Ils transposent en droit français la directive 2004/35/CE (DRE) qui établit un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du pollueur-payeur, et créent ainsi un nouveau régime de responsabilité.
"Un exploitant responsable d’un dommage concerné par la LRE doit réparer les dégâts occasionnés en nature, en menant sur le terrain, les opérations de réparation adéquates, à un coût raisonnable pour la société. Toute compensation financière est explicitement exclue." (source Ministère de la transition écologique et solidaire).
Les acteurs potentiellement concernés par la LRE : services de l’État, collectivités territoriales, exploitants, experts (scientifiques, assureurs, juristes...), associations de protection de l’environnement, etc.
Retrouvez le guide méthodologique qui précise les termes introduits par la loi responsabilité environnementale et ses méthodes d’équivalence sur le site du Ministère de la transition écologique et solidaire.
Guide en 2 parties :
- Partie 1 : "Présentation du dispositif législatif et réglementaire issu de la loi responsabilité environnementale (LRE)"
- Partie 2 : "Détermination des mesures de réparation par l’utilisation, en priorité, des méthodes d’équivalence"
Ressources
