Cet article fait partie du dossier : La prise de compétence mobilité dans la cadre de la loi d'orientation des mobilités
Voir les 4 actualités liées à ce dossierCe dernier webinaire organisé par le Cerema a réuni une quinzaine de territoires, l’association nationale des pôles et pays (ANPP), du ministère en charge des transports, le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) et l’Assemblée des communautés de France (AdCF).
Organisé à deux mois du délai dont disposent les communautés de communes pour délibérer en faveur d’une prise de compétence d’organisation de la mobilité, ce troisième webinaire national avait pour objectif de revenir sur plusieurs points clefs mis en avant par les territoires partenaires au cours des deux premiers webinaires nationaux mais également dans les accompagnements locaux qui se poursuivent jusqu’en mars. Il s’agissait plus précisément de :
-
la clarification des rôles respectifs que la LOM attribue aux régions et aux communautés de communes,
-
l’illustration de l’éventail des postures que peut tenir un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) ou un syndicat mixte (SM) en lien avec ses communautés de communes membres,
-
les leviers dont dispose une AOM locale pour dialoguer avec des porteurs de solutions de mobilités actives ou partagées.
Clarifier les rôles attribués par la LOM aux régions et aux communautés de communes AOM
Le premier temps d’échanges avait pour objectif de revenir sur les possibilités d’action des communautés de communes qui deviendraient AOM et des régions.
Après une présentation des points clef de l’articulation des compétences par la DGITM, les échanges ont porté sur les interrogations qui subsistent dans certaines régions quant aux marges de manœuvre des différentes parties prenantes :
-
crainte de certaines communautés de communes via à vis de la capacité de la région à jouer un rôle d’acteur de proximité si celle-ci dissuade la communauté de communes de prendre la compétence mobilité,
-
interrogation sur la poursuite des financements régionaux alloués aux services de transports scolaires.
Plusieurs points de précision ont pu être apportés par la DGITM afin de favoriser les conditions d’un dialogue apaisé entre régions et communautés de communes :
-
Grande souplesse permise par la LOM : lorsqu’une communauté de communes prend la compétence, les services préalablement organisés par la région ne sont transférés à la communauté de communes que si celle-ci en fait la demande expresse,
-
Large éventail des possibilités de délégation de l’organisation du transport scolaire de la part de la région AOM ou de la communauté de communes AOM.
Quels rôles pour les PETR et syndicats mixtes ?
Afin d’éclairer le rôle que peuvent jouer les structures supra-intercommunales désignées par la LOM comme porteurs potentiels de la compétence d’organisation de la mobilité (PETR, SM), l’ANPP a présenté les éléments clefs du futur guide technique pour la prise de compétence mobilité par les PETR et les syndicats mixtes.
Ce guide, élaboré dans le cadre d’un partenariat Cerema-ANPP-DGITM présente les points réglementaires organisant la prise de compétence mobilité au niveau local dans le cadre de la mise en œuvre de la LOM et revient sur les enjeux d’une prise de compétence à l’échelle d’un PETR ou d’un syndicat mixte en s’appuyant sur le retour d’expérience du PETR du Lunévillois. Les principaux enseignements en sont :
- L’articulation entre échelle des pratiques de mobilité et échelle du projet de territoire,
-
Opportunité d’inscrire la réflexion locale sur l’échelle de portage de la compétence mobilité dans une temporalité plus étendue (réflexion possible dans un second temps, après la prise de compétence par la communauté de communes),
-
Probabilité d’organiser un service régulier à cette échelle plus importante => possibilité de prélever le versement mobilité en conséquence et d’en moduler le taux entre EPCI membres.
Parmi les territoires partenaires, plusieurs PETR et un syndicat ont également souligné l’intérêt et la diversité des réflexions à cette échelle en vue de :
- Apporter des éléments complémentaires à la réflexion menée par les communautés de communes (via la réalisation d’un diagnostic pour les communautés de communes membres par exemple) mais sans envisager de prendre la compétence à cette échelle en l’absence d’assise technique et financière suffisante,
- Construire avec les communautés de communes les conditions d’une prise de compétence mobilité à l’échelle du PETR.
A deux mois de l'échéance, quelle tendance à la prise de compétence par les territoires ?
À quelques semaines de l’échéance fixée par la LOM, les réflexions locales demeurent encore en partie incertaines pour devenir ou non AOM à l’échelle locale.
Si les échanges nationaux du partenariat ont permis d’éclairer les enjeux d’une prise de compétence locale, les leviers d’action à disposition des AOM ainsi que les coopérations envisageables entre communautés de communes et PETR-SM, plusieurs tendances se dégagent :
-
Volonté politique de devenir AOM
-
A l’échelle de la CC,
-
en transférant la compétence au PETR, à syndicat existant à court ou moyen terme,
-
-
Hésitation relative à
-
La future relation entre CC-AOM et région
-
L’association d’une CC non AOM au contrat opérationnel de mobilité,
-
-
Décision de ne pas devenir AOM
-
en raison du dialogue région – CC,
-
en prévoyant que le PETR le devienne après 2021.
-
Au-delà, les partenaires ont souligné les apports du Cerema en matière de réflexion sur l’échelle locale de prise de compétence, l’outillage technique et juridique à disposition des collectivités pour mettre en œuvre leur compétence, ainsi que l’enjeu de disposer de la compétence mobilité pour organiser de tels services.
Si ce webinaire venait clôturer le cycle des échanges nationaux, les ateliers locaux Cerema-territoires se poursuivent quant à eux jusqu’à l’échéance fixée par la LOM aux communautés de communes pour prendre la décision de devenir, au 31 mars 2021.
Un livrable global viendra synthétiser la matière co-produite dans l’ensemble de ce partenariat dans les prochaines semaines.
Dans le dossier La prise de compétence mobilité dans la cadre de la loi d'orientation des mobilités