Cet article fait partie du dossier : ZAN - Etablir son rapport triennal d'artificialisation des sols : les objectifs et la méthode
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L’axe 1 du Plan Biodiversité de 2018 avait déjà comme objectif de limiter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) pour atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN).
Mobiliser les données du Portail de l’artificialisation des sols
C’est pour suivre le phénomène qu’a été déployé en 2019 l’observatoire national de l’artificialisation des sols, sous la forme d’un portail internet. Le Cerema fait partie des trois opérateurs d’État, avec l’IGN et l’INRAE, qui accompagne la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) du Ministère de la Transition écologique, dans l’élaboration et la gestion du Portail national de l’artificialisation.
Cet observatoire est l’outil national qui met à disposition des données à l’échelle de la France et des ressources pour la mise en œuvre des mesures visant à réduire la consommation d’ENAF et l'artificialisation des sols. C’est pourquoi il est inscrit dans le Code de l’urbanisme (Art R.101-2) depuis novembre 2023. Le Cerema traite les données fiscales issues de la taxe foncière, afin de produire les chiffres annuels de l’évolution de la consommation d’ENAF, pour le compte du Ministère.
Le portail de l'artificialisation :
Le menu du haut vous permet d’afficher (filtrer) les données uniquement sur un territoire, de la Région à la Commune en passant par le Département et l’EPCI [0]. Ces données permettent donc à la collectivité d’obtenir pour son rapport :
- La consommation d’ENAF totale année par année (sous forme de graphique en haut à gauche) [1] ;
- La transformation d’ENAF par année à destination de secteurs ou projets d’habitat, d’activité, de secteurs mixtes, d’infrastructures ou autre (en choisissant l’onglet correspondant sur fond gris, situé en dessous de l’histogramme en haut à droite) [2] ;
- La répartition de ces flux de transformation par année, sur les mêmes types d’occupation du sol (camembert en bas à droite) [3].
Précision sur les sources de données utilisées à l’échelle nationale
Afin d’obtenir des mesures homogènes sur le territoire national et d’en assurer un suivi dans le temps, le Cerema exploite les Fichiers Fonciers créés à partir de la base de données MAJIC de la DGFIP. La base est constituée à partir des déclarations d’impôts de la taxe foncière et fournit, à un niveau national, des données sur les parcelles cadastrales, les locaux et les propriétaires.
Une parcelle est considérée consommée à partir du moment où une déclaration fiscale fait passer cette parcelle d’un état Naturel, Agricole ou Forestier en Urbanisé. Cette déclaration fait souvent suite à un autre acte administratif (permis de construire, d'aménager, etc.). Ces informations permettent ainsi, par comparaison entre chaque millésime, d’évaluer le changement d’occupation des sols, et donc la consommation d’ENAF.
Chaque parcelle possède en effet une ou plusieurs occupations des sols avec les surfaces associées que l’on appelle Subdivision Fiscale. Les subdivisions fiscales (SUF) sont classées selon 13 catégories. Le Cerema regroupe celles-ci selon 2 types : espaces urbanisés ou espaces naturels agricoles et forestiers.
La mesure de la consommation d’espace est ainsi dépendante de la façon dont les Fichiers Fonciers classent les parcelles et de la date à laquelle ils intègrent les changements d’occupation.
Un service avaL du Portail : MonDiagArtif
La plateforme Mon Diagnostic Artificialisation (MonDiagArtif) aide à s’inscrire dans la trajectoire du ZAN et de la réduction de consommation d’ENAF à horizon 2031. Elle permet de mesurer la consommation d’espace du territoire pendant la période de référence (2011 et 2021), et de simuler différentes trajectoires pour la décennie 2021-2031.
La plateforme est portée par une startup d’État basée à la DDTM 33 et pilotée par la DGALN. Son objectif est d’offrir une valorisation des données du Portail national artificialisation (la consommation d’ENAF, mais aussi à terme l’occupation des sols) sous forme d’analyses (cartes, graphiques).
Cette plateforme propose un module de génération de rapports relatifs de l’artificialisation des sols à partir des données du Portail national de l’artificialisation.
La possibilité de mobiliser des données locales
Les données nationales peuvent être complétés lorsqu’elles existent, par des données calculées par des observatoires locaux portés par exemple par des Collectivités, des EPF ou des Agences d’urbanisme, sous réserve :
- que ces données soient conformes aux définitions légales de la consommation d'espaces et de l'artificialisation nette des sols ;
- et qu’elles permettent de disposer de mesures homogènes et cohérentes sur la décennie de référence de la loi (1er janvier 2011-1er janvier 2021) et sur la décennie en cours (1er janvier 2021-1er janvier 2031).
Il est également possible pour les collectivités de réaliser des retraitements des données des Fichiers Fonciers, en cas d'erreur manifeste (rattrapage fiscal par exemple) ou dans des cas particuliers. Pour la sécurité juridique des documents de planification et d’urbanisme, il est essentiel que la collectivité assure une cohérence entre les données utilisées pour le bilan (de la consommation d'espaces passée) et pour la projection (de la consommation d'espaces à venir), et qu’elle justifie les choix méthodologiques retenus. La sincérité du diagnostic de même que la transparence dans la production et le retraitement des données, sont fondamentales.
La loi Climat et Résilience organisant une territorialisation "en cascade" de la trajectoire nationale de sobriété foncière, la cohérence entre l'outil de suivi utilisé au niveau régional, intercommunal et communal sera un élément indispensable.
Pour en savoir plus, la FAQ du portail :
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