La déclinaison technique des nouvelles prescriptions, relativement structurantes, fait actuellement l’objet d’un travail piloté par le Cerema (le projet GSIR), en lien avec l’ensemble des acteurs concernés (État, collectivités, EPCI, concessionnaires).
La déclinaison technique française des prescriptions de l’ancienne Directive
La transposition française de la Directive de 2008 avait vu naître en France l’obligation d’effectuer, sur l’ensemble du réseau routier d’importance européenne (constitué auparavant uniquement du réseau routier national, dont les autoroutes) :
- Une évaluation des incidences sur la sécurité routière à mener lors de la phase de planification initiale avant approbation des projets d’infrastructure routière ;
- Des audits de sécurité routière pendant toutes les étapes d’un projet d’infrastructure routière (conception, conception détaillée, pré mise en service, début d’exploitation) ;
- Une procédure de classification et de gestion de la sécurité, tous les 3 ans, qui consiste à identifier les tronçons du réseau présentant la plus forte accidentalité, en vue de définir, le cas échéant, des mesures d'adaptation et de correction, en privilégiant les mesures présentant le rapport avantage/coût le plus élevé. Cette procédure est connue en France sous le nom de démarche SURE (Sécurité des Usagers sur les Routes Existantes).
- Des inspections de sécurité routière périodiques, tous les 3 ans, afin de recenser d’éventuels anomalies qui nécessitent, en fonction des résultats constatés, une intervention d'entretien ou d'exploitation pour raisons de sécurité routière ainsi que des études sur les incidences éventuelles des travaux de voirie. Ces inspections sont connues en France sur le nom d’ISRI (Inspections de Sécurité routière des Itinéraires).
Ce sont l’ensemble de ces 4 volets qui constituent ce que l’on nomme les démarches de gestion de la sécurité des infrastructures routières (GSIR)
Les modifications majeures apportées par le nouvel édifice juridique dans la déclinaison technique française
Les nouveaux textes français modifient en premier lieu la consistance du réseau routier d’importance européenne, sur lequel s’appliquent les procédures de gestion de la sécurité routière. Jusqu’alors composé uniquement du réseau routier national, le réseau routier d’importance européenne concerne à présent :
- Le réseau routier national (celui-ci est défini précisément par le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005), qui comprend les routes nationales et les autoroutes concédées ou non ;
- Les routes et autoroutes transférées à la Collectivité européenne d’Alsace et à l’Eurométropole de Strasbourg ;
- D’éventuelles autres sections de route situées hors agglomération, ne desservant pas les propriétés riveraines et qui sont aménagées grâce à un financement de l’Union européenne, à l’exception des routes qui ne sont pas ouvertes à la circulation générale des véhicules à moteur ou conçues pour la circulation générale de ces véhicules
Les prescriptions restent inchangées pour ce qui concerne l’évaluation des incidences sur la sécurité routière, les audits de sécurité routière et les inspections de sécurité routière périodiques.
Cependant, des modifications majeures sont imposées par ces nouveaux textes concernant la procédure de classification et de gestion de la sécurité, qu’il convient à présent d’appeler procédure de classification de la sécurité et de gestion des mesures correctives en résultant. Ces modifications nécessitent par conséquent la révision de l’actuelle démarche SURE, afin qu’elle prenne notamment en compte les aspects suivants :
- Une évaluation du risque d’accidents et de leur gravité potentielle qui se base principalement sur la sécurité inhérente de l’infrastructure (c’est-à-dire un examen visuel, soit sur place soit par des moyens électroniques, des caractéristiques de conception de la route), bien que l’analyse des tronçons du réseau routier qui sont exploités depuis plus de trois ans et sur lesquels sont survenus un grand nombre d’accidents graves par rapport au flux de trafic reste à mener également. Les besoins des usagers vulnérables de la route doivent être pris en compte dans cette évaluation
- La réalisation, sur la base des résultats obtenus dans le cadre de cette évaluation, d’une classification en catégories de sécurité des différents tronçons du réseau routier d’importance européenne, dans au moins trois catégories au sein desquelles il doit être possible d’évaluer le nombre total de kilomètres parcourus.
