Mission du Cerema et objectif
Le Bureau du Sol et du Sous-Sol de la DGPR a mandaté le Cerema pour une assistance à la réalisation des SIS sur la période 2016-2018, comportant trois volets : un appui méthodologique auprès des services déconcentrés de l’État (DREAL), une assistance aux collectivités confrontées à un problème de sites et sols pollués, et une aide à la réalisation des servitudes d’utilité publique le cas échéant. Le Cerema assiste donc les DREAL pour l’identification des SIS et leur saisie dans un outil informatique dédié. Les modalités de création des SIS s’appuient sur les indications précisées dans le guide méthodologique du BRGM d’octobre 2015, dont une mise à jour est prévue en 2018. Le décret relatif aux SIS impose la consultation amont des collectivités. Or les petites collectivités sont souvent démunies en présence de sites et sols pollués. Nombreuses sont les collectivités qui ne disposent pas des compétences techniques et moyens nécessaires pour faire face à ces nouvelles obligations issues de la loi ALUR. La DGPR souhaite ainsi que le Cerema intervienne en appui méthodologique lors des phases de consultation en apportant les éléments de contextes généraux sur les questions de SIS et la démarche à mettre en place.
Qu’est-ce qu’un SIS ?
Les SIS, établis par les services de l’État, permettent une classification et un recensement des terrains sur lesquels une pollution des sols est avérée sans toutefois intégrer (R145-43) : • les ICPE en fonctionnement et les installations nucléaires de base en exploitation, • les sites sur lesquels des servitudes sont déjà en place, • les sites se trouvant sur le trajet d’un panache de pollution. Les échéances sont variables selon les départements, mais les SIS doivent être finalisés et actés par arrêté préfectoral dans toutes les communes de France d’ici le 1er janvier 2019.
Pourquoi introduire les SIS ?
L’objectif de la démarche de classification des terrains en SIS est double :
Informer le public de l’existence de la pollution sur ces sites : une fois arrêtés, les SIS seront annexés au plan local d’urbanisme, les propriétaires et bailleurs auront l’obligation d’informer les acquéreurs et locataires de l’état de pollution de leur terrain et les certificats d’urbanisme indiqueront si le terrain est situé sur un SIS. De plus, la liste des SIS ainsi que leurs terrains d’emprise seront accessibles à tous en ligne sur le site Géorisques. (www.georisques.gouv.fr)
S’assurer de la compatibilité des usages potentiels avec l’état des sols pour préserver la sécurité, la santé et l’environnement : les demandes de permis de construire ou d’aménager sur les sites se trouvant dans les SIS doivent être accompagnées d’une attestation (décret 26 octobre 2015), établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des SSP selon la norme NFX31620 ou équivalent. Cette attestation garantit qu’une étude des sols a bien été réalisée et que ses résultats ont été pris en compte dans la conception du projet de construction ou d’aménagement afin d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et l’usage futur. Ainsi les risques de pollution et de transfert de pollution seront systématiquement pris en compte sur les terrains situés sur des SIS.
Méthode et guides à disposition
Plusieurs supports sont à disposition : • guide méthodologique à l’attention des DREAL et acteurs concernés pour la définition et la création des SIS (BRGM), • guide méthodologique destiné aux collectivités rédigé par le ministère en charge de l’environnement avec la collaboration de plusieurs métropoles, communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avec pour objectif de répondre aux questionnements soulevés par les collectivités ou les usagers, • film visant à communiquer sur les SIS et en expliquer le dispositif.
Acteurs et responsabilités
Les SIS sont élaborés par les services de l’État sous l’égide du Préfet. Les DREAL identifient les SIS dont elles ont connaissance et élaborent les projets de SIS après recueil d’informations complémentaires d’autres services tels que les DDT, l’ASN, etc. Le préfet transmet ensuite pour avis les projets de création de SIS aux Maires et EPCI. Le préfet informe également par simple lettre les propriétaires des terrains sur lesquels sont situés des projets de SIS puis engage une consultation du public (1 mois). Les maires et EPCI sont également consultés sur ces projets de SIS, pendant 6 mois ; ils ont un rôle consultatif dans l’élaboration des SIS. Pendant les 6 mois de consultation des projets de SIS des communes, les maires ou les présidents des EPCI peuvent, ayant connaissance d’un terrain pollué remplissant les critères de SIS et n’apparaissant pas dans la liste des SIS identifiés par les services de l’Etat, demander la qualification en SIS de ce terrain. A l’inverse les collectivités peuvent demander à ce qu’un site ne fasse pas l’objet d’un projet de création de SIS. A l’issue, le préfet arrête la liste des SIS par commune. Une fois les SIS arrêtés par le Préfet, ils sont affichés pendant un mois dans chaque mairie et au siège de chaque EPCI compétent en document d’urbanisme. Les SIS doivent ensuite également être annexés au plan local d’urbanisme.
Une révision annuelle
A partir de janvier 2019, le préfet devra réviser annuellement la liste des SIS, et toute modification sera soumise à consultation aux mairies et EPCI de la même façon que lors de la création initiale des SIS. Le délai de consultation sera lors de 2 mois (et non plus de 6 mois)....
Ce qui a été fait par le Cerema
L’identification des SIS a été mise en place la première année, en 2016, sur 3 régions pilotes de façon à caler la méthodologie : les Hauts de France, AuRA et Ile de France. L’intervention du Cerema s’est poursuivie en 2017 par un appui auprès de quatre DREAL : Grand Est, Occitanie, Nouvelle Aquitaine et Provence Alpes Côte d’Azur. Les missions pour les régions Grand Est et Occitanie sont quasi-achevées ; l’accompagnement auprès de Nouvelle Aquitaine et PACA se poursuit en accord avec la DGPR pour une finalisation au premier semestre 2018.
Méthode Les prestations du Cerema ont été adaptées aux besoins et attentes des services déconcentrés, allant d’une assistance méthodologique pour la hiérarchisation des SIS jusqu’au développement d’un outil de traitement de données et une aide à la cartographie selon les cas. Il a pu s’agir par exemple de la création d’un schéma fonctionnel, d’une automatisation du tri des sites potentiels en SIS (ou non) via un script de langage Python, et de la production d’un tableau récapitulatif des résultats par département. Ou encore de la vérification des SIS importés par les services dans l’outil SIS : exportation des données sous QGIS, comparaison avec les bases de données (Basol, IGN, cadastre, adresse, etc.), estimation des moyens pour réaliser des vérifications automatiques pour corriger les erreurs graphiques.
Résultat
Les fiches de projets de SIS contiennent des informations descriptives du site concerné : l’état de la pollution, les activités exercées, l’usage actuel et préconisé par les éventuelles études réalisées, le statut technique du site, etc., et des informations géographiques : adresse, cartographie et parcelles cadastrales.
Retour d’Expériences
Les missions menées auprès des DREAL ont permis d’apporter un appui technique aux services déconcentrés mais également d’être à l’écoute de leurs difficultés et points de blocage éventuels. Des comptes-rendus annuels ont de plus fourni un retour d’expériences spécifiques, de façon plus ou moins technique selon le cas, de chacune des situations rencontrées, mettant en avant les démarches mises en œuvre, les difficultés rencontrées par les services et les propositions d’adaptation ou d’apports méthodologiques éventuels.