Données sur l’accessibilité de la voirie et des transports : décryptage des derniers décrets et zoom sur les obligations liées aux données "voirie"

Les décrets n°2021-836 et 2021-856 des 29 et 30 juin 2021, pris en application de l’article 27 de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, imposent de collecter les données d'accessibilité de la voirie et des transports. 

Quelle est la finalité concrète de ces décrets ?

Il s’agit de mettre à disposition de tous les voyageurs et piétons les informations concernant l’accessibilité des réseaux de transport collectif (TC) et des portions de voirie à proximité des arrêts de TC structurants.

L’objectif final est d’avoir à disposition des données fiables, harmonisées et qualitatives afin de d’alimenter de nouveaux services numériques : les calculateurs d'itinéraires, GPS piétons, solutions de consultation cartographique et toutes autres applications de guidage.

Ces nouveaux services pourront ainsi accompagner les personnes handicapées et celles à mobilité réduite dans leur déplacements quotidiens ou ponctuels. En effet, une personne présentant une déficience, qu’elle soit mentale, motrice ou sensorielle a besoin de préparer en amont ses déplacements et de choisir l’itinéraire le plus adapté à ses capacités et en éviter les obstacles bloquants.

Qui est concerné ?

Les obligations de création de bases de données "accessibilité" des transports et des cheminements piétons en voirie concernent :

• Collectivités territoriales
• Gestionnaires de voirie
• Gestionnaires d’établissements recevant du public
• Autorités organisatrices de la mobilité
• Transporteurs
• Bureaux d’études concernés par les bases de données
• Entreprises concernées par les systèmes de signalisation et de guidage numérique

Présenter les données

Comment doivent se présenter les données ? Quelles conditions les données doivent-elles respecter ?

Les données doivent être :

• harmonisées, c’est-à-dire décrivant la réalité avec les mêmes mots, partout : la création et la collecte des données d’accessibilité des cheminements devra respecter le standard de données validé par le CNIG (Conseil national de l’information géographique), ce standard devrait être disponible courant octobre, il est actuellement en consultation pour appel à commentaires jusqu’au 30 septembre 2021 ; La collecte des données sur l’accessibilité des transports s’effectue avec le profil accessibilité France de NeTEx.
• interopérables, c’est-à-dire permettant d’alimenter l’ensemble des applications informant sur la voirie et les transports : la collecte des données s'effectuera selon l’un des deux modèles harmonisés et le format d'échange NeTEx accessibilité France (le format d'échange de données est celui requis à l'article L. 1115-6 du code des transports).

La collecte des données mobilité s'effectuera selon le profil national du format d'échange NeTEx.

Deux arrêtés préciseront ultérieurement la dénomination du profil national, les modalités techniques.

Un guide méthodologique pour réaliser la collecte des données d’accessibilité des transports et de la voirie est également prévu par la délégation ministérielle à l’accessibilité. Il apportera conseils et recommandations en matière de gouvernance, de valorisation des données déjà existantes… Ce guide devrait être disponible d’ici au mois de novembre.

De plus, un outil de collecte gratuit prenant en compte les deux modèles de données devrait être proposé afin de faciliter la conduite de ces chantiers par les collectivités. Cet outil est destiné aussi bien aux agents si la collecte est réalisée en interne qu’aux bureaux d’études qui pourront être retenus pour la faire.

En ce qui concerne la voirie, quelles données doivent être collectées ?

Les données "voirie" concernées par ces obligations sont celles décrivant l'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite des principaux itinéraires pédestres situés dans un rayon de 200 m autour des points d'arrêt prioritaires (gares, bus, cars).

Pour approfondir...

Pour rappel, qu’est-ce qu’un "point d’arrêt prioritaire" ?

• En dehors de l’Ile-de-France :

Selon l’article D1112-10 du code des transports, un point d'arrêt ou une gare est prioritaire au sens de l'article L. 1112-1 dès lors qu'il répond à au moins l'une des conditions suivantes :

• il est situé sur une ligne structurante d'un réseau de transport public urbain ;
• il est desservi par au moins deux lignes de transport public ;
• il constitue un pôle d'échanges ;
• il est situé dans un rayon de 200 mètres autour d'un pôle générateur de déplacements ou d'une structure d'accueil pour personnes handicapées ou personnes âgées.

C’est à l’autorité compétente en matière de transport de déterminer et communiquer la liste de ces points d’arrêt prioritaires. Par exemple, la SNCF est chargée d’émettre la liste des gares prioritaires au niveau national, et l’EPCI ou l’AOM est en charge de la liste des arrêts prioritaires de transport en commun locaux.

• Dans la région Ile-de-France :

Selon l’article D1112-11 du code des transports, un point d'arrêt ou une gare est prioritaire au sens de l'article L. 1112-1 dès lors qu'il est situé sur l'une des lignes définies comme prioritaires par Ile-de-France Mobilités en tenant compte de la fréquentation, de l'organisation du réseau de transport et de la desserte du territoire et qu'il répond à au moins l'une des conditions suivantes :

• il est desservi par au moins deux lignes de transport public ;
• il constitue un pôle d'échanges ;
• il est situé dans un rayon de 200 mètres autour d'un pôle générateur de déplacements ou d'une structure d'accueil pour personnes handicapées ou personnes âgées.

Qu’est-ce qu’un itinéraire principal ?

Le décret n°2021-836 du 29 juin 2021 précise ce qu'est un itinéraire principal dans les 200 m autour des points d'arrêt prioritaires, valable également pour les dispositions prévues au code général des collectivités territoriales.

Un itinéraire pédestre est dit principal s’il remplit au moins l’une des conditions suivantes :

- il dessert un point d'arrêt prioritaire (au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports, figurant sur la liste établie par l'autorité organisatrice de la mobilité ou des transports mentionnée à l'article D. 1112-9 du même code) ;

• il permet de rejoindre ou d'entamer un itinéraire vers une ligne routière urbaine ou interurbaine structurante ou vers un pôle d'échange (au sens de l'article D. 1112-8 du code des transports) ;
• il permet de desservir ou d'entamer un itinéraire vers un pôle générateur de déplacements ou vers une structure d'accueil pour personnes handicapées ou personnes âgées (au sens de l'article D. 1112-8 du code des transports).

Lorsque l'application de ces critères ne permet pas d’identifier un itinéraire principal, l'autorité en charge de la collecte en détermine au moins un, en se fondant sur la fréquentation observée sur les itinéraires desservant l'arrêt prioritaire.

Qui collecte les données "voirie" (concernées par le décret n°2021-836) ?

Il s’agit du gestionnaire de voirie. Cependant, il peut déléguer les compétences d’identification des principaux itinéraires pédestres et de collecte des données d’accessibilité à l’autorité organisatrice de la mobilité (dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales).

Qu’est-ce que le Cerema propose et/ou fait ?

En étroite collaboration avec la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité, le Cerema anime le groupe de travail du CNIG visant à élaborer le modèle de données d'accessibilité du cheminement, ainsi que le guide associé présentant le modèle.

Le Cerema peut aussi proposer un accompagnement des collectivités sur ce sujet : en partenariat avec des collectivités investies sur ce sujet des données, il peut analyser leur modèle de données, le mettre à l'épreuve à partir de tests sur le terrain et le faire évoluer.