- La réalisation, suite à cette classification ou à sa mise à jour, soit de diagnostics de sécurité routière, soit de mesures correctives directes ;
- L’établissement et la mise à jour d’un plan d’action prioritaire comprenant les mesures propres à améliorer la sécurité routière identifiées suite aux diagnostics de sécurité routière ;
- La mise en œuvre du plan d’action prioritaire.
Les textes imposent également quelques dates butoir pour la transmission de ces composantes à l’Administration :
- 31 décembre 2024 pour la première évaluation et la première classification en catégories de sécurité
- 31 décembre 2026 pour le premier plan d’action prioritaire
Il convient à cet effet de noter que, contrairement à l’ancienne procédure, la procédure actuelle est alignée sur la même date pour tous les gestionnaires de voirie concernés par ces obligations. Elle est à réaliser tous les 5 ans (contre 3 ans auparavant).
Quelques autres modifications sont prévues dans les textes, comme l’association obligatoire des gestionnaires de tunnels de plus de 500 mètres aux inspections de sécurité portant sur des sections du réseau d’importance européenne contiguës à ces tunnels, ou encore l’ajout dans les programmes de formation des auditeurs de sécurité routière de la prise en compte des enjeux associés aux usagers vulnérables de la route.
Les travaux en cours au Cerema
Le Cerema a été missionné par la Direction des Infrastructures de Transport pour piloter les travaux de déclinaison technique de ces nouveaux textes, et principalement les travaux de révision de la démarche SURE actuelle.
Ces travaux sont effectués dans le cadre d’un projet intitulé GSIR, intégralement financé sur subventions pour charge de service public. Le comité de pilotage réunit l’ensemble des acteurs concernés par la nouvelle méthodologie : directions d’Administration centrale (Direction générale des infrastructure, des transports et de la mer, et Délégation à la sécurité routière), Cerema, concessionnaires autoroutiers, directions interdépartementales des routes, Collectivité européenne d’Alsace, Eurométropole de Strasbourg, … mais aussi les Conseil départementaux, puisque les travaux s’efforcent de développer une méthodologie qui pourrait également servir de méthode commune à toutes les collectivités gestionnaires de voirie.
Il est à noter que la Commission Européenne a également engagé des travaux de réflexion vis-à-vis de cette méthodologie, dans le cadre d’un groupe de travail dénommé EGRIS, afin de définir une méthodologie harmonisée à l’échelle européenne. Les réflexions menées dans le cadre du projet GSIR servent directement d’entrant aux discussions du groupe EGRIS, dans lequel la France participe activement.
Point d’attention dans le cadre du transfert des autoroutes et routes nationales aux collectivités:
Enfin, il convient d’attirer l’attention sur le fait qu’au gré des transferts de portions du réseau routier national aux collectivités ou EPCI, les collectivités héritières se verront dans l’obligation d’appliquer ces nouvelles dispositions d’après la Directive.
Le nouvel édifice juridique français concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières
Dans le cadre de la transposition de la Directive 2008/96/CE, l’édifice juridique suivant avait été érigé :
- Création de deux nouveaux articles L. 118-6 et L. 118-7 dans le code de la voirie routière par la loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 ;
- Création de six nouveaux articles D. 118-5-1 à R. 118-5-6 dans le code de la voirie routière par le décret n°2011-262 du 11 mars 2011 ;
- Publication de l’arrêté du 15 décembre 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières ;
- Publication de l’arrêté du 15 décembre 2011 relatif à l’aptitude des auditeurs de sécurité routière.
La récente transposition des prescriptions nouvelles apportées par la Directive (UE) 2019/1936 modifie l’édifice déjà en place de la manière suivante :
- Les articles de loi restent inchangés ;
- Le décret n°2021-1689 du 17 décembre 2021 modifie les articles D. 118-5-1 à R. 118-5-6 du code de la voirie routière ;
- L’arrêté du 17 décembre 2021 modifie le contenu des deux arrêtés du 15 décembre 2011 mentionnés plus haut.