Gestion des contestations

Quelle est la date butoir de présentation du rapport annuel sur le RAPO à l’organe délibérant de la collectivité. En lisant les textes il apparait que seule la date du 31 décembre est évoquée, mais il n’est nulle part précisé s’il s’agit de l’année N ou de l’année N+1

S’agissant de la question du rapport, la logique voudrait que ce soit effectivement l’année n+1. Toutefois, il est prévu dans le tableau comparatif annexé au CGCT que des comparaisons soient faites avec l’année précédente, ce qui aurait pour conséquences de reporter la production des premiers rapports utiles à l’année 2019.
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6DBAB18014807508663871975B7CC38D.tpdila10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006088036&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20180101)

Un conventionnement doit-il être mis en place entre les collectivités et la CCSP? Si oui, lequel?

La nécessité d’un conventionnement entre la collectivité et la CCSP déprendra du mode d’échange choisi.
Pour les collectivités, le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 prévoit que les collectivités territoriales pourrontéchanger avec la CCSP les documents nécessaires à l’instruction d’un recours soit par voie postale, fax soit par voie dématérialisée.
Les échanges par voie dématérialisée pourront être réalisés selon l’une des modalités suivantes :
 soit les échanges se feront via un portail internet permettant à un agent de la collectivité de déposer ou de télécharger un document attaché à un dossier. Pour utiliser le portail, il suffira à la collectivité d’adresser un courrier à la CCSP qui lui enverra les codes d’accès pour les agents qu’elle aura désignés. Ce portail sera aussi accessible aux requérants ;
 soit, pour les collectivités confrontées à un volume important de recours à traiter, les échanges pourront être opérés par le biais de flux informatiques entre les systèmes d’information respectifs de la CCSP et de la collectivité, permettant d’automatiser de bout en bout ces échanges avec la juridiction dans le cadre de la procédure contradictoire. Dans ce cas, pour faciliter le raccordement et sécuriser les échanges, les collectivités pourront choisir de recourir à un opérateur de télétransmission. La collectivité et, le cas échéant, l’opérateur de télétransmission auront à respecter un cahier des charges précisant les normes d’échanges et les conditions
de sécurité. Le dispositif de transmission électronique fera l’objet d’une homologation préalable à sa mise en œuvre. Pour les collectivités qui décideront de recourir à ce mode d’échanges une convention devra donc être signée avec la CCSP. Celle-ci liera la juridiction et la collectivité ainsi que, le cas échéant, l’opérateur de télétransmission. Toute la documentation relative à ce service est disponible sur le portail collaboratif dédié accessible sur simple demande formulée à l’adresse suivante : decentralisation-stationnement@interieur.gouv.fr.

L’autorité dont relève l’agent ayant établi le FPS reste juridiquement responsable et signataire des décisions prises après analyse du RAPO. Dans le cas d’une externalisation des missions de surveillance/établissement des FPS, la responsabilité de la réponse auprès du tiers contractant incombe donc au prestataire désigné. En cas de contentieux devant la commission du contentieux du stationnement payant, je comprends du Guide CEREMA que ce sont les collectivités qui sont les seules à devoir intervenir et se faire représenter, le prestataire assurant la surveillance et l’établissement pouvant éventuellement et seulement fournir les mémoires en défense. Est-ce bien cela ?

[Attention le décret n°2017-1525 du 2 novembre 2017 a supprimé les dispositions permettant aux parties d’être représentées par des mandataires non-avocats. La réponse qui suit a fait l’objet d’une mise à jour en conséquence]

L’article L.2333-87 a prévu que la décision implicite ou explicite formée à l’issue du RAPO, et le titre exécutoire émis en cas d’impayé, puissent faire l’objet d’un recours devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Le requérant et la collectivité sont les deux parties de cette procédure contentieuse administrative. A ce titre, il revient bien à la collectivité d’intervenir ou de se faire représenter devant la CCSP. C’est également elle qui sera visée par les décisions prises par la juridiction.
Dans le cas du stationnement payant, la collectivité peut librement décider d’être représentée par un avocat Celui-ci apparaîtra alors, ainsi que la collectivité, comme acteur de la procédure et aura à sa charge la rédaction et la signature des mémoires et la représentation aux audiences. Cela ne conduit néanmoins pas à une déresponsabilisation de la collectivité, qui continuera d’être visée par les décisions de la commission.

