27 janvier 2021
Piste cyclable en voie verte près d'une ville
Mardi 19 janvier, près de deux mois après la première occurrence, le Cerema organisait le troisième et dernier webinaire national du partenariat dédié à la prise de compétence mobilité par les communautés de communes. Les participants ont travaillé sur les relations entre les futures autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et les régions, les PETR/syndicats mixtes et les porteurs de solutions de mobilités actives et partagées.

Ce dernier webinaire organisé par le Cerema a réuni une quinzaine de territoires, l’association nationale des pôles et pays (ANPP), du ministère en charge des transports, le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) et l’Assemblée des communautés de France (AdCF). 

Organisé à deux mois du délai dont disposent les communautés de communes pour délibérer en faveur d’une prise de compétence d’organisation de la mobilité, ce troisième webinaire national avait pour objectif de revenir sur plusieurs points clefs mis en avant par les territoires partenaires au cours des deux premiers webinaires nationaux mais également dans les accompagnements locaux qui se poursuivent jusqu’en mars. Il s’agissait plus précisément de :

  • la clarification des rôles respectifs que la LOM attribue aux régions et aux communautés de communes,

  • l’illustration de l’éventail des postures que peut tenir un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) ou un syndicat mixte (SM) en lien avec ses communautés de communes membres,

  • les leviers dont dispose une AOM locale pour dialoguer avec des porteurs de solutions de mobilités actives ou partagées.

 

Question comment percevez vous les futurs partenariats?

 

Clarifier les rôles attribués par la LOM aux régions et aux communautés de communes AOM

Le premier temps d’échanges avait pour objectif de revenir sur les possibilités d’action des communautés de communes qui deviendraient AOM et des régions.

Après une présentation des points clef de l’articulation des compétences par la DGITM, les échanges ont porté sur les interrogations qui subsistent dans certaines régions quant aux marges de manœuvre des différentes parties prenantes :

  • crainte de certaines communautés de communes via à vis de la capacité de la région à jouer un rôle d’acteur de proximité si celle-ci dissuade la communauté de communes de prendre la compétence mobilité,

  • interrogation sur la poursuite des financements régionaux alloués aux services de transports scolaires.

Plusieurs points de précision ont pu être apportés par la DGITM afin de favoriser les conditions d’un dialogue apaisé entre régions et communautés de communes :

  • Grande souplesse permise par la LOM : lorsqu’une communauté de communes prend la compétence, les services préalablement organisés par la région ne sont transférés à la communauté de communes que si celle-ci en fait la demande expresse,

  • Large éventail des possibilités de délégation de l’organisation du transport scolaire de la part de la région AOM ou de la communauté de communes AOM.

 

Quels rôles pour les PETR et syndicats mixtes ?

Afin d’éclairer le rôle que peuvent jouer les structures supra-intercommunales désignées par la LOM comme porteurs potentiels de la compétence d’organisation de la mobilité (PETR, SM), l’ANPP a présenté les éléments clefs du futur guide technique pour la prise de compétence mobilité par les PETR et les syndicats mixtes.

Ce guide, élaboré dans le cadre d’un partenariat Cerema-ANPP-DGITM présente les points réglementaires organisant la prise de compétence mobilité au niveau local dans le cadre de la mise en œuvre de la LOM et revient sur les enjeux d’une prise de compétence à l’échelle d’un PETR ou d’un syndicat mixte en s’appuyant sur le retour d’expérience du PETR du Lunévillois. Les principaux enseignements en sont :

  • L’articulation entre échelle des pratiques de mobilité et échelle du projet de territoire,
  • Opportunité d’inscrire la réflexion locale sur l’échelle de portage de la compétence mobilité dans une temporalité plus étendue (réflexion possible dans un second temps, après la prise de compétence par la communauté de communes),

  • Probabilité d’organiser un service régulier à cette échelle plus importante => possibilité de prélever le versement mobilité en conséquence et d’en moduler le taux entre EPCI membres.

Parmi les territoires partenaires, plusieurs PETR et un syndicat ont également souligné l’intérêt et la diversité des réflexions à cette échelle en vue de :

  • Apporter des éléments complémentaires à la réflexion menée par les communautés de communes (via la réalisation d’un diagnostic pour les communautés de communes membres par exemple) mais sans envisager de prendre la compétence à cette échelle en l’absence d’assise technique et financière suffisante,
  • Construire avec les communautés de communes les conditions d’une prise de compétence mobilité à l’échelle du PETR.

