FAQ - Surveillance de la QAI dans certains établissements recevant du public - Dispositions réglementaires en vigueur depuis le 1er janvier 2023

5. Quel est l’objectif de cette surveillance réglementaire ?

La surveillance réglementaire a pour objectif d’inciter les propriétaires et les gestionnaires des bâtiments concernés à se saisir du sujet de la qualité de l’air intérieur dans leurs bâtiments, et à sensibiliser les occupants de ces bâtiments par un suivi régulier avec la réalisation annuelle d’une évaluation des moyens d’aération, d’un diagnostic sur les pratiques relatifs à la qualité de l’air intérieur tous les 4 ans et de mesures de polluants après travaux ou actions sur les locaux pouvant avoir un impact sur la QAI (étapes clés) et la mise en œuvre d’un plan d’actions visant à améliorer en continu la qualité de l’air intérieur de l’établissement.

Cette réglementation n’est pas un outil de validation de la conception des bâtiments, qui doit respecter en premier lieu les dispositions du code de travail et du RSD (Règlement Sanitaire Départemental) en terme d’aération et de ventilation ainsi que les normes sanitaires et de sécurité en vigueur.

6. Est-il prévue une capitalisation des résultats des étapes de la réglementation (évaluation des moyens d’aération, autodiagnostic, plan d’actions et mesures de polluants) ?

Seules les données issues des campagnes de mesure sont à remonter pour capitalisation nationale sur un site internet spécifique (lien vers le site de capitalisation des données) par le laboratoire accrédité ayant réalisé l'analyse. Les autres résultats sont à conserver et pour certains (cf question suivante) à afficher.

7. Les résultats de la surveillance réglementaire de la QAI (évaluation annuelle des moyens d'aération, autodiagnostic, mesures et plan d'actions) doivent-ils être affichés pour informer les occupants ou les parents d'élèves? Si oui, dans quels délais ? 

Afin d’informer et de sensibiliser les usagers, un affichage permanent réalisé par le propriétaire ou le cas échéant l’exploitant, est obligatoire près de l’entrée principale, il comprend :

• les conclusions de l’évaluation annuelle des moyens d’aération et de la mise en place du plan d’actions ;

• un bilan des résultats de la campagne de mesures des polluants réglementés dès lors qu’elle a été réalisée, à afficher dans un délai de 30 jours après réception des rapports par le propriétaire (ou, le cas échéant, l'exploitant).

Ces éléments sont détaillés dans l'arrêté du 1^er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public modifié par l'arrêté du 27 décembre 2022.

8. Y-a-t-il des sanctions prévues pour ceux qui refusent de se conformer à cette réglementation?

Oui. Le non-respect des obligations réglementaires relatives à la surveillance de la QAI expose le propriétaire (ou à défaut l'exploitant) à une contravention de cinquième classe d'un montant pouvant aller de 1500 à 3000 euros par site. Cette réglementation a néanmoins vocation à inciter les propriétaires et les gestionnaires des bâtiments concernés à se saisir du sujet de la qualité de l’air intérieur dans leurs bâtiments.

9. Pourquoi continuer à préconiser 10 ou 15 minutes minimum d’aération en période hivernale, provoquant une forte chute des températures, alors que les campagnes de mesures montrent qu'une aération de 5 minutes avec deux ouvrants traversants suffit au bon renouvellement de l'air?

Selon la configuration des locaux, le temps d'aération peut être adapté :

 - Une aération de 15 minutes minimum avec un seul ouvrant donnant sur l’extérieur est nécessaire pour renouveler intégralement l’air du local, d’autant plus si cet ouvrant ne permet pas une ouverture complète.

 - Une aération de 10 minutes en moyenne est suffisante avec deux ouvrants voisins en ouverture complète.

 - Une aération de 5 minutes est suffisante avec deux ouvrants traversants en ouverture complète. Il s'agit de la situation optimale pour limiter la déperdition énergétique du local tout en renouvelant efficacement l’air du local.

10. La fin des consignes Covid entraine la levée des consignes d'aération. Existe-t-il d'éventuels protocoles d'aération? Le Ministère de l'éducation nationale impose/propose-t-il un document guide sur l'aération?

Le protocole sanitaire mis en œuvre pour l’année scolaire 2022-2023 a été suspendu en février 2023 dans les écoles, collèges et lycées (lien vers le protocole sanitaire 2022-2023 de l’Éducation nationale).

Toutefois, il est recommandé de maintenir les consignes de ventilation et d’aération des locaux. Par ailleurs, une campagne de sensibilisation des personnels de l’éducation nationale est en cours d’élaboration pour les sensibiliser au dispositif actuel de la surveillance de la QAI et sur les bonnes pratiques à mettre en œuvre.

11. Existe-t-il des relais de l’éducation nationale sur lesquels s’appuyer ?

Oui, il est possible de s’appuyer sur les inspecteurs santé et sécurité, et sur les conseillers de prévention académiques et départementaux. De plus, les référents du réseau national bâti scolaire, répartis par académie, sont les interlocuteurs privilégiés des collectivités territoriales pour toute question en lien avec le bâti des écoles, des collèges et des lycées. Ils sont déployés sur tout le territoire et sont recensés sur cette page.

12. Les guides accompagnement l'application de la réglementation sont-ils opposables ?

Non, ces documents ne sont pas opposables, seuls les textes de la réglementation le sont. Ils sont destinés à expliciter la réglementation et à apporter des recommandations et des éléments complémentaires sur la qualité de l’air intérieur.

13. En quoi consiste l’évaluation annuelle des moyens d’aération ? Qui peut la réaliser ?

Dans le cadre du dispositif réglementaire, il est demandé dans certaines pièces de l’établissement (cf Question 14) de :

• renseigner la présence ou non d’ouvrants donnant sur l’extérieur et de vérifier leur accessibilité et leur manœuvrabilité ;

• examiner visuellement les terminaux des systèmes de ventilation (entrées d’air, extractions et grilles, sens de circulation de l’air) et établir un constat de leur bon fonctionnement, de leur état et de leur propreté et de la circulation adéquate de l’air ;

• réaliser une mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone (CO₂) dans l’air.

Cette évaluation annuelle des moyens d'aération des bâtiments est effectuée par les services techniques, ou toute autre personne, de la collectivité publique ou du propriétaire ou de l'exploitant de l'établissement, par un contrôleur technique au sens de l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation, titulaire d'un agrément l'autorisant à intervenir sur les bâtiments, par un bureau d'études ou par un ingénieur-conseil intervenant dans le domaine du bâtiment, ou par un organisme effectuant les prélèvements et analyses mentionnés à l'article L. 221-8 et à l'article R. 221-31 du code de l'environnement.

