Au 1er janvier 2017, de nombreux EPCI changent de périmètre, et au 27 mars 2017 (3 ans après la loi ALUR), la compétence PLU devient une compétence obligatoirement intercommunale sauf exceptions.
Pour l’élaboration et la mise en œuvre, ou pour le suivi des documents d’urbanisme locaux existants :
On peut trouver trois typologies d’EPCI face aux situations suivantes :
Pour l’élaboration d’un document d’urbanisme à l’échelle du nouvel EPCI :
On trouve également trois cas de figure :
A noter : la loi Égalité et Citoyenneté introduit, dans le cas n°2, une possible période transitoire de 5 ans pendant laquelle l’EPCI peut réviser les documents d’urbanisme locaux sans avoir à lancer l’élaboration d’un PLUi. Elle permet également aux EPCI de plus de 100 communes de réaliser plusieurs PLUi sur leurs territoire.
Pour les territoires partenaires de l’appel à partenaires (API) "PLUi sur un grand territoire" :
Les conséquences relatives aux trois lois précédemment citées sont reprises dans le tableau téléchargeable ci-dessous (dans les "Ressources") :