Le Jeudi 17 novembre 2022 s’est tenue, en présentiel à Aix en Provence et en distanciel, une journée technique dédiée au Plan Communal de Sauvegarde et au Plan Intercommunal de Sauvegarde, un an après la loi Matras.
La loi Matras, adoptée il y a un an a parmi ses objectifs le renforcement de la gestion anticipée des crises. Pour cela, la loi élargit les critères d’obligation de réaliser un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) à d’autres risques naturels et instaure le niveau inter-communal dans la gestion de crise par la création obligatoire d’un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) pour les EPCI à fiscalité propre comprenant au moins une commune soumise à PCS.
Les décrets d’application de cette loi, sortis cette année, fixent les modalités aux collectivités concernées tels que le contenu des PCS et PICS, les recommandations en matières d’exercices et de mobilisation de la population. Ces 2 plans doivent par ailleurs organiser une nouvelle réponse aux situations de crise par la mutualisation de leurs moyens respectifs, et pour les EPCI, par la continuité et le rétablissement de leurs missions essentielles.
Pas moins de 11 000 communes supplémentaires impliquant in fine la plupart des EPCI du territoire seront concernés par l’élaboration d’un PCS et d’un PICS. Certaines structures sont déjà équipées et organisées, pour d’autres tout reste à faire, ou à adapter.
Articles par thématique / Déroulé de la journée…
L’importance et la place des collectivités dans l’organisation et la gestion de crise :
Par Fabien Matras - ex député de la 8e circonscription du Var puis le Contrôleur général Grégory Allione - président de la Fédération Nationale des Sapeurs Pompiers de France (FNSPF).
Fabien Matras, ému par l’engouement suscité autour de cette loi, en rappelle les objectifs, qui dans un 1er temps est d’apporter une reconnaissance au travail des sapeurs pompiers, et dans un second temps est de créer une synergie avec l’ensemble des acteurs de la gestion de crise, par l’intégration d’un PICS au sein de la planification.
Il reprécise que le PICS n’est pas et ne doit pas être une compilation des PCS, et qu’un travail de concertation doit être fait autour de l’analyse des risques, puis autour des réponses à y apporter.
Il remercie par ailleurs l’ensemble des organismes, qui même avant la loi, s’impliquaient déjà sur le sujet.
Le CG Allione fait part quant à lui de son expérience en abordant deux problématiques : comment renforcer les échanges hors crise pour mieux se comprendre lors de la gestion d’un événement, et comment prendre en charge une nouvelle population que sont les bénévoles ?
Il insiste sur le lien fort à réintroduire dans les PCS entre le maire par son correspondant incendie et secours et le cadre d’astreinte des sapeurs pompiers.
Il rappelle également que le DOS reste le maire, dont l’EPCI vient apporter son appui par l’apport de moyens.
Pour conclure, il invite également d’autres collectivités que sont les départements et les régions à tenir un rôle dans l’appui et le principe de solidarité.
POINT SUR LA RÉGLEMENTATION / BILAN DE L’ANNÉE 2022
De l’origine des PCS à la loi "Matras", à l’échéance 2026
Par Philippe Blanc – DGSCGC
Le Colonel Philippe Blanc rappelle la nécessité de travailler avec tous les acteurs de la sécurité civile. Le PCS est l’outil qui permet aux élus de se préparer et d’apporter des réponses en cas d’événement.
La Loi "Matras" permet justement de recadrer l’ensemble du dispositif de sauvegarde et met l’accent sur le principe de solidarité des territoires.
Il n’y a pas de petits PCS, même pour les communes non concernées.
Rôle et responsabilités des élus dans les PICS et PCS
Par Maître Eric Landot - avocat au barreau de Paris
Maître Landot décortique sous l’aspect juridique l’ensemble des obligations des élus dans la préparation et la gestion des événements de catastrophes naturelles.
Il met en avant que le principe de bonnes pratiques ne suffit pas au regard de la justice. Il résume là la responsabilité des élus autour de deux questions :
- "Suis-je dans la conformité des règles et des lois ?"
- "Suis-je la cause directe ou la cause indirecte du dommage ?"
Il est venu confirmer que les PICS s’ajoutent et complètent au PCS, mais ne se substituent pas à eux.
Questions - réponses
LES DIFFERENTES APPROCHES DU TERRITOIRE
Approche Mutualisée
Par Sarah Garcia - Ville d’Alès et Alès Agglomération
La ville d’Alès / Alès agglomération présente sa démarche de mise en coopération pour l’élaboration de ses PCS et PICS, autour de 4 grandes étapes.
La 1er étape, toujours en cours de réalisation, concerne l’élaboration du diagnostic des communes par la diffusion d’un questionnaire servant à la fois de grille d’entretien pour la collecte des données (risques, enjeux, moyens), mais également de sensibilisation et de proposition auprès des élus.
