L’article 173 de la loi Grenelle II votée en juillet 2010 introduit la notion de nuisances lumineuses liées non seulement aux dispositifs d’éclairage, mais également aux enseignes et publicités lumineuses.
Le décret 2012-118 consécutif présente l'extinction des dispositifs (à quelques exceptions près) et prévoit l'établissement de prescriptions concernant notamment les niveaux maximaux de luminance, la limitation de l'efficacité énergétique des sources utilisées...
Parmi les nuisances identifiées, on distingue principalement :
- Le problème lié aux éblouissements ;
- L’impact sur la faune et la flore ;
- La contribution au halo lumineux ;
- La lumière intrusive dans l’espace privé.
Le groupe de travail « publicités et enseignes » mis en place dans le cadre de la réglementation grenelle sur les nuisances lumineuses, piloté par la DGPR et appuyé par l'assistance scientifique et technique du Cerema, a retenu principalement le premier point. En limitant ainsi les intensités lumineuses pour les citoyens, on limitera de facto l’impact des dispositifs sur les autres nuisances.
Le Cerema a été missionné par la DGPR et la commission de normalisation X90X pour mettre en place un protocole expérimental permettant d’évaluer les potentielles gênes visuelles générées par différents types de dispositif lumineux.
Les éléments de méthodologie produits ont été intégrés dans une nouvelle norme expérimentale NF XP X 90-013, éditée par l’Afnor.
Deux grandeurs ont été retenues pour caractériser “visuellement” les dispositifs lumineux audités :
- La luminance moyenne du dispositif ;
- La luminance maximale du dispositif.
Le protocole proposé par le Cerema a défini le type de luminancemètre à utiliser, la position optimale de l’opérateur réalisant les mesures et la méthode d’exploitation permettant de déterminer pour chaque type de dispositif les valeurs moyenne et maximale en luminance.
Trois équipes du Cerema ont ensuite été mobilisées sur le terrain afin de caractériser une cinquantaine de dispositifs appartenant à la famille des enseignes et publicités lumineuses. Les mesures de luminance ont été croisées avec le recueil du ressenti de 500 citoyens chargés d’apprécier la luminosité des dispositifs en termes de confort ou d’inconfort visuel.
Les croisements entre mesures et ressentis ainsi qu’une analyse statistique ont permis de proposer de premières pistes de seuils de luminance à ne pas dépasser sous peine de générer de la gêne visuelle et par conséquent des nuisances lumineuses évitables.
DGPR
Pilotage : Cerema Ouest et Direction Technique Territoires et Ville
Mesures et enquêtes terrain : Cerema Ouest, Normandie-Centre et Méditerranée
Vous avez une question sur notre activité Environnement et risques ? N'hésitez pas à nous contacter.