En résumé, cette évaluation a été pensée pour pouvoir être réalisée en interne, par une personne ayant des connaissances dans le fonctionnement d'un bâtiment. L'évaluation annuelle des moyens d'aération est également ouverte aux usagers des locaux concernés, y compris le personnel enseignant. Cette démarche inclusive permet à la fois une bonne remontée d'informations et pérennise la démarche d'amélioration de la qualité de l'air intérieur en sensibilisant les usagers sur le renouvellement d'air.

14. Où et dans combien de pièces réaliser cette évaluation ?

L’évaluation des moyens d’aération se fait notamment dans les pièces suivantes, soumises à la réglementation :

- salles d’enseignement des établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré ;

- salles réservées à la pratique d’activités sportives au sein de ces établissements ;

- salles d’activité ou de vie des établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans ou des accueils de loisirs ;

- salles de restauration ;

- dortoirs (notamment en crèches et maternelles).

D’autres pièces peuvent également faire l’objet de l’évaluation et donc être intégrées dans l’échantillon, du fait de leur fréquentation par exemple (ex : CDI, salles de permanence, chambres d’internat, etc.).

Le nombre de pièces à évaluer dépend du nombre de pièces total de l’établissement :

Des cas pratiques concernant l’échantillonnage sont disponibles dans le Tome 2 du guide du Cerema.

Lorsque l’établissement possède plus de 6 pièces, les pièces choisies pour l’évaluation doivent être réparties dans les différents bâtiments et dans les différents étages. Les pièces sont également choisies en fonction de l’occupation des pièces, de la configuration des bâtiments, de leur période de construction, des travaux et actions qui y sont effectués susceptibles d'avoir un impact sur la qualité de l'air intérieur, de la présence ou non d'ouvrants donnant sur l'extérieur, des moyens d'aération et, le cas échéant, du type de ventilation mécanique.

15. Comment dénombrer les pièces lorsque l’établissement a plusieurs bâtiments ? Une garderie est souvent constituée d'une ou de plusieurs salles du même bâtiment que celui faisant fonction d’école : la garderie doit-elle être considérée comme un établissement distinct de l’école ?

Il est nécessaire de dénombrer l’ensemble des pièces de l’établissement même quand celui-ci comporte plusieurs bâtiments et d’établir l’échantillon sur cet ensemble de pièces. Ainsi, la garderie dans ce cas n'est pas considérée comme un établissement à part et a vocation à être intégrée dans l'échantillonnage des pièces de l'école. Pour tenir compte de la spécificité de l'occupation, il peut être recommandé d'intégrer une ou plusieurs salle-s de la garderie dans l'échantillon sélectionné et de se référer aux règles présentées dans la question précédente pour établir l’échantillon à sélectionner.

16. Les salles de cours de l'enseignement secondaire exposées à des pollutions spécifiques sont-elles concernées par la réglementation?

Non, les salles identifiées comme locaux à pollution spécifique dans le Code du travail, comme les salles de travaux pratiques ou les ateliers dans l’enseignement professionnel ou technologique, ne sont pas concernées. Elles sont soumises à des dispositions réglementaires particulières précisées par le Règlement sanitaire départemental type (RSDT) et le Code du travail. En revanche, les autres salles non identifiées comme locaux à pollution spécifique sont bien à intégrer dans la liste des pièces soumises à la réglementation et peuvent donc être sélectionnées dans l'échantillon.

17. Les dortoirs sont-ils assujettis à la surveillance réglementaire?

Oui, les dortoirs des établissements scolaires sont bien assujettis à la surveillance réglementaire. Ils font partie des pièces pouvant faire l'objet d'une surveillance selon les dispositions réglementaires.

18. Les salles d'activités sportives des établissements scolaires font maintenant partie des salles intégrées à la réglementation de surveillance. Qu'en est-il des gymnases seuls qui ne sont pas rattachés à un groupe scolaire spécifique mais qui accueillent quotidiennement des enfants ?

Les gymnases et autres salles d’activités sportives couvertes qui ne sont pas rattachés administrativement à un établissement scolaire ne sont pas concernées par la réglementation.

19 - Quelles seront les pièces concernées pour les EHPAD et autres établissements concernés à partir de 2025 ?

La liste des pièces sera fixée ultérieurement, lors d’une révision des textes réglementaires.

20. Des mesures aérauliques (des débits ou de la différence de pression aux bouches) sont-elles nécessaires lors de l'examen visuel des dispositifs de ventilation?

Non, aucune mesure aéraulique n'est obligatoire lors de l'évaluation des moyens d'aération. Il est nécessaire de vérifier qu’en présence d’un système de ventilation, qu’il soit naturel, mécanique ou hybride, celui-ci fonctionne dans la pièce. Les mesures aérauliques peuvent néanmoins venir en complément des obligations réglementaires. Aucune vérification en dehors des pièces investiguées - à savoir les pièces retenues dans l'échantillon - n’est exigée, bien qu’une vérification du bon fonctionnement du bloc moteur soit conseillée.

21. Lors de l'examen visuel des dispositifs de ventilation, comment détecter leur fonctionnement ou la bonne circulation de l'air en se limitant à l'inspection des terminaux des pièces investiguées, sans vérifier le terminal d'extraction situé dans un autre local?

Lors de l'évaluation annuelle des moyens d'aération, un examen visuel des dispositifs de ventilation présents (qu'ils soient naturels, mécaniques ou hybrides) est notamment requis. Cette vérification consiste à constater visuellement (donc sans mesure de débit) la bonne circulation du flux d'air aux bouches et grilles d'aération localisées dans les pièces évaluées. La vérification peut donc être rapide, par exemple à l'aide d'une feuille de papier, afin que cette évaluation puisse être réalisée aisément par les services de la collectivité responsable et mise à jour annuellement. Aucune vérification en dehors des pièces investiguées n’est exigée par la réglementation, mais un contrôle du bon fonctionnement du bloc moteur est conseillé.

22. Quelles sont les actions obligatoires lors de l’évaluation des moyens d’aération en présence d’un système de ventilation dans la salle ?

