Structure du SCoT : le Cerema décrypte l'ordonnance de 2020 sur la modernisation des SCoT (partie 2)

Prise en application de l'article 46 de la loi ELAN, l'ordonnance du 17 juin 2020 vise à moderniser les schémas de cohérence territoriale (SCoT), notamment à améliorer la lisibilité et à faciliter l'appropriation du projet porté par le SCoT. Pour y parvenir, cette ordonnance fait évoluer les différentes parties qui composent le document :

• Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) se change en un projet d'aménagement stratégique (PAS) assoupli,
• Le document d'orientations et d'objectif (DOO) est restructuré autour de grands blocs,
• L'essentiel des éléments du rapport de présentation est transféré en annexes
• Et ces annexes peuvent contenir d'autres éléments utiles à l'appropriation du SCoT.

Attention : les dispositions de cette ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2021 mais elles ne s'appliquent ni aux procédures d'élaboration ou de révision de SCoT en cours à cette date, ni aux procédures de modification qui portent sur de SCoT régis par les dispositions du code de l'urbanisme dans leur version antérieure à cette ordonnance. Certaines possibilités d'application par anticipation des évolutions de cette ordonnance sont toutefois prévues, sous certaines conditions.

L'expression du projet d'aménagement et de développement du territoire repensée

L'ordonnance du 17 juin 2020 change le PADD en projet d'aménagement stratégique (PAS) en lui apportant :

• Un horizon temporel pour le projet de SCoT : le PAS définit les objectifs de développement et d'aménagement du territoire à 20 ans ;
• Des liens plus visibles avec les enjeux révélés par le diagnostic du territoire : les objectifs du PAS à 20 ans sont établis "sur la base d'une synthèse du diagnostic territorial et des enjeux qui s'en dégagent" ;
• Plus de souplesse sur le contenu attendu : l'ordonnance supprime la liste des thématiques à aborder dans cette partie du SCoT ;
• Une volonté de rapprocher les politiques publiques, notamment par des approches transversales (politiques de transitions) à travers les objectifs du PAS, en favorisant :
  • "un équilibre et une complémentarité des polarités urbaines et rurales,
  • une gestion économe de l'espace limitant l'artificialisation des sols,
  • les transitions écologique, énergétique et climatique,
  • une offre d'habitat, de services et de mobilités adaptés aux nouveaux modes de vie,
  • une agriculture contribuant notamment à la satisfaction des besoins alimentaires locaux
  • [...] la qualité des espaces urbains comme naturels et des paysages" (évolution de l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme).

un document d'orientations et d'objectif (DOO) restructuré

L'ordonnance du 17 juin 2020 simplifie le contenu du DOO (passage de 11 à 5 sous-sections dédiées au DOO) et le restructure autour de:

• 3 grands blocs thématiques :
  • Les activités économiques, y compris agricoles et commerciales ;
  • Les autres principaux lieux de vie et leur rapprochement, en dédiant bloc à l'offre de logements, de mobilité, d'équipements, de services et à la densification ;
  • La transition écologique et énergétique, y compris la valorisation des paysage et la gestion économe de l'espace (objectifs chiffrés liés à la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers) ;
• et 2 blocs spécifiques à certains enjeux territoriaux pour  :
  • Les territoires concernés par la loi Montagne ;
  • Les territoires concernés par la loi Littoral.

Cette restructuration n'empêche pas le porteur de SCoT d'aborder dans le DOO, s'il le souhaite, d'autres thématiques qui ne rentreraient pas dans ces blocs thématiques ou territoriaux. Le DOO peut en effet décliner "toute [...] orientation nécessaire à la traduction du projet d'aménagement stratégique, relevant des objectifs énoncés à l'article L. 101-2 [du code de l'urbanisme] et de la compétence des collectivités publiques en matière d'urbanisme".  

On notera également que, de la même façon que pour le PAS, l'ordonnance du 17 juin 2020 entend favoriser le rapprochement et la complémentarité des politiques publiques abordées dans le DOO. Le principe de gestion économe de l'espace apparaît par exemple de manière récurrente dans chacun des trois blocs thématiques.

DES ANNEXES REGROUPANT LES éléments clés pour la compréhension du SCOT et sa mise en oeuvre 

Pour faciliter la visibilité immédiate du projet de territoire, les composantes du rapport de présentation sont transférées une nouvelle partie : les annexes du SCoT. L'ordonnance du 17 juin 2020 s'inspire ici des annexes prévues pour le schéma d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), en rassemblant dans les annexes du SCoT :

• Les éléments utiles à la compréhension du projet de SCoT : diagnostic du territoire, justification des choix retenus pour établir le PAS et le DOO, y compris l'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et la justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation définis dans le DOO... 
• Les éléments utiles à la mise en oeuvre du SCoT : l'ordonnance prévoit en particulier la possibilité d'intégrer en annexe un programme d'actions (PA) pour accompagner la mise en oeuvre du SCoT. 

Concernant ces annexes, il convient également de préciser que :

• La retranscription de la démarche d'évaluation environnementale du SCoT est exposée dans cette car elle rassemble à la fois des éléments utiles à la compréhension du projet retenu (état initial de l'environnement compris dans le diagnostic territorial, façon dont le projet prend en compte l'environnement, analyse des impacts et mesures pour éviter, réduire ou, en dernier lieu, compenser les impacts négatifs prévisibles...) et au suivi de la mise en oeuvre du SCoT (indicateurs de suivi) ;
• Lorsque le SCoT tient lieu de plan climat-air-énergie territorial (PCAET), une partie des éléments constitutifs du PCAET est intégrée dans ces annexes ;
• A l'instar de ce que le code général des collectivités territoriales prévoit pour les annexes du SRADDET, l'ordonnance du 17 juin 2020 précise que ces annexe peuvent comprendre "tous documents, analyses, évaluations et autres éléments utilisés pour élaborer le schéma que [le porteur de SCoT] estime nécessaire de présenter à titicatif"... soit un contenu largement ouvert.

zoom sur le programme d'actions (PA)

Le programme d'action constitue un apport notable en ce qu'il invite le porteur de SCoT à anticiper davantage, dès l'amont, la façon de faire vivre et de rendre effectif le SCoT après son approbation (y compris le portage des actions prévues pour cette mise en oeuvre) :

"Ce programme précise les actions prévues sur le territoire pour mettre en oeuvre la stratégie, les orientations et les objectifs du
schéma de cohérence territoriale, que ces actions soient portées [suivant leurs compétences propres] par :

• la structure en charge de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale,
• les établissements publics de coopération intercommunale membres de cette structure,
• ou tout autre acteur public ou privé du territoire concourant à la mise en oeuvre du schéma de cohérence territoriale ou associé à son élaboration".

Le programme d'action vise également à faciliter l'identification des leviers de mise en oeuvre du SCoT concourant aux orientations de la planification établies à d'autres échelles (nationales, régionales...) : les actions du PA peuvent ainsi inclure des actions relatives "aux objectifs nationaux de l'Etat et aux objectifs régionaux, ou les mesures prévues dans les conventions ou contrats qui les concernent, quand ils existent, dès lors que ceux-ci concourent à la mise en oeuvre du schéma de cohérence territoriale".

Rappel : les dispositions de cette ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2021 mais elles ne s'appliquent ni aux procédures d'élaboration ou de révision de SCoT en cours à cette date, ni aux procédures de modification qui portent sur de SCoT régis par les dispositions du code de l'urbanisme dans leur version antérieure à cette ordonnance (certaines possibilités d'application par anticipation des évolutions de cette ordonnance sont toutefois prévues, sous conditions).