Disposez-vous d’une estimation du coût et/ou du temps à consacrer pour la gestion d’un RAPO ? Quelles sont les fonctionnalités indispensables du système d’informatisation, s’il est mis en place ?

A ce jour, il n’existe pas de données permettant d’estimer le temps nécessaire au traitement d’un RAPO ni la charge de travail induite. Il est toutefois conseillé de se rapprocher de l’officier du ministère public afin d’obtenir des informations relatives au nombre et aux types de contestations reçues actuellement, ainsi qu’à la façon dont elles sont traitées. Pour rappel, en cas d’externalisation de la surveillance du stationnement, le traitement des RAPO relèvera de la compétence du tiers contractant.
En ce qui concerne l’informatisation du traitement des RAPO, il convient d’en évaluer la nécessité et la dimension au vu du nombre de recours attendus sur le territoire de votre collectivité. Les éditeurs de logiciels pourront également être à même de vous renseigner sur les fonctionnalités de ces systèmes. A noter enfin que le traitement des RAPO devant faire l’objet d’un rapport annuel présenté devant l’organe délibérant de la collectivité ayant institué la redevance de stationnement, il est nécessaire de prévoir un outil permettant d’en assurer un suivi régulier.

Est-il possible de déléguer la gestion du contentieux CCSP ou est-ce une compétence propre du maire ?

[Attention le décret n°2017-1525 du 2 novembre 2017 a supprimé les dispositions permettant aux parties d’être représentées par des mandataires non-avocats. La réponse qui suit a fait l’objet d’une mise à jour en conséquence]

Devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), une collectivité territoriale peut décider, comme pour tout contentieux, de confier ses intérêts à un cabinet d’avocats. L’article R2333-120-36 du CGCT, modifié par le décret n°2017-1525 du 2 novembre 2017 précise ainsi que « lorsqu’une partie est représentée par un avocat ou par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, les actes de procédure, à l’exception de la notification de la décision (…) ne sont accomplis qu’à l’égard de ce mandataire. La signature des requêtes et mémoires par l’un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui ». L’avocat représentera la collectivité (rédaction et signature des mémoires, représentations aux audiences) et apparaîtra, ainsi que la collectivité, comme acteur de la procédure. Il est recommandé à la collectivité qui envisage de confier la défense de ses intérêts à un avocat de se référer aux dispositions du droit de la commande publique régissant les marchés de services juridiques.
Il peut, par ailleurs, exister un autre cas de figure dans lequel la collectivité demeure signataire des mémoires en défense mais en délègue la préparation. Dans ce cas, seule la collectivité apparaîtra comme acteur de la procédure devant la CCSP.

Est-il possible juridiquement de déléguer la signature du Maire au tiers contractant afin qu’il puisse lui-même signer les RAPO, ou bien faut-il absolument que le courrier repasse en signature par un élu ou un technicien municipal ?

L’article L2333-87 du CGCT prévoit que le RAPO est formé auprès de l’autorité dont relève l’agent assermenté ayant établi l’avis de paiement de FPS. Il revient alors à cette autorité (collectivité ou tiers contractant en charge de la surveillance) d’examiner ce recours et d’y répondre. Quant à la délégation de signature du maire, elle est régie par l’article L. 2122-19 du CGCT qui dispose que :

« Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :
1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;
2° Au directeur général et au directeur des services techniques ;
3° Aux responsables de services communaux ».

