Responsabilité de l'administration en cas de dommages causés aux usagers des voiries routières
Note d'Information - Économie Environnement Conception - Série(EEC)
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Cette note fait le point sur les solutions consacrées par la jurisprudence, en cas de dommages de travaux publics causés aux usagers des voiries routières car l'administration est de plus en plus confrontée à des litiges mettant en cause sa responsabilité et les solutions qui ne sont pas codifiées relèvent de décisions du juge administratif.
Titre
Responsabilité de l'administration en cas de dommages causés aux usagers des voiries routières
Réf. Cerema
B9211
Numéro ISSN
1152-2844
Référence
SKU1820166155
Editeur
Cerema (ex-Setra)
Date de parution
Nombre de pages
6 pages
Mots clés
Langue de la publication
Français
