Un bilan des contentieux liés aux arrêtés "loi sur l’eau"
Les articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement soumettent à autorisation de l’administration les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles.
Les aménagements d’infrastructures de transport sont concernés par de nombreuses rubriques de la nomenclature "loi sur l’eau". Dans un contexte de complexité des dossiers et des projets et de prescriptions environnementales de plus en plus exigeantes, il apparaît indispensable d’éclairer les maîtres d’ouvrages sur les aspects les plus sensibles vis-à-vis du risque de contentieux administratif.
Des recommandations techniques à destination des maîtres d’ouvrages
Les recommandations contenues dans ce document portent sur des aspects techniques susceptibles de remettre en cause la recevabilité des dossiers lors de l’instruction ou d’être contestés lors de recours devant le tribunal administratif.
Une dizaine de dossiers de projets d’aménagement d’infrastructures de transport à travers la France ayant fait l’objet d’un contentieux au titre de la "loi sur l’eau" ont été analysés.
Au regard de ces analyses et des motifs de contentieux issus de la jurisprudence, il ressort nettement trois thématiques principales nécessitant une attention particulière de la part des maîtres d’ouvrage :
- la prise en compte des zones humides à toutes les étapes de la conception du projet (§2) ;
- la définition, la mise en œuvre et le suivi des mesures compensatoires (§ 3) ;
- la compatibilité avec le/les SDAGE concerné(s) (§ 4).
Il convient, par ailleurs, d’être également particulièrement vigilant, sur trois autres thématiques, bien que n’ayant que peu (voire pas encore) fait l’objet de contentieux :
- le bon état des masses d’eau (§ 4) ;
- le maintien des continuités écologiques (§ 5) ;
- l’analyse des incidences Natura 2000 (§ 6). Les problématiques liées à la temporalité d’un projet sont également évoquées (§ 7)
Ces thématiques font l’objet de recommandations pratiques pour les maîtres d’ouvrage, de manière à sécuriser leurs projets d’infrastructures.