La décentralisation du stationnement payant sur voirie entrera en vigueur le 1er janvier
2018. Elle offre un nouvel outil pour mener une véritable politique de mobilité durable et adapter la réglementation du stationnement aux spécificités des territoires.
Stéphane Rouvé, préfet, délégué de la mission interministérielle pour la décentralisation du stationnement, nous fait part de l’avancement de sa mise en œuvre.
Quels sont les grands changements qu’implique cette décentralisation du stationnement ?
Cette réforme voulue par le Parlement donne aux élus de nouveaux moyens pour organiser le service public du stationnement. Elle s’accompagne de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie : le 1er janvier 2018, le dispositif pénal actuel, identique sur l’ensemble du territoire avec une amende forfaitaire de 17 €, laissera la place à un dispositif reposant sur une redevance d’occupation du domaine public. Lorsque celle-ci ne sera pas réglée ou le sera insuffisamment, un forfait de post-stationnement (FPS) sera dû, dont le montant sera fixé localement. De nouvelles modalités de contestation du paiement de ce FPS verront le jour (avec un recours administratif préalable obligatoire et la création d’une juridiction administrative spécialisée).
Comment l’État a-t-il préparé cette réforme pendant l’année 2016 ?
Les chantiers ont été nombreux. Sur le plan juridique, la dernière brique importante du dispositif a été posée avec la loi de finances rectificative pour 2016 (LFR 2016). Son article 78 précise les modalités de la compensation des pertes de recettes pour les collectivités et règle la situation particulière de l’Île-de-France. De même, la Direction Générale des finances publiques (DGFiP) a publié une série d’arrêtés au dernier trimestre [1]. Sur le plan technique, l’Agence nationale de traitement des infractions automatisées (ANTAI), qui émettra les avis de paiement des FPS pour le compte des collectivités utilisant ses services, est en train de construire son système d’information (la première version des spécifications détaillées a été livrée le 6 janvier) avec l’objectif de lancer les tests en juillet prochain. Quant à la nouvelle juridiction (la commission du contentieux du stationnement payant), sa mise en place à Limoges avance selon le calendrier prévisionnel.
Quelles ont été les actions mises en place pour aider les collectivités ?
Sous l’égide de la mission interministérielle, un plan d’action a été conçu avec les services de l’État, les associations d’élus et les professionnels pour accompagner et soutenir les collectivités. Ce plan a été décliné depuis la fin 2015 à travers les publications des différents acteurs, notamment la mise en ligne sur le site du Cerema d’un guide de recommandations [2] et de son mémento, un cycle de formations du CNFPT dont les dernières sessions se dérouleront au premier semestre 2017, des journées et colloques nationaux organisés début 2016 et déclinés dans sept réunions régionales, des fiches techniques et, dernièrement, l’ouverture d’un portail collaboratif permettant de suivre l’avancement des travaux sur les systèmes d’information de l’ANTAI et de la future juridiction. De nouvelles initiatives seront prises dans les prochaines semaines.
Toutes les collectivités sont-elles prêtes pour ce changement ?
Le niveau de préparation des quelques 800 collectivités potentiellement concernées est variable. Les grandes collectivités (la capitale et les métropoles régionales) travaillent activement à la mise en œuvre de la réforme depuis plusieurs mois. Certaines ont déjà délibéré et d’autres le feront prochainement. En revanche, la situation est inégale dans les collectivités petites et moyennes : certaines ont avancé, d’autres non. Or le temps presse.
Que doivent traiter en priorité les collectivités qui n’ont pas encore réfléchi à cette décentralisation ?
Les élus de ces collectivités ont des orientations importantes à prendre sans tarder. Elles concernent d’abord la politique de stationnement qu’ils entendent conduire. En découleront la détermination du barème tarifaire et du montant du forfait de post-stationnement puis les choix d’organisation (surveillance en régie ou externalisée, traitement des recours administratifs préalables…). Enfin, des actions de concertation et de communication sont à prévoir pour expliquer ces orientations et donner les informations pratiques à la population et à certaines catégories d’usagers (commerçants, professionnels…).
Que se passera-t-il au 1er janvier 2018 pour celles qui n’auront rien fait ?
Le législateur a décidé qu’à compter de cette date, aucune sanction de quelque nature que ce soit ne pourra être prononcée en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement de la redevance de stationnement. Autrement dit, il ne sera plus possible d’établir un procès-verbal dans ces cas. La collectivité qui n’aura pas pris ses dispositions à cette date, alors qu’elle a instauré le stationnement payant sur tout ou partie de son territoire, n’aura d’autre choix que d’appliquer le stationnement gratuit à durée limitée (avec disque) si elle entend continuer de réguler le stationnement.
Quels sont les messages que vous souhaiteriez faire passer aux collectivités pour qu’elles soient prêtes fin 2017 ?
Le message principal est celui de la mobilisation. À quelques mois de l’échéance, il est plus que temps, pour les collectivités qui n’auraient pas encore pris les mesures, de s’atteler aux différents volets de la réforme. Ils sont d’ordre juridique (préparation puis adoption des délibérations, des arrêtés), technique (adaptation des matériels…), informatique (organisation des échanges avec l’ANTAI, suivi des recours…) et organisationnel (surveillance, traitement des recours…). Pour conduire ces chantiers, réunir toutes les compétences internes au sein d’une équipe projet, le cas échéant avec un appui externe, peut être opportun. Les professionnels (installateurs d’équipements, éditeurs de logiciels…) se mobilisent de leur côté mais les collectivités qui les saisiront tardivement prennent le risque, faute de disponibilité des prestataires, de ne pas voir leurs demandes prises en compte dans le calendrier imparti.