Les actions obligatoires et non obligatoires sont synthétisées dans le tableau suivant:

23. Que faire lorsque les bouches / grilles de ventilation sont en hauteur ?

Pour les dispositifs difficiles d'accès (notamment en hauteur), soit l'accès peut tout de même s'organiser en toute sécurité, soit la vérification peut être réalisée par d'autres moyens, comme l'utilisation d'une poire à fumée avec dispositif déporté. Si la configuration des lieux ne permet pas de faire cette partie de la vérification, cela devra être précisé dans le rapport d'évaluation.

24. L'évaluation annuelle des moyens d'aération implique-t-elle une mise à jour du plan d'actions ?

Le plan d'actions est à actualiser dès que nécessaire, donc oui, si l'évaluation des moyens d'aération fait apparaitre des éléments nouveaux à intégrer. Dans le cas contraire, la mise à jour n'est pas nécessaire.

25. Existe-il un modèle de rapport pour l’évaluation annuelle des moyens d'aération, notamment celles concernant la mesure à lecture directe du CO₂ ?

Oui, un modèle de rapport d'évaluation à conserver est proposé dans le Tome 2 du guide d'accompagnement du Cerema. Des compléments sont apportés par le guide d’application pour la surveillance du confinement de l’air du CSTB. L'utilisation de ces modèles n'est pas obligatoire. L'arrêté du 1^er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération modifié par l'arrêté du 27 décembre 2022 définit les informations qui doivent être présentes dans ce rapport. Les résultats de la mesure à lecture directe représentent à la fois les dépassements observés (des seuils de 800 ppm et 1500 ppm) mais également les actions correctives immédiates mises en œuvre et leurs effets. L’ensemble de ces indications vient alimenter l’évaluation annuelle des moyens d’aération et contribue ainsi à l’amélioration du renouvellement de l’air des locaux. Ces résultats sont intégrés dans le plan d’actions d’amélioration de la QAI au même titre que les résultats des campagnes de mesures.

Le bilan de l’évaluation annuelle, reprenant les informations essentielles du rapport d’évaluation doit, quant à lui, être affiché à l’entrée de l’établissement concerné.

26. L’évaluation annuelle doit-elle forcément être réalisée pendant une année civile ?

Non, une évaluation annuelle peut s’étaler sur une année civile mais également sur une année scolaire, notamment pour les établissements d’enseignement. L’obligation est de la réaliser une fois par année (civile ou scolaire donc).

27. La lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone (CO₂) peut-elle être réalisée sur une borne unique par bâtiment ?

Non, une mesure sur borne unique n’est pas suffisante, elle doit être réalisée sur un échantillon de salles déterminé selon les règles précisées en question 14.

28. Quel appareil choisir pour réaliser la lecture directe du CO₂ ? Pour quel coût ? Est-il possible de se le faire prêter ?

Les caractéristiques techniques des appareils de mesure sont précisées par l’arrêté du 27 décembre 2022 fixant les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l’air intérieur au titre de l’évaluation annuelle des moyens d’aération, et sont les suivantes :

• Domaine de mesure minimum : de 0 à 5000 ppm

• Incertitude de mesure : ± (50 ppm + 5 % de la valeur lue)

• Affichage de la mesure : en parties par millions (ppm) ou par l’utilisation d’indicateurs corrélés à des valeurs de mesure. L’ensemble des valeurs de mesure doit être affiché afin de détecter des valeurs anormales (< 400 ppm par exemple)

Ces caractéristiques sont les exigences minimales à respecter lors du choix du capteur qui devra être étalonné annuellement (présence d’un certificat d’étalonnage valide ou étalonnage non automatique à réaliser conformément aux instructions du fournisseur). Ces appareils représentent un coût variable selon la qualité de l’appareil (précision de la mesure notamment), et de ses options (capacité à enregistrer ou non les données, à les retransmettre à distance ou non, etc.), les premiers appareils étant aux environs de 150€ l’unité. Selon la taille du parc de bâtiments à surveiller, l’achat de ces appareils peut être mutualisé à l’échelle d’une collectivité ou d’un propriétaire. Plus de détails sont disponibles dans le guide du CSTB dédié à cette mesure.

29. La mesure annuelle de CO₂ est-elle toujours obligatoire ?

Oui, cette mesure est obligatoire, même en présence d'un équipement piloté par la concentration en CO₂ (centrale de traitement de l’air).

30. Faut-il suivre une formation spécifique pour obtenir un titre dédié afin de réaliser la mesure à lecture directe du CO₂ lors des évaluations des moyens d'aération?

Non, la mesure à lecture directe du CO₂ ne requiert pas de qualification spécifique. En effet, elle a pour objectif de pouvoir être réalisée en interne, avec le concours des occupants de la pièce. Les exigences portent plutôt sur l'appareil de mesure et la mesure elle-même. Ces exigences sont définies dans l'arrêté du 27 décembre 2022 fixant les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l'air intérieur au titre de l'évaluation annuelle des moyens d'aération. Des recommandations relatives à ces points sont présentes dans le guide d’application pour la surveillance du confinement de l’air du CSTB.

 31. Doit-on effectuer la mesure du CO₂ pendant 2 heures de suite ? Doit-on faire cette mesure en même temps que l'évaluation des moyens d'aération? 

La mesure à lecture directe s’effectue dans l’idéal dans les salles choisies pour l’évaluation annuelle des moyens d’aération (ou tout du moins dans le même nombre de salles). Elle doit être réalisée dans une salle, en une seule fois, sur une période d'occupation de 2 heures (présence des usagers, activités et pratiques d’aération et ventilation habituelles). Durant ces 2 heures, la surveillance de l’affichage doit être faite à intervalles réguliers : il est recommandé de le surveiller toutes les 15 à 20 minutes. Lorsque les locaux présentent en situation habituelle une durée d’occupation inférieure à 2 heures sur une journée (exemple : salle de restauration d’une petite école), il est exceptionnellement toléré de réaliser la mesure à lecture directe du CO₂ sur une durée plus courte correspondant à la période d’occupation. 

Cette mesure est réalisée en période de chauffe, si elle existe. Il n'est pas obligatoire qu'elle soit réalisée en même temps que les autres aspects de l'évaluation des moyens d'aération. Par ailleurs, toutes les pièces sélectionnées n'ont pas besoin d'être mesurées en même temps.

32. La mesure à lecture directe signifie-t-elle qu'une personne doit observer l'affichage de l'appareil, ou l'utilisation d'enregistreurs est-elle possible ?

