Notes d'enjeux de l'Etat : le Cerema décrypte l'ordonnance de 2020 sur la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme (partie 2)

Prise en application de l'article 46 de la loi ELAN, l'ordonnance du 17 juin 2020 vise à rationaliser la hiérarchie des normes applicable aux schémas de cohérence territoriale (SCoT), aux plans locaux d'urbanisme (PLU, PLUi), aux documents tenant lieu de PLU et aux cartes communales. Pour y parvenir, cette ordonnance prévoit notamment de faciliter en amont le dialogue et l'approche des enjeux portés par les documents opposables à ces documents d'urbanisme, en institutionnalisant les notes d'enjeux de l'Etat.

Attention : les dispositions de cette ordonnance s'appliquent  aux SCoT, aux PLU(i) et documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021. Un seul cas d'application par anticipation de ces dispositions est prévu : les porteurs de SCoT qui ont prescrit l'élaboration ou la révision de leur document avant cette date peuvent, tant qu'il n'a pas arrêté le projet de SCoT, décider de faire application des dispositions de cette ordonnance, à la condition que leur SCoT (élaboré ou révisé) entre en vigueur à compter du 1er avril 2021.

LA RECONNAISSANCE DES NOTES D'ENJEUX DE L'éTAT

Afin de faciliter le dialogue amont avec les porteurs de documents d'urbanisme lors de l'élaboration ou la révision de leurs documents, les services de l'Etat élaborent quand ils le peuvent des notes synthétisant les enjeux de l'Etat sur le territoire concerné. Cette pratique présente l'intérêt, pour le porteur du document d'urbanisme :

• d'apporter un autre angle de vue sur les enjeux de son territoire
• et de faciliter les échanges avec les services de l'Etat, en disposant d'une base de dialogue qui lui permet de connaître les points importants pour les services de l'Etat à un temps T de la procédure.

L'ordonnance du 17 juin 2020 consacre cette pratique en l'inscrivant dans le code de l'urbanisme (création d'un article L. 132-4-1 dédié à ces notes).

UN contenu précisé et un RÔLE spécifique au regard de la hiérarchie des normes

Cette ordonnance conforte aussi le rôle de la note d'enjeux de l'Etat dans l'appropriation des enjeux portés par les documents de rang supérieur.  Elle prévoit :

• que cette note fait état des politiques à mettre en œuvre sur le territoire concerné ;
• mais aussi qu'elle contribue à l'appropriation de la hiérarchie des normes applicable au document d'urbanisme en synthétisant, en particulier, les enjeux à traduire dans le document d'urbanisme au regard des documents de rang supérieur inclus dans cette hiérarchie des normes.

une priorité donnée aux élaborations et révisions de scOt ET DE PLUI

Conscient que le principe de la note d'enjeux ne pourrait pas être systématisé en l'état des moyens et du nombre de procédures d'urbanisme à suivre pour les services déconcentrés de l'Etat, le Gouvernement a fixé dans cette ordonnance un principe d'élaboration de notes d'enjeux de l'Etat dans les cas suivants :

• Lors de l'élaboration ou de la révision d'un SCoT, sur demande du porteur de SCoT à l'occasion de la notification aux services de l'Etat de la délibération prescrivant cette élaboration ou cette révision ;
• Lors de l'élaboration ou de la révision d'un PLUi sur un territoire non couvert par un SCoT, sur demande de l'établissement public de coopération intercommunal porteur de PLU à l'occasion de la notification aux services de l'Etat de la délibération prescrivant cette élaboration ou cette révision.

L'auteur d'un SCoT ou d'un PLUi pourra ainsi " demander à l'Etat de formaliser une note d'enjeu en phase amont de l'élaboration ou de la révision de son document" (cf. rapport au Président de la République sur cette ordonnance).

un document non bloquant pour la collectivité comme pour l'état

Parce qu'elle est lancée tout au début de la procédure d'élaboration ou de révision du document d'urbanisme (voir ci-dessus), donc en l'état des connaissances disponibles à ce stade d'avancement et le plus souvent avant que le porteur de ce document ait eu le temps de dessiner (ou tout du moins de stabiliser) les grandes orientations de son projet, la note d'enjeux de l'Etat constitue l'expression des enjeux repérés à un temps T.

Aussi le rapport au Président de la République sur cette ordonnance précise-t-il que "cette note, outil d'échange et de dialogue entre l'Etat et l'auteur du document, n'a pas vocation à constituer un acte de procédure de l'élaboration du document d'urbanisme ni à avoir de portée juridique contraignante, y compris vis-à-vis de l'Etat, qui exercera son contrôle de légalité sans lien avec le contenu de cette note". Un retard ou une omission de cette note n'aura donc pour effet ni de bloquer la procédure en cours, ni de fragiliser juridiquement le document d'urbanisme.

Rappel : les dispositions de cette ordonnance s'appliquent  aux SCoT, aux PLU(i) et documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021 (une seule possibilité d'application par anticipation de ces dispositions est prévue par cette ordonnance).