SCoT tenant lieu de PCAET (SCoT-AEC) : le Cerema décrypte l'ordonnance de 2020 sur la modernisation des SCoT (partie 4)

Prise en application de l'article 46 de la loi ELAN, l'ordonnance du 17 juin 2020 vise à moderniser les schémas de cohérence territoriale (SCoT), notamment pour faciliter le portage par les SCoT des enjeux de la transition énergétique et climatique. Pour y parvenir, cette ordonnance permet notamment aux SCoT qui le souhaitent de tenir lieu de plan climat-air-énergie territorial (PCAET).

Attention : les dispositions de cette ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2021 mais elles ne s'appliquent ni aux procédures d'élaboration ou de révision de SCoT en cours à cette date, ni aux procédures de modification qui portent sur de SCoT régis par les dispositions du code de l'urbanisme dans leur version antérieure à cette ordonnance. Certaines possibilités d'application par anticipation des évolutions de cette ordonnance sont toutefois prévues, sous certaines conditions.

Les dispositions de cette ordonnance n'ont par ailleurs pas d'incidence sur les obligations existantes en matière de réalisation de PCAET. 

le confortement du rôle des structures porteuses de scot en matière de pcaet

A ce jour, l'article L. 229-26 du code de l'environnement permet d'élaborer un PCAET à l'échelle d'un SCoT, à condition pour la structure porteuse du SCoT de se voit transférer la compétence en matière de PCAET.

L'ordonnance du 17 juin 2020 conforte ce rapprochement entre SCoT et PCAET en donnant la possibilité aux porteurs de SCoT qui le souhaitent d'élaborer un SCoT tenant lieu de PCAET (SCoT-AEC). De la même façon que pour les PCAET à l'échelle du SCoT, ce rapprochement suppose que l'ensemble des établissements de coopération intercommunale (EPCI) concernés délibèrent pour transférer l'élaboration du PCAET au porteur de SCoT. 

Des adaptations de procédure

Afin de faciliter le rapprochement entre SCoT et PCAET, l'ordonnance du 17 juin 2020 prévoit notamment des éléments de procédures propres aux SCoT-AEC :

• Notifier la délibération prescrivant l'élaboration du SCoT-AEC à l'ensemble des collectivités territoriales et groupements situés dans le périmètre de ce SCoT-AEC et tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, afin que ces collectivités et groupements aient la possibilité (si elles le souhaitent) d'intégrer leurs bilans d'émission de gaz à effet de serre et leur plan de transition dans le SCoT-AEC ;
• Préciser dans la délibération de prescrivant le SCoT-AEC si le porteur de ce SCoT est également chargé du suivi et de l'évaluation du PCAET et de la fonction de coordinateur de la transition énergétique ;
• Consulter sur le projet de SCoT-AEC arrêté les organismes mentionnés au III de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, dans les conditions qu'il prévoit.

Par ailleurs, le PCAET et le SCoT modernisé ne visant pas la même temporalité (mise à jour tous les 6 ans pour le PCAET, horizon à 20 ans pour le projet d'aménagement stratégique du SCoT), afin de rester agile sur l'adaptation aux enjeux "air-énergie-climat", l'ordonnance prévoit la possibilité de mettre à jour ou d'adapter les éléments correspondant au PCAET sans obligation de réviser ou modifier l'ensemble du SCoT-AEC.

des objectifs confortés en matière d'air, d'énergie et de climat

Qu'il tienne lieu de PCAET ou non, le SCoT doit viser à atteindre certains grands objectifs, notamment : la préservation de la qualité de l'air, la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables... 

Les grands objectifs dans ces domaines étant toutefois plus précis lorsqu'il s'agit d'élaborer un PCAET, l'ordonnance :

• prévoit que le SCoT-AEC poursuit les objectifs énoncés à l'article L. 229-26 (II, 1°) du code de l'environnement, à savoir : atténuer le changement climatique, le combattre efficacement et s'y adapter, en cohérence avec les engagements internationaux de la France ;
• intègre au SCoT-AEC le plan d'action du PCAET, un plan auquel le code de l'environnement assigne des objectifs précis : développer de manière coordonnée des réseaux de distribution d'électricité, de gaz et de chaleur, valoriser le potentiel en énergie de récupération, développer le stockage et optimiser la distribution d'énergie, développer les territoires à énergie positive, etc.

une transcription de ces objectifs dans les différentes parties du scot-AEC

L'ordonnance du 17 juin 2020 prévoit plusieurs outils en matière d'air, d'énergie et de climat dans le SCoT, lesquels sont renforcés en cas de SCoT-AEC. Ainsi, au sein des différentes parties du SCoT restructurées par cette même ordonnance (voir notre article sur ce point) :

• Le projet d'aménagement stratégique (PAS) :
  • du SCoT (qu'il tienne lieu ou pas de PCAET) définit des objectifs d'aménagement et de développement du territoire qui favorisent entre autres les transitions écologique, énergétique et climatique... ;
  • du SCoT-AEC, à l'instant du PCAET "classique", définit en outre les objectifs stratégiques et opérationnels visant à atténuer le changement climatique, le combattre efficacement et s'y adapter, en cohérence avec les engagements internationaux de la France ;
• Le document d'orientations et d'objectif (DOO) :
  • du SCoT (qu'il tienne lieu ou pas de PCAET)  définit "les orientations qui contribuent à favoriser la transition énergétique et climatique, notamment la lutte contre les émissions territoriales de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, et l'accroissement du stockage de carbone dans les sols et les milieux naturels", etc. ;
  • du SCoT-AEC décline les objectifs stratégiques et opérationnels visant à atténuer le changement climatique, le combattre efficacement et s'y adapter, en cohérence avec les engagements internationaux de la France ;
• Les annexes du SCoT-AEC comprennent notamment "les éléments énumérés au II de l'article L. 229-26 du code de l'environnement ET relatifs à la mise en oeuvre et au suivi de ces objectifs".

Rappel : les dispositions de cette ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2021 mais elles ne s'appliquent ni aux procédures d'élaboration ou de révision de SCoT en cours à cette date, ni aux procédures de modification qui portent sur de SCoT régis par les dispositions du code de l'urbanisme dans leur version antérieure à cette ordonnance (certaines possibilités d'application par anticipation des évolutions de cette ordonnance sont toutefois prévues, sous conditions).

Les dispositions de cette ordonnance n'ont par ailleurs pas d'incidence sur les obligations existantes en matière de réalisation de PCAET.