Il paraît donc exclu que le maire délègue sa signature à un prestataire chargé d’instruire les RAPO pour signer des décisions susceptibles de faire grief et d’être contestées, le cas échéant, devant la commission du contentieux du stationnement payant. 
Il appartient donc à chaque collectivité d’apprécier au vu de son organisation interne, du nombre potentiel de recours attendus, etc…, l’intérêt de confier l’instruction des RAPO à un prestataire extérieur, même s’il ne signe pas les réponses aux recours.

Dans le décret du 10 juin 2015 relatif à la CCSP, il est indiqué que la preuve du dépôt des RAPO peut être apportée par l’accusé de réception postale ou électronique. Y a-t-il déjà un texte qui précise les conditions de mise en œuvre de cette possibilité de dématérialisation ?

Le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 dispose que le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est "présenté par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou, le cas échéant, par l’intermédiaire du procédé électronique mentionné dans l’avis de paiement". Le décret n°2015-646 du 10 juin 2015 mentionne, au titre des pièces obligatoires à fournir en cas de recours contentieux, "copie de l’accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire". Il résulte de ces textes, qu’il appartient à la collectivité (ou à son tiers-contractant) de choisir le ou les modes de réception des RAPO, lesquels détermineront les modalités de délivrance des avis de réception. En revanche, ces textes ne précisent pas les modalités techniques de mise en oeuvre de la délivrance, par un procédé électronique, de l’avis de réception. Il appartient à la collectivité intéressée par un tel procédé de prendre les contacts utiles avec les opérateurs qui interviennent dans le traitement de ses échanges avec ses administrés, voire avec le ou les éditeurs de logiciels qu’elle sollicite habituellement.

Dans le cadre d’un recours contentieux déposé par un redevable (après paiement du FPS ou FPS majoré), de quelle façon est organisée la communication entre la CCSP et la commune ayant effectué le contrôle suite à la décision de la CCSP ?

Le requérant, pour déposer un recours contentieux, s’est acquitté du FPS ou FPS majoré ; cette somme est-elle consignée dans l’attente du jugement ou le FPS est-il versé à la commune ? 
Si la somme est versée, en cas de recevabilité du recours par la CCSP (annulation FPS ou annulation partielle), quelle est la procédure mise en place?

Le décret n°2015-646 du 10 juin 2015 prévoit que les échanges entre la collectivité et la CCSP peuvent se faire par courrier ou par la voie électronique. Les modalités techniques de ces échanges par voie électronique sont en cours de définition : elles reposeront soit sur une interface [notamment pour les collectivités qui auront des échanges nombreux et réguliers avec la juridiction] soit par le portail web de la juridiction. Un portail collaboratif, ouvert aux collectivités, permet de disposer des informations utiles sur les travaux en cours concernant les échanges dématrialisés avec la juridiction. Pour y accéder, il faut s’inscrire via l’adresse : decentralisation-stationnement@interieur.gouv.fr. 
Lorsque le requérant, pour rendre recevable son recours devant la CCSP, règle le montant du FPS ou du titre exécutoire, la somme acquittée est reversée au comptable public de la collectivité bénéficiaire. Dans le cas où le recours vise le titre exécutoire, seule est reversée à la collectivité la part FPS (la majoration revenant à l’État). Le règlement effectué en cette circonstance par l’usager constitue un paiement et non pas une consignation. Aucun dispositif de consignation n’est d’ailleurs prévu par les textes légaux et réglementaires relatifs au FPS.

En cas d’annulation partielle ou totale :
 s’il s’agit d’un FPS, le remboursement est réalisé par le comptable assignataire de la collectivité bénéficiaire (en exécution d’un mandat de paiement ou d’une annulation partielle de titre émis(e) par la collectivité, le cas échéant par le régisseur ou le mandataire ;
 s’il s’agit d’un titre exécutoire, le remboursement au redevable du FPS est réalisé par la trésorerie "amendes" de prise en charge du titre exécutoire. La compensation vis-à-vis de la collectivité concernée se fait par précompte sur le reversement mensuel suivant dû à cette collectivité (précompte à hauteur du montant du FPS remboursé par la trésorerie "amendes" à l’usager).

