Périmètre, gouvernance : le Cerema décrypte l'ordonnance de 2020 sur la modernisation des SCoT (partie 1)

Prise en application de l'article 46 de la loi ELAN, l'ordonnance du 17 juin 2020 vise à moderniser les schémas de cohérence territoriale (SCoT), notamment pour réaffirmer leur rôle et leur place entre les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), en plein développement, et les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) approuvés ou en cours d'élaboration. Pour y parvenir, cette ordonnance fait évoluer certaines dispositions relatives au périmètre, à la gouvernance et au portage des SCoT :

• en matière d'initiative de l'élaboration du SCoT,
• sur les critères à prendre en compte pour établir le périmètre de ce schéma,
• et sur le portage des SCoT par certains pôles.

Attention : les dispositions de cette ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2021 mais elles ne s'appliquent ni aux procédures d'élaboration ou de révision de SCoT en cours à cette date, ni aux procédures de modification qui portent sur de SCoT régis par les dispositions du code de l'urbanisme dans leur version antérieure à cette ordonnance. Certaines possibilités d'application par anticipation des évolutions de cette ordonnance sont toutefois prévues, sous certaines conditions.

l'initiative de la démarche de scot change d'échelle

Alors que le SCoT peut à ce jour être élaboré "à l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents", l'ordonnance du 17 juin 2020 fait passer ce droit d'initiative à l'échelle supérieure, en prévoyant que seuls les EPCI ou les groupements de collectivités territoriales compétents pourront désormais initier l'élaboration d'un SCoT. 

Ce changement d'échelle entraîne la suppression de toute compétence communale en ce qui concerne l'initiation de la démarche et la détermination du périmètre de SCoT.

le périmètre minimal est celui de l'établissement public de coopération intercommunale

Longtemps débattue compte-tenu de la croissance du nombre de plans locaux d'urbanisme à l'échelle intercommunale (PLUi), l'idée de revenir à l'obligation d'un périmètre de SCoT à l'échelle d'au moins deux EPCI (comme prévue en son temps par la loi ALUR du 24 mars 2014) n'a finalement pas été retenue.

En revanche, le périmètre de l'EPCI devient bien le périmètre minimal du SCoT puisque, lorsque le périmètre du SCoT concerne un EPCI dont le territoire n'est pas d'un seul tenant,  l'ordonnance du 17 juin 2020 supprime la possibilité de laisser une partie du périmètre de l'EPCI en dehors du périmètre de SCoT,

Les SCoT à l'échelle intercommunale réinterrogés en cas de plui

Même si le SCoT à l'échelle d'un seul EPCI reste possible, l'ordonnance prévoit que lorsque le périmètre d'un SCoT est identique à celui d'un PLU intercommunal, l'analyse des résultats du SCoT prévue à l'article L. 143-28 du code de l'urbanisme examine l'opportunité d'élargir le périmètre du schéma, en lien avec les territoires limitrophes. Le porteur du SCoT "débat alors spécifiquement sur l'évolution du périmètre du schéma avant de décider du maintien en vigueur du schéma ou de sa révision" (modification de l'article L. 143-28 précité).

Cette disposition vise à replacer le SCoT à une échelle intermédiaire entre le PLUi et le SRADDET.

les critères pour le périmètre de scot favorisent UNE élaboration à l'échelle des bassins d'emploi et de mobilité

L'ordonnance du 17 juin 2020 :

• Ajoute aux critères de détermination du périmètre de SCoT la prise en compte des "déplacements et modes de vie quotidiens au sein du bassin d'emploi". On notera d'ailleurs que l'ordonnance place ce critère en première position dans la liste de ceux indiqués par l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme ;
• Fait apparaître les périmètres des bassins de mobilité (au sens de l'article L. 1215-1 du code des transports) parmi les périmètres à prendre en compte pour établir le périmètre du SCoT .

le PORTAGE DES scot élargi et plus incitatif pour certaines structures

L'ordonnance du 17 juin 2020 ajoute les pôles métropolitains à la liste des structures habilitées à porter un SCoT.

Elle encourage aussi le portage des SCoT par les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) ou l'inclusion des PETR dans la gouvernance des SCoT, en prévoyant que le projet de SCoT peut tenir lieu de projet de territoire pour PETR dès lors que le périmètre
du schéma inclut celui du pôle d'équilibre territorial et rural.

Rappel : les dispositions de cette ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2021 mais elles ne s'appliquent ni aux procédures d'élaboration ou de révision de SCoT en cours à cette date, ni aux procédures de modification qui portent sur de SCoT régis par les dispositions du code de l'urbanisme dans leur version antérieure à cette ordonnance (certaines possibilités d'application par anticipation des évolutions de cette ordonnance sont toutefois prévues, sous conditions).