Une surveillance de l'affichage (affichage de la mesure en ppm ou indicateurs corrélés) du capteur sur une durée d'au moins 2 heures est exigée. La consignation des résultats à intervalles réguliers (toutes les 15 à 20 minutes) est préconisée pour permettre de réagir en conséquence en cas de dépassement observé. 

De même, la surveillance peut être réalisée au moyen des détecteurs de la centrale de traitement de l’air si l'affichage est directement accessible en temps réel aux usagers, et si ces détecteurs répondent aux exigences fixées réglementairement.

L’utilisation d’un enregistreur est également possible, à la condition que les utilisateurs des locaux disposent d’informations en temps réel (affichage de la mesure en ppm ou indicateurs corrélés) pour permettre de réagir en conséquence. 

Cette fonction d’enregistrement de données peut s’avérer nécessaire lorsque la mesure à lecture directe n'est pas possible, lors de la période de sommeil dans les dortoirs par exemple, mais elle n'est pas obligatoirement requise. L’enregistrement peut permettre de vérifier s’il est nécessaire de modifier les pratiques d’aération durant cette période.

Une animation pédagogique complémentaire et une exploitation des enregistrements avec un retour aux occupants a posteriori pourraient également alimenter le plan d’actions, complétant ainsi la démarche d’amélioration continue du renouvellement de l’air intérieur, sans que cela ne soit exigé par la réglementation.

33. Une action doit-elle être mise en place si une seule mesure relevée est supérieure aux valeurs seuils (800 et 1500 ppm) durant les 2 heures de mesure ? Que faire en cas de dépassement ?

Oui, dès lors qu’un dépassement est observé sur les 2 heures de surveillance (mesure supérieure aux valeurs seuils définies), l’usager doit agir immédiatement sur l’aération (par exemple avec l'ouverture des fenêtres) pour revenir à une qualité de renouvellement de l’air satisfaisante et une concentration en CO₂ inférieure au seuil de 800 ppm. Si le dépassement de ce seuil subsiste (indiquant un renouvellement de l'air moyen), des actions sur l'aération ou les systèmes de ventilation doivent être engagées a posteriori, afin d'optimiser le renouvellement de l'air et de revenir à une qualité de renouvellement de l’air satisfaisante. Si ces actions s’avèrent insuffisantes, il convient d’envisager des actions correctives plus lourdes et de vérifier rapidement l'efficacité de ces actions par de nouvelles mesures à lecture directe, ou par une campagne de mesures selon l'ampleur des modifications mises en œuvre (si étape clé enclenchée). Des précisions concernant les actions à mettre en place en cas de dépassement des seuils sont apportées dans le guide d’application pour la surveillance du confinement de l’air du CSTB.

34. Si la concentration en CO₂ est supérieure à 1 500 ppm, faut-il évacuer la pièce ?

Non, il convient de mettre en place des mesures rapides pour diminuer le confinement (ouvertures des fenêtres, portes donnant sur l’extérieur et / ou l’intérieur par exemple) et d'envisager des actions correctives plus lourdes (vérification par un expert de la ventilation par exemple) si les premières actions ne sont pas suffisantes. Des précisions concernant les actions à mettre en place en cas de dépassement des seuils sont apportées dans le guide d’application pour la surveillance du confinement de l’air du CSTB.

35. Comment interpréter une valeur de mesure à lecture directe lorsqu'elle dépasse le domaine de mesure de l'appareil?

L'arrêté du 27 décembre 2022 fixant les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l'air intérieur au titre de l'évaluation annuelle des moyens d'aération précise les plages de mesure de l'appareil (0 à 5000 ppm). Si la mesure dépasse la limite supérieure, cela signifie que le niveau de CO₂ est beaucoup trop élevé car supérieur à 5000 ppm. La mesure sera donc indiquée comme étant supérieure à 5000 ppm donc très largement supérieure à 1500 ppm (seuil haut).

36. Les seuils des détecteurs de CO₂ déjà achetés vont-ils être revus pour que les couleurs soient adaptées aux nouvelles valeurs émises par le Haut Conseil de Santé Publique ?

La définition des seuils des capteurs de CO₂ est propre à chaque appareil: certains de ces seuils sont réglables par l'utilisateur, d'autres non. Il faut pour cela se référer à la notice d'utilisation, voire se rapprocher du fournisseur de l'appareil pour modifier ces seuils. Si la modification des seuils n’est pas possible, l’appareil ne doit pas être utilisé pour la mesure à lecture directe du CO₂.

37. Les appareils de mesure CO₂ achetés dans le cadre des aides de l’Etat peuvent-ils être utilisés pour la mesure à lecture directe ?

Oui, ces appareils peuvent être utilisés pour la mesure à lecture directe si leurs caractéristiques répondent aux exigences techniques requises et précisées dans l'arrêté du 27 décembre 2022 fixant les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l'air intérieur au titre de l'évaluation annuelle des moyens d'aération. Ces éléments sont précisés dans cette section de la FAQ à la question 28, et dans le guide d’application pour la surveillance du confinement de l’air du CSTB.

38. Quelles vérifications des capteurs CO₂ sont exigées avant les mesures ?

Une vérification de l’étalonnage de l’appareil doit être effectuée avant chaque mesure, soit par la présence d’un certificat d’étalonnage dont la validité est conforme, soit par la réalisation d’un étalonnage manuel non automatique selon les instructions du fournisseur de l’appareil.

39. L'arrêté du 27 décembre 2022 exige la "présence d'un certificat d'étalonnage dont la validité est conforme". De quel étalonnage parle-t-on ? Faut-il un certificat d'usine avec mesure en 1 point, ou un étalonnage type COFRAC avec linéarité en 3 points, répétabilité et mesure de la dérive?

Les deux certificats évoqués conviennent et un certificat d'étalonnage du fabricant est suffisant. Idéalement, l'étalonnage est fait sur au moins deux points, respectivement autour de 800 et 1500 ppm, mais un étalonnage en un point ou manuel selon les instructions du fournisseur avant chaque utilisation suffit.

40. Le précédent décret indiquait dans le cahier des charges technique des exigences techniques relatives au temps de réponse inférieur à 200 secondes et à la fonction d’enregistrement des mesures concernant les appareils de mesure de CO₂. Dans les textes réglementaires actuels, ces deux fonctionnalités ne sont pas indiquées. Les appareils de mesure à lecture directe de CO₂ doivent-ils maintenir ces deux fonctionnalités ou n'est-ce pas nécessaire?