Le redevable souhaitant contester un FPS doit effectuer un RAPO. Trois types de réponses peuvent lui être apportées par la collectivité :

• un rejet,
• un accord avec annulation du FPS,
• et une nouvelle décision donnant lieu à un avis de paiement rectificatif.

Si le redevable décide de contester ce nouvel avis de paiement, doit-il le faire sous forme de RAPO, et ce RAPO ouvre-t-il de nouveaux délais (étant donné qu’il s’agit d’un nouvel avis de paiement)?

L’avis de paiement rectificatif est une décision d’annulation partielle rendue au même titre qu’une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet ou une décision d’annulation totale. L’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales prévoit que "La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant". Ces quatre types de décisions sont donc contestables directement devant la CCSP dans un délai d’un mois à compter soit de la date de notification de la décision soit du jour où naît la décision implicite de rejet.

En cas de RAPO, le délai d’acheminement postal doit-il être pris en compte pour déterminer la date de notification ? L’ANTAI devra transmettre la date de notification à la collectivité en charge du traitement du RAPO, quelles sont les modalités prévues ? Les collectivités pourront-elles accorder un délai de latence pour tenir compte de l’acheminement postal ? Est-ce que la loi viendra encadrer ces process?

L’exercice du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est encadré par les articles L 2333-87-II et R. 2333-120-13 du code général des collectivités territoriales (introduits dans ce code par l’article 63 de la loi MAPTAM et le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015) qui précisent notamment les modalités de prise en compte des délais pour former ce recours.

Lorsqu’il a reçu mission de surveiller le paiement de la redevance de stationnement, le tiers contractant doit également assurer la gestion des RAPO. Un délégataire du service public, qui réalisera la mission de contrôle du stationnement payant avec ses propres agents assermentés, peut-il sous-traiter le traitement du RAPO à un tiers privé (contrat de prestation de service) ?

L’article L 2333-87 paragraphe VI du CGCT précise que le RAPO est formé auprès de la collectivité (commune, EPCI ou syndicat mixte) ou du tiers-contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi l’avis de paiement du forfait de post-stationnement. En effet, dans le cas d’une externalisation de la gestion, la délégation de la mission du contrôle du paiement du stationnement a pour corolaire la délégation du traitement des RAPO. La possibilité de sous-traiter l’instruction du RAPO doit être appréciée au regard des stipulations contractuelles qui lieront la collectivité et son tiers contractant dans le respect du cadre légal et réglementaire régissant les délégations de service public (notamment en matière de sous-traitance).

S’agissant de la sous-traitance, il convient de garder à l’esprit les dispositions de l’article 54 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 : 
« I. - Le concessionnaire peut confier à des tiers une part des services ou travaux faisant l’objet du contrat de concession. Il demeure personnellement responsable de l’exécution de toutes les obligations résultant du contrat de concession.
II. - L’autorité concédante peut imposer aux soumissionnaires :
[…]
3° D’indiquer dans leur offre s’ils entendent confier à des tiers une part des travaux ou services faisant l’objet du contrat de concession et, dans l’affirmative, le pourcentage qu’elle représente dans la valeur estimée de la concession.
Cette exigence doit être indiquée dans les documents de la consultation ».

Et l’article 35 du décret du 1er février 2016 de préciser notamment que :
« II. - Le concessionnaire indique à l’autorité concédante, après l’attribution du contrat et, au plus tard, au début de son exécution, le nom, les coordonnées et les représentants légaux des tiers participant à ces services ou travaux dans la mesure où ces informations sont connues à ce stade.
Lorsqu’une telle personne à l’encontre de laquelle il existe un motif d’exclusion est présentée, par le concessionnaire, l’autorité concédante exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l’objet d’un motif d’exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le concessionnaire.
Le concessionnaire informe l’autorité concédante de tout changement relatif à ces informations intervenant au cours de l’exécution du contrat de concession ainsi que des informations requises pour tout nouveau tiers qui participe ultérieurement à ces services ou travaux ».