 

Les leviers d'action pour l'AOM locale afin d'organiser des services de mobilité active et partagée ou contribuer à leur développement

stationnement réservé au covoiturage sur un parking
Arnaud Bouissou - TERRA

Les participants ont échangé à partir d’éléments présentés par le Cerema sur les principales modalités d’intervention des AOM en matière de mobilité active et partagée : l’organisation de services et la contribution au développement de projets.

Dans les deux cas, l’intervention de l’AOM se réalise dans les conditions de satisfaction des principes suivants :

  • Libre concurrence entre les offres privées éventuellement présentes sur le territoire,
  • Démonstration de l’inadaptation ou de l’insuffisance de l’offre privée,
  • Egalité de traitement entre porteurs d’offres privées.

Plus spécifiquement, dans le cas de l’organisation de services, l’AOM doit :

  • Recenser les besoins de mobilité non satisfaits sur son territoire,
  • Identifier qu’un service de mobilité active ou partagée pourrait les satisfaire,
  • Identifier qu’aucune offre privée ne les satisfait actuellement.

Dès lors que ces conditions sont réunies, l’AOM peut décider de faire appel à un opérateur externe ou interne pour le mettre en œuvre.

En cas de contribution au développement d’une offre existante l’AOM peut :

  • Délivrer un label pour les véhicules partagés,
  • Créer une charte opposable aux covoitureurs,
  • Verser une allocation covoiturage (au conducteur ou au passager),
  • Elaborer un schéma de développement des aires de covoiturage.

Au-delà, l’AOM peut s’appuyer sur plusieurs modalités de partenariat avec les opérateurs que sont

  • La coopération public-public,
  • L’association ou le groupement d’intérêt public (GIP),
  • La société coopérative d’intérêt collectif (SCIC).

Dans les deux cas, l’AOM doit respecter la liberté du commerce et le droit de la concurrence (égalité de traitement entre opérateurs). Afin de répondre au mieux aux besoins de mobilité exprimés sur le territoire l’AOM peut exceptionnellement cumuler la posture d’organisation et de contribution au développement de services lorsque des besoins différents correspondant à des marchés différents sont exprimés sur le territoire.

Dans ce cas, l’AOM peut découper son ressort territorial en plusieurs zones correspondant à des postures différentes et au sein desquelles elle pourra également cumuler les deux postures d’organisation et de contribution au développement de services.

A deux mois de l'échéance, quelle tendance à la prise de compétence par les territoires ?

À quelques semaines de l’échéance fixée par la LOM, les réflexions locales demeurent encore en partie incertaines pour devenir ou non AOM à l’échelle locale.

Si les échanges nationaux du partenariat ont permis d’éclairer les enjeux d’une prise de compétence locale, les leviers d’action à disposition des AOM ainsi que les coopérations envisageables entre communautés de communes et PETR-SM, plusieurs tendances se dégagent :

  • Volonté politique de devenir AOM

    • A l’échelle de la CC,

    • en transférant la compétence au PETR, à syndicat existant à court ou moyen terme,

  • Hésitation relative à

    • La future relation entre CC-AOM et région

    • L’association d’une CC non AOM au contrat opérationnel de mobilité,

  • Décision de ne pas devenir AOM

    • en raison du dialogue région – CC,

    • en prévoyant que le PETR le devienne après 2021.

Au-delà, les partenaires ont souligné les apports du Cerema en matière de réflexion sur l’échelle locale de prise de compétence, l’outillage technique et juridique à disposition des collectivités pour mettre en œuvre leur compétence, ainsi que l’enjeu de disposer de la compétence mobilité pour organiser de tels services.

Si ce webinaire venait clôturer le cycle des échanges nationaux, les ateliers locaux Cerema-territoires se poursuivent quant à eux jusqu’à l’échéance fixée par la LOM aux communautés de communes pour prendre la décision de devenir, au 31 mars 2021.

Un livrable global viendra synthétiser la matière co-produite dans l’ensemble de ce partenariat dans les prochaines semaines.

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