Les caractéristiques techniques de l'appareil sont décrites dans l'arrêté du 27 décembre 2022 fixant les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l'air intérieur au titre de l'évaluation annuelle des moyens d'aération, ainsi que dans cette section de la FAQ, à la question 28. Ces deux fonctionnalités ne sont pas obligatoires pour cette mesure. Attention, les exigences techniques ne sont pas les mêmes pour la mesure à lecture directe et pour la mesure du confinement de l'air (réalisée par un professionnel accrédité) lors d'une étape clé permettant le calcul de l'indice ICONE.

41. La réglementation prend-elle en considération le benzène, polluant pouvant provenir de la circulation routière, certains établissements étant à proximité d’un trafic routier important?

Oui, le benzène est bien pris en considération en tant que polluant dans la réglementation. Un recensement des activités extérieures potentiellement émettrices est indiqué dans le rapport d'autodiagostic, étape désormais obligatoire dans le plan de surveillance de la QAI. Par ailleurs, une recherche de ce polluant est à effectuer dans le cadre de certaines étapes clés de la vie des bâtiments.

42. Les mesures déjà réalisées lors des campagnes de mesures benzène, formaldéhyde et CO₂ (indice ICONE) peuvent-elles correspondre à un autodiagnostic pour alimenter le plan d'actions ?

Non, l'autodiagnostic et les campagnes de mesures sont deux étapes obligatoires et distinctes du dispositif réglementaire actuel. Les campagnes de mesure ne sont à réaliser désormais qu'aux étapes clés de la vie du bâtiment tandis que l'autodiagnostic, qui permet une revue générale des facteurs contribuant à la détérioration de la QAI mais également de s'assurer collectivement que des bonnes pratiques sont en cours, est à mettre à jour au plus tard tous les 4 ans.

43. Le guide d'autodiagnostic est-il le même que celui de 2019 ?

Les outils d'accompagnement de la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public à destination des collectivités (guide d'accompagnement à destination des collectivités et plaquette d'information à destination des élus) sont disponibles sur le site du Cerema via ce lien.

Le guide d'accompagnement du Cerema intègre dans le Tome 3 les grilles mises à jour d'aide à la réalisation de l'autodiagnostic - ces grilles n'étant pas d'application obligatoire. Ces grilles sont également disponibles en version remplissable sur les sites internet du Cerema et du ministère de l’environnement.

44. Si l'autodiagnostic a été réalisé en 2021, quand débute le délai des 4 ans?

L’autodiagnostic, auparavant optionnel, devient une étape obligatoire et incontournable qui doit être réalisée au minimum tous les 4 ans. Cependant, il est recommandé de l'actualiser régulièrement afin de pérenniser la démarche d'amélioration de la QAI, et de repérer plus rapidement les facteurs la dégradant, en adaptant au mieux les bonnes pratiques. En effet, l'autodiagnostic permet une revue générale des facteurs pouvant contribuer à la détérioration de la QAI mais également de s'assurer collectivement que les bonnes pratiques ont encore cours. Dans tous les cas, un premier autodiagnostic devra être réalisé au plus tard au 31 décembre 2026.

45. Dans le cas d’étape clé dans une partie des bâtiments d’un établissement, la campagne de mesures est-elle réalisée dans l'ensemble de l'établissement (dans tous les bâtiments) ou uniquement dans le ou les bâtiments concernés par l’étape clé ?

La campagne de mesures est réalisée uniquement dans le ou les bâtiments concernés par l'étape clé, et non dans l'ensemble des bâtiments de l'établissement dans ce cas, afin de mesurer l'impact éventuel sur la QAI de l'étape clé. En revanche, l'échantillon ne se restreint pas aux seules pièces concernées par l'étape clé et doit bien être pris sur l'ensemble des pièces concernées par la réglementation du ou des bâtiments affectés par l'étape clé, afin d'avoir une vision d'ensemble de la QAI sur ces bâtiments. Une bonne représentativité spatiale est également demandée : elle est précisée dans le Tome 5 du guide d'accompagnement du Cerema.

46. Quelles sont les surfaces seuils pour le déclenchement des mesures lors des étapes clés ?

Toutes les étapes clés ne sont pas soumises à une condition de seuil. Seuls les petits et moyens travaux et les changements de disposition des pièces sont concernés. Dans ces cas, trois valeurs de seuil sont retenues, à savoir 25%, 50% et 75 %, selon la taille de l'établissement. Le seuil est calculé comme étant la surface du plancher des pièces concernées par l'étape clé, divisé par la surface de plancher des pièces du bâtiment ou de l'établissement concerné par la réglementation. L'annexe du décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public modifié par le décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 vient préciser les modalités de la surveillance réglementaire qui sont également rappelées dans les Tomes 4 et 5 du guide d'accompagnement du Cerema.

47. Dans le cas où un établissement scolaire est composé de plusieurs bâtiments, si les travaux ou les modifications de disposition des pièces n'ont lieu que dans un bâtiment et non pas dans l'établissement complet, quel seuil s'applique? Celui de l'établissement complet, ou celui correspondant au bâtiment affecté par ces travaux / modifications?

Le seuil de déclenchement des campagnes (25%, 50% ou 75%) est déterminé par la nature de l'établissement pour les étapes clés concernées, et s'il s'agit d'un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré au titre du 3° du II de l'article R. 221-30, par sa taille en nombre de classes. Tous les bâtiments de l'établissement sont considérés pour définir la taille de l'établissement. La valeur du seuil est fixée dans le tableau annexé au décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public modifié par le décret n°2022-1690 du 27 décembre 2022, étant entendu que le terme classe de ce tableau renvoie aux salles de classe présentes dans l'établissement (et non les classes en terme de niveaux de classe) :

- une petite école, définie comme étant un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle du premier ou du second degré de 7 classes maximum, se verra appliquer un seuil de 75% ;

- une moyenne école, définie comme étant un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle du premier ou du second degré de 8 à 12 classes maximum, se verra appliquer un seuil de 50% ;

- une grande école, définie comme étant un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle du premier ou du second degré de 13 classes ou plus, se verra appliquer un seuil de 25%. Pour les autres établissements concernés par le dispositif actuel (accueil collectif d'enfant de moins de 6 ans ou accueil de loisirs), le seuil de 25% s'applique automatiquement.

48. Comment calculer le seuil si l'établissement est composé de plusieurs bâtiments et si les travaux ou les modifications de disposition des pièces n'ont pas lieu dans tous les bâtiments?

