23 avril 2018
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L’article 4 de l’arrêté du 24 mars 1982 modifié, relatif à l’aération des logements, permet la réduction des débits et la modulation automatique du renouvellement d’air des logements de telle façon que les taux de pollution de l’air intérieur ne constituent aucun danger pour la santé et que puissent être évitées les condensations, sauf de façon passagère.
Un groupe d'experts, animé par le Cerema, a réuni des experts scientifiques aux compétences complémentaires pour apporter à la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) et à la Direction générale de la santé (DGS) un avis scientifique pour la définition de critères communs d’équivalence de performances minimales des systèmes de ventilation qui modulent automatiquement le renouvellement d’air.
Ce groupe d'experts a remis ses conclusions le 6 décembre 2018.
Il recommande que l'autorisation interministérielle prévue à l'article 4 de l'arrêté du 24 mars 1982 modifié se fasse sur le vu d’un dossier établissant l’équivalence du système à qualifier avec au moins un système de référence.
Les recommandations du groupe précisent:
- Le principe général de qualification des systèmes,
- Les systèmes pouvant servir de référence,
- Paramètres physiques caractéristiques de la performance aéraulique des systèmes,
- Les critères d'équivalence et leurs modalités de déterminations,
- Le processus pour la qualification des systèmes.