La collectivité concédante reste responsable du service public et doit bien veiller à la qualification du sous-traitant choisi par le concessionnaire pour assurer la phase RAPO.

Si en toute logique, nous pouvons considérer qu’un usager qui a acquitté son FPS , ou son FPS minoré si cette option est proposée par la collectivité, sera moins disposer à déposer un RAPO, je souhaiterais que vous puissiez me confirmer qu’en droit, l’action de paiement d’un FPS minoré, qui n’est qu’une forme de FPS, n’éteint pas les possibilités de contestation pour l’usager ( exercice d’un RAPO puis le cas échéant un recours devant la CCSP), sachant que les textes prévoient que celui-ci devra apporter la preuve qu’il s’est bien acquitté de son FPS à l’appui de toute action contentieuse.

Il est effectivement probable que, dans la pratique, un usager s’acquittant d’un FPS minoré ne devrait pas le contester. Pour autant, les textes fixent précisément le cadre de la contestation d’un FPS.
Les dispositions du CGCT indiquent expressément que le RAPO est exercé "contre l’avis de paiement du forfait-de post-stationnement" (art. L 2333-87 VI) et ce "dans le délais d’un mois à compter de la date de notification de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement" (art. R 2333-120-13).

Il résulte de ces textes qu’un RAPO s’exerce :
1/ contre un avis de paiement du FPS
2/ dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de cet avis.

Etant entendu qu’en cas de FPS minoré acquitté, l’ANTAI (si la collectivité fait appel aux services de l’agence) ne sera pas saisie pour l’émission de l’avis de paiement et sa notification à l’usager, il faut donc que la collectivité (ou son délégataire) qui souhaite proposer la minoration d’un FPS :
 édite un avis de paiement de FPS minoré 
 et le notifie à l’usager, avec la mention expresse de la date de cette notification.

Ce processus suppose d’organiser le service de la régie en conséquence, voire de configurer les matériels permettant les paiements dématérialisés (horodateurs, paiement par mobile…) pour éditer et notifier l’avis de paiement du FPS minoré (avec la preuve de la notification).
Dans ce cadre, et alors même qu’il aura payé le FPS minoré, l’usager aura la possibilité d’exercer un RAPO, voire un recours contentieux, dans les délais fixés par les textes.

Les dispositions du code de la consommation relatives à la médiation (articles L. 611-1 à L. 616-3 du code de la consommation) sont-elles applicables au stationnement sur voirie ?

R : Non. Régi par les dispositions des articles L. 2213-6 et L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, le stationnement payant sur la voirie s’assimile à un permis de stationnement au sens de ce premier article et de l’article L. 113-2 du code de la voirie routière, assorti du paiement d’une redevance, et non comme un service public industriel et commercial offert par la commune ou par son concessionnaire.
Le stationnement payant constitue un service public à caractère administratif, activité ne pouvant être déléguée, alors que la perception peut être assurée par un gestionnaire privé (CE, 1994, Ville de Menton, n° 144152 et 144241) comme le permet désormais l’article L.1611-7-1 du CGCT. Or, le titre Ier du livre VI du code de la consommation, s’agissant de la médiation, n’est pas applicable aux services publics administratifs (article L 611-4 du code de la consommation).

1/ L’examen du RAPO ne peut pas être effectué par l’agent assermenté ayant établi l’avis de paiement du FPS contesté. L’agent en charge de cet examen doit-il aussi être assermenté? 2/ D’autre-part, les agents assermentés ayant établi l’avis de paiement du FPS doivent-ils être mandataires suppléants ou mandataires de la régie de recettes qui sera constituée à cet effet ?