Différents ateliers de concertation sont mis en place auprès des 72 communes concernées.
Les autres étapes suivront ensuite par :
- la mise en place d’un plan d’action : pour définir la réponse organisationnelle, développer des outils et rédiger le PICS
- la préparation : par des phases de tests et d’ajustement
- le maintien opérationnel
Approche Métropolitaine et réseau des référents risques majeurs
par Yannick Dorgigne et Ladislas Polski – MNCA
La métropole de Nice Côte d'Azur évoque comment la tempête Alex a permis de créer un sentiment d’appartenance et de solidarité dans l’intercommunalité.
Elle décrit ses différentes actions en matière de gestion de crise, et notamment la création de l’Agence de Sécurité Sanitaire Environnementale et de Gestion des Risques (ASSEGR) dont les missions sont à la fois sur le champ opérationnel dans le domaine sanitaire, environnemental et sécuritaire, mais également sur le champ prospectif par l’analyse de l’ensemble des risques du territoire.
Cette agence s’inscrit dans un objectif d’agilité et de transversalité.
Communauté des communes du Briançonnais
Julie Duchalais présente l’approche atypique de son territoire pour la mise en route de son PICS. En effet, de par la diversité géographique, l’approche administrative se complète par une approche territoriale de mutualisation par vallée.
Les outils mis en place se veulent pratico-pratiques, par la mise en place :
- d’un service web dédié
- d’une fiche “ECRIN” recensant les risques et communes pour les collectivités
- d’un sac “PCS” pour fonctionner en mode dégragé (absence de réseau)
- et par la réalisation d’exercice d’évacuation des campings.
L’interface ponctuelle avec l’Italie est également évoquée, et nécessite une organisation mixte avec un référent italien à Névache.
Echanges / Questions
LES ASPECTS ASSURANTIELS ET JURIDIQUES
Mise à disposition des moyens : Les points clés à aborder dans les conventions
Par Maître Caroline Alteirac – Avocat du barreau d’Aix-en-Provence puis Jean-Yves Delecheneau – SMACL (assurances)
L’article R.71-7 du Code de la sécurité intérieure donne la possibilité de recourir aux conventions pour la mise à dispositions des moyens mutualisés.
Maître Alteirac développe plus en détail cet aspect, et expose les différents champs à couvrir dans une convention :
- nature des moyens
- modalités de coopération
- responsabilités
- financement
- arbitrage
L’aspect assurantiel est précisé par SMACL qui met en avant les différentes possibilités de garanties.
Tous les deux précisent qu’au niveau juridique et assurantiel, la réponse courante est unique et propre à chaque situation et qu’en matière de PICS, il n’y a pas encore de recul ni de jurisprudence.
DE LA PREPARATION A l’EVALUATION
Présentation des travaux du Groupe de Travail “Trame” du Club PICS
Par Jennyfer Fugier – Métropole de Toulon Provence Méditerranée puis Eric Pourtain – Cyprès
Le Club PICS, mis en place début 2022, et constitué d’une cinquantaine de membres, a porté durant l’année une réflexion sur les différents points à aborder dans les plans.
Les résultats de ce groupe de travail “Trame” convergent vers 8 points à considérer :
- Compétences de l’intercommunalité
- Risques et Enjeux du territoire
- Moyens et capacités intercommunaux
- De l’alerte a la gestion de crise
- Plan de continuité d’activités
- Anticiper le retour à la normale
- Fiches action / mission / support
- Outils
Elaboration de PCS – méthodes et difficultés rencontrées
Par Paul Heymes - NUMERISK
De par son expérience dans l’élaboration de PCS depuis 2017 auprès de 120 communes, Paul HEYMES, développeur de NUMERISK, expose les difficultés rencontrées et les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour permettre la réalisation et la rédaction d’un PCS.
L’investissement de chacun, en particulier des maires reste un atout majeur pour la bonne réussite du plan. La concertation multi-partenariale entre les acteurs de la sécurité civil (SDIS…) et également les acteurs non-institutionnels (association, bénévoles…) est de rigueur.
Le PCS ne doit pas être un plan supplémentaire non suivi, mais bien un document et une démarche vivante à intégrer dans la vie de la commune.
Conclusion de la Journée :
Par Xavier Niel – Cerema / Responsable du Club PICS
La journée et les différentes présentations ont permis de faire converger les notions suivantes:
- le principe de cette loi « Matras » est la solidarité
- l’action est motivée par le soutien au directeur des opérations
- sujet à la fois technique et politique
Les présentations par des professionnels ont portés sur des aspects juridiques, techniques et méthodologiques.
