PDU obligatoires au 1er janvier 2020

Le principe du PDU obligatoire

L’obligation d’élaborer un PDU en France est définie par la loi selon ces termes par l'article L1214-3 du code des transports :

« L'établissement d'un plan de mobilité est obligatoire dans les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'environnement ou recoupant celles-ci. Les communautés de communes autorités organisatrices de la mobilité, ainsi que la région lorsqu'elle intervient en application du II de l'article L. 1231-1, ne sont pas soumises à cette obligation. La région, lorsqu'elle intervient en application du même II, peut élaborer le plan prévu à l'article L. 1214-1 sur le territoire d'une ou plusieurs communautés de communes concernées et situées dans le même bassin de mobilité tel que défini à l'article L. 1215-1. »

La liste des PDU obligatoires est donc conditionnée par l’évolution à la fois des agglomérations INSEE et celle des ressorts territoriaux, mais il n'y a pas de relation directe entre la population d'une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) et l'éventuelle obligation d'élaborer un PDU.

Un arrêté du 28 juin 2016 établit les listes d’agglomérations de plus de 100 000 et 250 000 habitants conformément à l’article R. 221-2 du code de l’environnement. Ces définitions se basent sur les compositions communales des unités urbaines calculées par l’INSEE.

L'appartenance d'une AOM autre qu'une communauté de communes à une agglomération de plus de 100 000 habitants implique pour l'AOM l'obligation d'élaborer un plan de déplacements urbains tel que décrit par les articles L1214-1 et suivants du code des transports, ou un plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de PDU.

Le critère de 100 000 habitants concerne aussi d’autres obligations prévues au code des transports, parmi lesquelles :

• la réalisation d’un compte déplacements
• l’instauration d’un service d’information multimodale
• la mise en place d’un conseil en mobilité
• la coordination des services de transport que les AOM inclus ou recoupant une même agglomération organisent sur le territoire de cette agglomération
• l’inscription de certaines entreprises de transport public routier collectif (dites "LOTI") au registre des exploitants de VTC avant le 1er janvier 2018 (en savoir plus).

La loi d'orientation des mobilités (LOM) et l'obligation d'élaborer un plan

La LOM fait évoluer le "plan de déplacements urbains" (PDU) en "plan de mobilité" (PDM), ce changement étant d'application au 1er janvier 2021.

Le caractère obligatoire du PDM n’évolue toutefois pas : les AOM dont le ressort territorial est totalement ou partiellement situé dans une agglomération (au sens de l’INSEE) de plus de 100 000 habitants doivent élaborer un PDM. Toutefois, les communauté de communes AOM et les régions en tant qu’AOM locales ne sont plus soumises à cette obligation. Un délai de deux ans pour élaborer un plan est introduit pour les AOM créées après la LOM et soumises à l’obligation d’élaborer un PDM.
En Île-de-France, la déclinaison du plan de mobilité d’Île-de-France par des plans locaux de mobilité portés par des EPCI ou des syndicats mixtes devient obligatoire, sauf pour les communautés de communes qui sont là aussi exemptées de cette obligation.

Les AOM soumises à PDU obligatoire

Sur la base de l'arrêté du 28 juin 2016, 61 agglomérations dépassent 100 000 habitants. Cela correspond à 82 AOM ainsi soumises à l’obligation d’élaboration d’un PDU. La liste de ces AOM est accessible ci-dessous.

Par rapport à la situation au 1er janvier 2019, il n'y a pas de nouvelle AOM soumise à l'obligation. 13 AOM ne sont plus concernées par cette obligation car elles sont des communes ou des communautés de communes (CC), désormais exemptées depuis la LOM, ou un syndicat regroupant uniquement des communautés de communes :

• CC Le Grésivaudan
• CC de Miribel et du Plateau
• CC de la Côtière à Montluel
• CC Thelloise
• CC du Bassin de Pompey
• CC des Pays d'Oise et d'Halatte
• CC du Bassin de Pont-à-Mousson
• CC du Genevois
• CC Dombes Saône Vallée

• Commune de Liancourt

• Commune d'Orange

• Commune de Sorgues

• Syndicat SM4CC (Bonneville), composé de quatre CC.

Contact Cerema : Boite mail "AOM et plan de mobilité" du Cerema, Thomas Durlin