R1 : Les textes ne répondent pas précisément à ce point.
Exception faite du cas de l’agent ayant établi le FPS initial (qui ne peut établir un FPS rectificatif cf. Guide (actualisé avril 2017) page 40), le traitement administratif du RAPO peut être effectué par n’importe quel agent (ce traitement peut d’ailleurs être confié à un tiers contractant, même en cas de maintien en régie de la surveillance du stationnement), mais la signature requiert assermentation dans les cas où la décision de RAPO donne lieu à la prise d’une nouvelle décision se traduisant par l’émission d’un avis de paiement rectificatif qui pourra lui-même faire l’objet d’un recours devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant. Pour des raisons d’organisation, il peut être préférable de proposer d’assermenter tous les agents en charge des RAPO afin de leur permettre de traiter tous les types de RAPO, même ceux faisant l’objet d’un avis de paiement rectificatif.

R2 : Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique pose le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics.

Ainsi, le comptable public est seul chargé du maniement et de la conservation des fonds et valeurs de l’organisme public (articles 13), sauf à ce qu’un régisseur agisse pour son compte (article 22). Dans le cadre des opérations d’encaissement des recettes, le régisseur peut être assisté de mandataires ou de mandataires suppléants, nommés dans les conditions prévues par l’article R.1617-5-2-II du CGCT.

Au regard des dispositions précitées, l’immixtion d’un tiers autre que le comptable public ou le régisseur (et de ses mandataires suppléants) dans le maniement des fonds publics engendre un risque de gestion de fait. Les agents assermentés se bornent à constater le forfait de post stationnement et ne procèdent donc pas à l’encaissement de ce produit.
Ne s’immisçant pas dans le maniement de fonds publics, ces derniers ne sont pas tenus d’être nommés mandataires (ou mandataires suppléants) du régisseur, au regard des règles de la comptabilité publique susvisées. Dès lors que l’agent assermenté serait conduit à manier des fonds publics, il devrait être nommé mandataire ou mandataire suppléant du régisseur.

Peut-on estimer a priori le nombre de RAPO à attendre sur une ville ?

R : NON. Le taux de contestations consécutif à la réforme ne peut être anticipé avec précision, en raison d’un nombre important de facteurs susceptibles d’influencer à la baisse ou la hausse les contestations de FPS (acceptabilité locale de la mise en œuvre de la réforme, niveau plus ou moins élevé du montant du FPS, possibilité de minorer le montant du FPS en cas de paiement immédiat par l’usager, organisation de la surveillance générant plus ou moins d’émissions de FPS, etc.). Toutefois, une première estimation peut être réalisée au regard des contestations traitées, dans le cadre du régime pénal actuel des amendes de stationnement payant, par l’Officier du ministère public dont ressortit chaque collectivité.
=> Guide de recommandation actualisé avril 2017 page 58 et suivantes.

Le service qui a émis un FPS peut-il l’annuler en réponse à un recours gracieux effectué préalablement à un éventuel RAPO ou avant la réponse au RAPO si celui-ci a déjà été déposé en application des dispositions de la loi DCRA du 12 avril 2000 ? Autrement dit, l’automobiliste victime d’une erreur matérielle peut-il demander à la mairie l’annulation de son FPS, sans avoir besoin de présenter un RAPO ?

R : L’article L. 410-1 du code des relations entre le public et l’administration énumère les différents types de recours, parmi lesquels on trouve notamment le recours gracieux et le RAPO. Ces recours ne peuvent être formés qu’à l’encontre d’une décision administrative.

Dans l’hypothèse où un RAPO est obligatoire, l’article L. 412-4 du code précité précise qu’un recours gracieux peut être présenté. En revanche, "La présentation d’un recours gracieux [ou hiérarchique] ne conserve pas le délai imparti pour exercer le recours administratif préalable obligatoire non plus que le délai de recours contentieux."
Ce qui signifie qu’une personne peut présenter, à la fois un recours gracieux et un RAPO, mais elle devra être vigilante à ne pas laisser passer la date butoir pour présenter le RAPO, au risque d’être forclose.

