Contexte
Les services déconcentrés de l’État et les collectivités ont l’obligation, suite à l'Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, d'alimenter le Géoportail de l’urbanisme (GPU) avec des donnés d’urbanisme respectant les prescriptions nationales du Conseil national de l'information géographique (CNIG).
Les données d'urbanisme concernées par cette version 2.0 du Géo-convertisseur GPU sont uniquement les Servitudes d'utilité publique (SUP), au contraire des versions précédentes qui incluaient également les Plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), les Plans locaux d’urbanisme (PLU), les Plans d’occupation du sol (POS), ainsi que les Cartes communales (CC).
En ce qui concerne les services de l’État (mais pas exclusivement) le patrimoine des servitudes d’utilité publique a pu être constitué à partir de la précédente version en vigueur du géostandard CNIG SUP 2013.
Le Géo-convertisseur SUP pour le Géoportail de l’urbanisme proposé en téléchargement permet de convertir localement les données les données géographiques décrivant les servitudes d’utilité publique conformes au standard CNIG SUP 2013 en données au format Shape conformes au standard CNIG SUP 2016.
Précautions d'usage
Le Géo-convertisseur SUP, développé par le Cerema peut prendre en charge :
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les données non conformes au géostandard CNIG SUP 2013 : une transformation est cependant possible si les anomalies de standard ne portent que sur le nommage des champs (confusion entre minuscules et majuscules), ou le typage (en particulier pour les dates ou les entiers) ;
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les données localement enrichies : dans ce cas le Géo-convertisseur SUP peut fonctionner, mais seulement si les champs de données supplémentaires sont bien situés après ceux décrits et conformes au standard CNIG SUP 2013.
Il est donc recommandé en tout premier lieu de bien veiller à la conformité des données existantes au standard CNIG SUP 2013 avant de procéder à la conversion des données au format CNIG SUP 2016.
Le Géo-convertisseur et ses prérequis
La version 2.0 du Géo-convertisseur GPU du 27 novembre 2018 ne concerne que les servitudes d’utilité publique conformes au standard CNIG SUP 2013 pour les convertir au standard CNIG SUP 2016. Un outil de diagnostic/transformation intégré permet notamment de vérifier les petites anomalies de non conformité au standard CNIG SUP 2013 et de les corriger avant de convertir la SUP remise en conformité au standard CNIG SUP 2016.
Le Géo-convertisseur est prévu pour fonctionner uniquement en environnement Windows (Windows 10 64 bits recommandé) et nécessite un JRE (Java Runtime Environment) en version 1.8.