsabilité (assurance de responsabilité civile décennale – RC Décennale). C’est pourquoi, les matériaux de construction comme les procédés constructifs, pour pouvoir être assurés "en décennale" sont classés en technique courante (TC) ou en technique non courante (TNC) selon l'existence de textes normatifs les décrivant (NF DTU, règles professionnelles, avis techniques…) et édictant des consignes de mise en œuvre pour en garantir la qualité.
C'est dans ce cadre que les maîtres d’ouvrage désireux de se lancer dans un projet de construction ou rénovation embarquant des matériaux biosourcés ou géosourcés se posent des questions sur leur normalisation et assurabilité : puis-je assurer en dommage-ouvrage un bâtiment en paille? Les professionnels sont-ils assurés en décennale ? Quels sont les DTU (document technique unifié) pour le mortier de chanvre ? Dois-je faire une ATEX (appréciation technique d'expérimentation) pour construire en terre crue ? Le bureau de contrôle va-t-il accepter de me suivre ?
Pour répondre à ces questions et à bien d’autres encore, le Cerema et la DREAL Pays de la Loire, en partenariat avec l'Agence Qualité Construction ont dévolu une séquence du réseau régional "Filières vertes pour le bâtiment" à ce sujet.
Le fruit de ce travail a permis de produire un recueil sur le cadre normatif de matériaux biosourcés et géosourcés.
Ce recueil se penche sur 4 thèmes :
le contexte normatif et assurantiel des matériaux de construction en France ;- l'assurance construction ;
- un point d'étape sur le corpus normatif de 4 filières : paille, chanvre, bois et sur la terre crue ;
- le point de vue du contrôleur technique vis-à-vis des biosourcés et de la technique non-courante.
Pour chacun des quatre matériaux cités, le recueil fait le point sur la cadre normatif en cours. Des exemples sont donnés de ce qui peut être construit ou rénové dans le cadre d'une technique courante (type d'ERP, hauteur de bâtiment...). Il présente également les travaux en cours réalisés par les filières pour faire évoluer ce cadre normatif.
Ce recueil repose, entre autre, sur les présentations d’une matinée technique organisée à Nantes par la DREAL Pays de la Loire et l’Agence Qualité Construction le 27 janvier 2024 qui a permis de faire un point normatif sur 4 filières : la Paille avec le Collectif Paille Armoricain, la Terre crue avec le Collectif des terreux armoricain, le Chanvre avec Construire en Chanvre, le Bois avec Fibois Pays de la Loire.
A cette occasion, les professionnels de la gestion du risque dans le bâtiment ont pu présenter leur action : les assureurs de la SMABTP et les bureaux de contrôle de l’APAVE et la SOCOTEC.
Vous pouvez télécharger ce recueil.
Pour rappel : Le réseau régional des Pays de la Loire "Filières vertes pour le bâtiment" est un réseau technique co-animé par le Cerema et la DREAL. Il réunit les collectivités ligériennes intéressées par le sujet de la décarbonation du bâtiment et les professionnels du bâtiment qui pourront répondre à leurs projets.
Chacune des séquences de travail aborde un levier permettant de faciliter le passage à l'acte. Ainsi, en juillet 2019, c'est la question du budget d'un projet biosourcé qui avait été abordé. Tous les supports et enregistrements sont disponibles sur le site du Cerema.
Le rapport d'étude est sur CeremaDoc :