L’objectif des règles de construction est d’assurer que les nouveaux bâtiments d’habitation répondent aux règles de sécurité, d'accessibilité, de performance énergétique ainsi que de protection de la santé des occupants et usagers, tout en maîtrisant les coûts d’exploitation.
Le Cerema, référent technique des opérations de contrôle des règles de construction
Environ 600 contrôles par an sont réalisés, qui représentent plus de 20.000 logements individuels et collectifs dans l’ensemble des régions métropolitaines.
Ces contrôles réalisés par échantillonnage peuvent porter sur une ou plusieurs thématiques: thermique, acoustique, parasismique, accessibilité, aération, sécurité... Une opération est qualifiée non conforme quand au moins une anomalie a été constatée sur une des thématiques.
Le Cerema est référent technique pour les opérations de contrôle des règles de construction, qui peuvent avoir lieu dans les 6 ans après l’achèvement des travaux. Un observatoire des données issues de ces contrôles permet depuis 2011 d’identifier les problématiques, d’en tirer des retours d’expérience et de mieux accompagner les professionnels du bâtiment.
Les taux de non-conformité sont à mettre en relation avec le nombre de contrôles par type de bâtiment. Le rapport à destination des services de l’Etat analyse les principales non-conformités observées dans les différentes thématiques:
- Sécurité: sécurité incendie, garde-corps et rampes d’escaliers, passages de brancards, construction parasismique.
- Performance environnementale (thermique)
- Confort et qualité sanitaire: aération et ventilation, qualité acoustique, accessibilité
Pour chaque thématique, le Cerema précise aussi l’évolution des non-conformités, le type de bâtiment où elles sont présentes, et en quoi elles consistent.
Focus 1 : Contrôle de la performance énergétique
Les contrôles portaient sur l’application de la réglementation thermique 2012, basée sur un calcul simulant les consommations sur une année afin de vérifier que les performances énergétiques sont respectées.
Lors du contrôle, les données d’entrée et la conformité des résultats du calcul sont vérifiées, pour les données suivantes:
- besoin énergétique bioclimatique,
- consommation d’énergie primaire,
- confort en été
Au cours des années 2017 et 2018, 319 opérations ont été contrôlées sur le territoire national, principalement dans des logements collectifs.
Globalement, les taux de non-conformité (présence d’au moins une non-conformité) diminuent d’année en année pour atteindre un niveau proche de 45 % en 2018.
Il s’agit principalement d’erreurs de calculs des seuils réglementaires et de prise en compte des énergies renouvelables produites. Des erreurs sont aussi liées à des difficultés de modélisation du projet et sont corrigées par un nouveau calcul réglementaire.
En termes de moyens obligatoires (les différents équipements réglementaires), les principales non conformités relevées sont:
- L’absence de robinet thermostatique sur les radiateurs ou sèche-serviettes
- L’isolation entre les parties des logements et les autres parties des bâtiments.
- L'absence de tests d’étanchéité à l’air ou des résultats fournis hors délais.
- L'absence ou mauvaises configurations du système de comptage.
Une étude d’approfondissement sur l’appropriation de la réglementation RT2012 est également disponible en complément de ces résultats.
Focus 2 : Contrôle de l’aération –ventilation
Le contrôle consiste à vérifier l’application de la réglementation en lien avec les avis techniques des matériels utilisés. Environ 300 contrôles ont été réalisés, dont 250 dans des maisons individuelles. La majorité des opérations contrôlées sont équipées de VMC simple flux hygroréglable type B et très peu le sont en VMC Double-Flux.
Les taux de non-conformité sont particulièrement élevés, à 75 % environ des opérations visitées pour chacune des typologies. Ces non-conformités portent principalement sur :
- Les équipements et leur configuration d’installation ;
- La mesure des pressions des systèmes hygroréglables ;
- Les défauts de raccordement des gaines des réseaux d’extraction et de soufflage, ainsi que le rejet dans les combles au lieu de l’extérieur.
- La mauvaise circulation de l’air dans le logement ;
- En collectif: absence d’alarme de mauvais fonctionnement de la VMC.
Des non conformités sont aussi relevées sur les entrées d’air souvent absentes dans les pièces principales ou mal dimensionnées, et les bouches d’extraction (avis techniques mal suivis ou défauts de mise en œuvre).
Dans ce domaine, un manque de maîtrise des avis techniques (ou du suivi des mises à jour) ressort pour une grande majorité d’entreprises, ce qui pourrait évoluer par un processus d’amélioration interne ou via un appui extérieur. Les acteurs sont mobilisés et le Cerema travaille avec eux sur la formation des acteurs, à travers les projets du MOOC ventilation et Air'Acteurs.
Ce travail d’analyse nationale réalisé par les référents techniques permet d’alimenter les évolutions réglementaires et d’accompagner les professionnels pour améliorer la qualité réglementaire des constructions.
Un travail similaire est également décliné à l’échelle de certaines régions, c’est le cas par exemple avec les publications réalisées avec la DREAL Auvergne Rhône sur ce sujet :
Bilan régional :
Le rapport d'étude "La qualité de la construction au travers des résultats du contrôle réglementaire des règles de construction - Constats basés sur les statistiques et le retour d’expérience 2017-2018" est disponible en téléchargement :