Une fois le seuil de déclenchement connu, le calcul du seuil est à réaliser uniquement sur le ou les bâtiment(s) concerné(s) par l'étape clé. Il s'effectue en rapportant la surface du plancher des pièces concernées par l'étape clé à la surface de l'ensemble des pièces du ou des bâtiments concernés par la surveillance réglementaire. Le résultat du calcul doit ensuite être comparé au seuil de déclenchement des campagnes déterminé par la nature et la taille de l'établissement (25%, 50% ou 75%, cf. question précédente pour plus d'informations).

49. Les mesures réglementaires se font dorénavant aux étapes clés de la vie du bâtiment : des mesures de la QAI sont-elles nécessaires si l'établissement n'est pas concerné par des travaux ?

La mesure des polluants réglementaires est déclenchée par une ou plusieurs étapes clés de la vie des bâtiments. Cependant, certaines étapes clés déclenchant la réalisation d'une campagne de mesures ne concernent pas des travaux en tant que tels, comme la réorganisation conséquente des pièces, ou une modification majeure de l'occupation.

50. En synthèse, dans quelles conditions doit-on faire réaliser une campagne de mesure ?

Une campagne de mesure de polluants doit être menée dans un échantillon de pièces après la réalisation d’une étape clé au titre de la QAI, c’est à dire un moment dans la vie du bâtiment qui peut avoir un impact positif ou négatif sur la qualité de l’air intérieur du bâtiment, que ce soit en termes d’émissions de polluants ou de renouvellement d’air. Il peut s’agir de travaux mais pas uniquement comme la réorganisation conséquente des pièces, ou une modification majeure de l'occupation.

Pour certaines étapes clés, les mesures de polluants sont soumises à une condition de seuil calculé comme étant la surface du plancher des pièces concernées par l'étape clé, divisé par la surface de plancher des pièces du bâtiment ou de l'établissement concerné par la réalisation de l’étape clé.

Enfin, les polluants mesurés ne sont pas les mêmes en fonction des étapes clés.

La campagne de mesures est réalisée uniquement dans le ou les bâtiments concernés par l'étape clé, et non dans l'ensemble des bâtiments de l'établissement, afin de mesurer l'impact éventuel sur la QAI de l'étape clé. Aussi, le calcul du seuil et du nombre de pièces concernées par une mesure de polluants est à réaliser uniquement sur le ou les bâtiment(s) concerné(s) par l'étape clé.

L'annexe du décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public modifié par le décret n°2022-1690 du 27 décembre 2022 vient préciser les modalités de la surveillance réglementaire qui sont également rappelées dans les Tomes 4 et 5 du guide d'accompagnement du Cerema.

51. Si les travaux sont étalés sur plusieurs années, comment sont gérés les seuils ?

Le calcul du seuil doit intégrer les surfaces des pièces concernées par des travaux durant les 6 derniers mois à partir de la date des derniers travaux. Ainsi, la campagne de mesures sera obligatoire si la somme des surfaces concernées par les travaux successifs, lorsqu'ils sont espacés de moins de 6 mois, atteint ou dépasse les seuils de déclenchement d'une campagne de mesures.

52. Comment calculer le nombre de pièces à investiguer dans la campagne de mesures si l'établissement comporte au maximum 5 pièces?

Si l'établissement (ou les bâtiments concernés par l'étape clé) comporte au maximum 5 pièces, une approche par étage s'applique pour la campagne de mesures. Les polluants seront mesurés dans 1 pièce par étage si l’étage comporte 3 pièces ou moins, ou dans 2 pièces par étage dans le cas contraire. Connaissant avec cette méthode la répartition par étage et le nombre de points de mesures à réaliser, il est exigé d'avoir au moins 1 point de mesure dans la partie la plus affectée par l'étape clé. Afin d'obtenir une bonne représentativité de la QAI du ou des bâtiments concernés par l'étape clé, sur les points de mesure restants, il est recommandé, quand trois points de mesures sont au minimum nécessaires, d'avoir au moins 1 point de mesure dans la zone immédiatement voisine à la partie la plus affectée par l'étape clé, ainsi qu'au moins 1 point de mesure dans la zone plus éloignée de la partie affectée par l'étape clé.

53. Comment calculer le nombre de pièces à investiguer dans la campagne de mesures si l'établissement comporte 6 à 10 pièces ou 10 pièces ou plus? 

Dans le cas où l'établissement est composé de plusieurs bâtiments et si les travaux ne concernent que certains bâtiments, le nombre de pièces à investiguer est calculé sur le ou les bâtiment(s) concerné(s) par l'étape clé uniquement, et non pas sur l'ensemble de l'établissement. Enfin, dans le cas où l'établissement est intégré dans une partie d'un bâtiment, l'échantillonnage se fait sur l'ensemble de l'établissement uniquement.

Le nombre de pièces à investiguer dans les établissements (ou les bâtiments concernés par l'étape clé) de plus de 6 pièces se calculent en utilisant l’approche par étage. La campagne de mesure doit se réaliser sur un échantillon de 5 pièces minimum. La réglementation précise qu’un échantillon de 8 pièces est suffisant, mais il est possible d’en faire davantage.

Les pièces pouvant être retenues dans l'échantillon ne sont pas seulement les pièces concernées par l'étape clé mais toutes les pièces du ou des bâtiment(s) concerné(s) par l'étape clé. Une représentativité dans les étages du bâtiment est exigée. Ensuite, les pièces retenues dans l'échantillon sont à répartir dans la zone la plus touchée par l'étape clé (au moins un point de mesure), et si possible dans la zone immédiatement voisine et la zone non touchée par les travaux, afin d'obtenir une bonne représentativité de la qualité de l'air intérieur.

Dans le cas où le nombre de pièces considérées comme pertinentes à investiguer dépasse 8, c'est à l'organisme accrédité chargé du prélèvement de prioriser les pièces à sélectionner en fonction, selon la réglementation, du temps d'occupation des pièces, de la sensibilité des occupants et de la présence de sources potentielles de polluants.

54. Y a-t-il une tolérance sur la durée de 4,5 jours de la campagne de mesure? Par exemple, si la campagne débute le lundi matin avant l’arrivée des enfants (8h), les capteurs peuvent-ils être retirés le vendredi après-midi, ce qui correspond à 4,2 jours? En effet, une durée de 4,5 jours impliquerait le retrait des capteurs à 20h.