En théorie, ce qui précède devrait s’appliquer dans le cadre de la contestation d’un FPS. Cependant, un recours gracieux ne peut être adressé qu’" à l’administration qui a pris la décision contestée". 
Or, dans le cas d’une externalisation de la surveillance du stationnement payant sur voirie, la loi prévoit que le RAPO est formé auprès du tiers contractant (dont relève l’agent ayant établi l’avis de paiement du FPS). Si l’on s’en tient à sa définition juridique, un recours gracieux n’est pas envisageable auprès d’un tiers-contractant (qui n’est pas une administration) mais rien n’empêche, a priori, celui-ci d’accepter de traiter une réclamation (qui s’apparenterait à un recours gracieux) pour rectifier une erreur matérielle et donc éviter un RAPO.
Cependant, cela signifierait sans aucun doute la création d’une différence de traitement des usagers selon le lieu où est pris le FPS. En effet, si les autorités publiques compétentes décident de gérer le stationnement sur voirie en régie, alors un recours gracieux pourra légalement être formé auprès de l’administration qui aura pris la décision contestée ; tandis que dans le cas où l’autorité décide de confier cette mission à un tiers, ce n’est pas un recours gracieux, qui pourra être déposé, mais une réclamation auprès du service clients de la personne privée chargée de la surveillance..

Dans le cadre du dépôt par un usager d’un RAPO auprès de la collectivité ayant établi le FPS, comment gère-t-on les différents cas suivants :

• Pièces manquantes ;
• Photocopie ou scan non lisible ;

Doit-on systématiquement rejeter le dossier RAPO au titre de son irrecevabilité et envoyer l’usager vers la CCSP ? ou peut-on lui demander des pièces complémentaires qui alimenteront son dossier RAPO sans en ouvrir un nouveau ?

R : L’article R. 2333-120-13 du CGCT prévoit que le RAPO doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné :

• d’une copie de l’avis de paiement contesté,
• du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou, dans le cas prévu au VII de l’article L. 2333-87, de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules,
• et, le cas échéant, des pièces permettant d’apprécier le bien-fondé de la demande.

Par ailleurs la collectivité doit faire application des dispositions de droit commun, et notamment celles de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration selon lesquelles "Lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations". Il s’agit des pièces mentionnées plus haut.
Au vu des textes, on peut considérer que la collectivité a le devoir de demander que le requérant assure la complétude de sa réclamation ; mais elle ne peut exiger que les pièces prévues par l’article R. 2333-120-13 du CGCT. Ce n’est que dans le cas où l’usager ne produirait pas les pièces demandées que la collectivité pourrait considérer le RAPO irrecevable au regard de l’article précité. Cette décision de rejet, fondée sur l’irrecevabilité du RAPO, pourrait alors ensuite être contestée devant la commission du contentieux du stationnement payant. Sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, s’agissant d’un contentieux de pleine juridiction, les vices propres de la décision de rejet sont sans influence sur le litige. Le juge déterminera la somme due (le cas échéant en faisant droit partiellement seulement à la requête).
Si la collectivité demande au redevable la communication des pièces "manquantes" ou des pièces sous une forme lisible, le délai au terme duquel interviendra la décision implicite de rejet ne courra alors qu’à compter de la réception des pièces et informations requises. Il reviendra à la collectivité d’inviter le demandeur à produire ces pièces dans un délai raisonnable (sous réserve de l’appréciation du juge, on peut considérer que 15 jours sont un délai raisonnable).
Il est rappelé que l’utilité du RAPO est de limiter les recours contentieux devant la CCSP, dans l’intérêt des usagers comme dans celui des collectivités.
En cas d’absence d’une pièce obligatoire, objet de la présente question, tant du point de vue du cadre juridique rappelé plus haut que sur le plan pratique, il convient donc d’inviter le demandeur à régulariser son RAPO. D’une manière générale, il est recommandé de statuer explicitement sur le RAPO car, en cas de recours déposé devant la CCSP, la collectivité disposera d’un délai court (un mois) pour produire un mémoire en défense au risque, si ce délai n’est pas respecté, que le juge constate son acquiescement aux faits.