La durée de 4,5 jours a été pensée pour que les prélèvements soient réalisables sur une semaine du lundi matin au vendredi après-midi. Ainsi, la pose des capteurs et un début des mesures à 8h le lundi matin avec un relevé des tubes et une fin de mesure dans l'après-midi du vendredi est compatible avec cette durée indicative. La durée de la campagne de mesure ne doit pas être inférieure à 4 jours.

55. Lors de la livraison d’un bâtiment neuf, une campagne de mesures analytiques doit être réalisée. Ces mesures doivent-elles être faites en dehors des effectifs complets ?

La campagne de mesures des polluants débute dans le mois suivant le retour des occupants suite à la réalisation d'une étape clé. Les prélèvements de formaldéhyde et de benzène sont à réaliser en même temps, lors de deux séries de prélèvements effectuées au cours de deux périodes espacées de 4 à 7 mois, dont l'une se déroule pendant la période de chauffage de l'établissement, si elle existe (dans l'ordre correspondant à la situation en fin de travaux). Concernant le CO₂, une mesure en continu permettant le calcul de l'indice ICONE est effectuée sur une seule période, pendant la période de chauffage si elle existe, et en situation normale d'occupation. Voici les paramètres à intégrer dans la campagne de mesure en fonction de l’étape clé ou des étapes clés :

56. Quand faire réaliser la campagne de mesures après travaux si la réouverture de l’établissement a lieu plus d’1 mois après la fin des travaux ? Dans le mois suivant la fin des travaux ou au retour des occupants ?

Dans le cas où la fin des travaux a lieu plus d’1 mois avant le retour des occupants, la fin de l’étape clé est la date du retour des premiers occupants. Ainsi, la première série de mesures aura lieu dans le mois suivant le retour des premiers occupants, en période d’occupation. La réalisation d’une mesure de la qualité de l’air avant le retour des occupants est possible mais pas obligatoire.

57. Si des travaux de nature différentes impliquant des mesures accréditées différentes doivent être réalisés, comment calculer le seuil ? Quelle stratégie est privilégiée ? Par exemple, faut-il privilégier la campagne la plus « complète » sur toutes les salles, ou faut-il adapter les types de campagnes aux zones de travaux de façon dissociée ?

Dans le cas où le bâtiment est concerné par plusieurs étapes clés, l'ensemble de la surface du plancher des pièces concernées par les étapes clés est retenue dans le calcul du seuil. Il convient de réaliser la campagne la plus complète dans le cas ou plusieurs étapes clés ont lieu en parallèle. Si les étapes clés ont lieu à la suite, 2 cas sont possibles :

• soit elles ont lieu dans un délai inférieur à 6 mois entre chaque étape clé : dans ce cas, on considèrera l’ensemble des étapes clés comme une seule et même étape clé. La campagne de mesure sera réalisée à partir de la fin des travaux de la dernière étape et les paramètres mesurés correspondront à la campagne la plus complète des étapes clés. 

• soit elles ont lieu dans des délais supérieur à 6 mois entre 2 étapes clés et dans ce cas, il s’agit d’étapes clés distinctes. La campagne est donc à réaliser à la fin de chaque étape clé si le seuil est dépassé, et les paramètres mesurés seront ceux de l’étape clé considérée.

58. Quels sont les seuils actuels à ne pas dépasser pour les différents composants mesurés lors d’un contrôle de QAI (benzène, formaldéhyde…) dans les écoles, crèches et centres de loisirs ?

Les valeurs repère d'aide à la gestion de la qualité de l'air intérieur sont fixées dans le décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public modifié par le décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022. Concernant le formaldéhyde, dès que la valeur moyenne de la concentration excède 30 μg/m³ dans l’air intérieur sur une période, des investigations complémentaires doivent être menées par le propriétaire ou, le cas échéant, l’exploitant de l’établissement afin d’identifier la/les source(s) de cette pollution. De plus, si cette valeur moyenne dépasse 100 μg/m³ sur une période, le préfet du département du lieu d’implantation de l'établissement doit être informé du résultat par l'organisme accrédité ayant réalisé les mesures. Concernant le benzène, la valeur seuil à ne pas dépasser à chacune des périodes est fixée à 10 μg/m³. Un dépassement de cette valeur implique la nécessité de mettre en place des investigations complémentaires (par exemple : faire réaliser un diagnostic QAI et renouvellement de l’air du bâtiment qui pourra intégrer des mesures complémentaires par un professionnel qualifié) et d'en informer le préfet de département du lieu d’implantation.

En complément, les concentrations moyennes de chaque prélèvement réalisé par période (dont l'une en période de chauffe si elle existe) pour chacune des pièces sont à comparer aux valeurs guides de l'air intérieur (VGAI) réglementaires définies à l'article R221-29 du Code de l'environnement. Pour le benzène, elle est fixée à 2 µg/m³ pour une exposition longue durée et elle sera également à comparer à la valeur mesurée à l'extérieur. Pour le formaldéhyde, le Haut Conseil à la Santé Publique (HCSP) propose une valeur de gestion provisoire fixée à 30 µg/m³ en moyenne sur la période de mesure (pour plus de précision, cliquer ici).

Ces valeurs guides sont indicatives et leurs dépassements n’entraînent pas réglementairement d’investigations complémentaires ou l’information du préfet.

59. Pourquoi la valeur seuil du benzène a-t-elle été fixée à 10 µg/m³?

La valeur de 10 µg/m³ correspond à la valeur repère d'aide à la gestion, fixée par le HCSP à partir des valeurs guides de l'air intérieur (VGAI) qui sont définies par l'Anses. La VGAI pour le benzène est en cours de révision par l'Anses et pourra être prise en compte ultérieurement par le HCSP pour fixer une nouvelle valeur repère.

60. Le CSTB gère désormais la base de données nationale. Est-il prévu un accès aux tiers?

Un travail important de la configuration de la base de données est en cours. Les conditions d'accès de cette base de données n'ont pas encore été définies.

61. Qui remplit la base de données relative à la surveillance ?

La base de données est alimentée par les résultats envoyés par les laboratoires agréés, et elle est gérée par le CSTB (auparavant par l'Ineris).

62. Les salles de sports intégrées dans un établissement scolaire et les réfectoires deviennent des salles éligibles. Le sont-elles aussi pour les mesures de polluants ?

Oui, ces salles sont désormais dans le périmètre de la réglementation et peuvent être intégrées à l'échantillon retenu pour réaliser une campagne de mesures lorsqu'une étape clé a lieu.

63. Lorsque des contrats pluri-annuels ont été signés entre les collectivités et les prestataires chargés de réaliser des campagnes de mesures selon l'ancienne réglementation, les collectivités doivent-elles résilier ces contrats? Ces campagnes de mesures sont-elles considérées comme des états initiaux d'étape clé à compléter selon la réglementation actuelle?

Non, il n'est pas nécessaire de résilier ces contrats, les collectivités sont libres de garder ou de changer de prestataires selon leurs besoins. Ces campagnes peuvent être considérées comme des états initiaux qu'il conviendra toutefois de compléter par d'autres campagnes de mesures à chaque étape clé conformément à la règlementation actuelle.

64. Les mesures réalisées lors des campagnes doivent-elles être mentionnées dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)?

Non, puisque le document unique relève de la réglementation du Code du travail. Les organismes accrédités qui réalisent les mesures des polluants consignent les résultats dans le rapport d'analyse des polluants - qui doit être conservé par le propriétaire, qui a lui-même une obligation d’affichage de ces résultats -  et transmettent les résultats au CSTB pour alimenter la base de données dédiée.

65. Dans l'actuel guide du LCSQA (annexe 3), la méthode exposée ne correspond pas à celle mentionnée dans le guide d'accompagnement du Cerema. Jusqu'à présent, les stratégies d'échantillonnages mises en œuvre l'étaient dans le respect des exigences du guide LCSQA (cf exemples de l'annexe 3). Quelle méthodologie doit être appliquée?

Le guide du LCSQA va être mis à jour par le CSTB. En attendant, sa version actuelle s'applique, à l'exception des paragraphes qui ne sont plus en cohérence avec les règles d'échantillonnage proposées dans le guide d'accompagnement du Cerema et dans le guide d’application pour la surveillance du confinement de l’air du CSTB, qui ont été mis en cohérence avec les nouvelles exigences réglementaires. Ces nouveaux documents prévalent.

66. Quelles sont les conditions d'accréditation des organismes chargés de réaliser les campagnes de mesures de polluants? Les collectivités seront elles autorisées à réaliser elles-mêmes ces mesures?

Les analyses en laboratoire doivent être réalisées par des organismes spécifiquement accrédités par le Cofrac (LAB REF 30 – Analyses) ou équivalent pour les paramètres recherchés. De plus, les mesures in situ et les prélèvements doivent être réalisés par des organismes spécifiquement accrédités par le Cofrac (LAB REF 30 – Échantillonnage, prélèvements et mesures sur site) ou équivalent pour les paramètres recherchés. Ainsi, seules les collectivités bénéficiant d'un service interne accrédité en prélèvement et en analyse pourront réaliser elles-mêmes ces mesures.

67. Le COFRAC mettra-t-il à jour ces changements réglementaires ?

Le guide LAB REF 30 a déjà été mis à jour et est disponible sur le site accessible ici.

68. La méthode de mesures par tube passif pour les polluants chimiques est-elle toujours la même ?

Oui, la méthode de prélèvement reste inchangée.

69. Dans la relation entre le propriétaire / exploitant et l'organisme chargé du prélèvement, le besoin d'une campagne de mesures et la stratégie d'échantillonnage doivent-elles être vérifiées par l'organisme?

Le propriétaire, ou à défaut l'exploitant, est responsable du respect de la réglementation et définit, à ce titre, le besoin d'une campagne de mesures. Il vérifie en amont la nature de la campagne (complète ou partielle) selon l'étape clé et, si besoin, le calcul du seuil de déclenchement. Ce calcul peut toutefois être vérifié par l'organisme chargé du prélèvement (en tant que sachant) accrédité par le Cofrac (LAB REF 30) ou équivalent. L'organisme est en revanche responsable de la stratégie d'échantillonnage, dans le respect des obligations réglementaires.

70. La stratégie d'échantillonnage doit-elle avoir l'accord du propriétaire/exploitant?

L'organisme accrédité chargé du prélèvement et désigné par le maître d'ouvrage, doit pouvoir justifier, en tant qu'expert, de la stratégie d'échantillonnage retenue. Le choix des pièces à investiguer relève donc de sa responsabilité et ne requiert pas l'avis du propriétaire ou de l'exploitant.

71. Est-il envisagé d'étendre la liste des polluants à l'ensemble des polluants particulaires?

A ce stade, les particules fines ne sont pas concernées par le dispositif de la surveillance réglementaire de la QAI car il n’existe pas encore de VGAI (valeur guide de l’air intérieur).

72. Pour mettre en œuvre les actions correctives, y a-t-il une obligation de refaire une campagne dans un délai de 2 ans (comme auparavant)?

Non, cette obligation disparait dans le dispositif actuel.

73. Les établissements n'ayant pas encore effectué de mesures, mais qui ne sont pas encore concernés par une étape clé devront-ils mener une campagne de mesures "initiale" ?

Non, la mesure "initiale" n'est pas requise dans la réglementation mais elle peut être réalisée dans les mêmes conditions que les mesures réglementaires par un organisme accrédité.

74. Existe-t-il une liste des organismes accrédités LabRef30 ?

Oui. La liste des établissements accrédités sont disponibles aux liens suivants :

• Pour les organismes de prélèvements, cliquer ici

• Pour les laboratoires d'analyse, cliquer ici

75. Existe-t-il un modèle de présentation du plan d'actions?

Oui, un modèle de présentation sous forme d'un tableur est proposé en fin de Tome 6 du guide d'accompagnement du Cerema. Aucun modèle de plan d'actions n'est imposé et il peut être réalisé sous forme de rapport, de tableur ou autre. Il doit comporter au moins les éléments suivants :

- le titre de l’action ;

- une description de l’action (précision sur l’action à réaliser, déroulement de cette action / planning, moyens nécessaires pour la réaliser) ;

- le / la responsable de la réalisation de l’action (nom de la personne responsable de la réalisation de l’action ou du service) ainsi que les éventuelles personnes à associer (services et personnes ressources) ;

- le calendrier de réalisation envisagée – a minima la date de fin prévue.

76. A quelle fréquence le plan d'actions doit-il être mis à jour?

Le plan d'actions doit être mis à jour autant que de besoin, dès qu'une modification importante lors de l'évaluation annuelle des moyens d'aération, d'une mise à jour de l'autodiagnostic ou de la réalisation d'une campagne de mesures, a mis en avant des éléments à traiter par une nouvelle action.