16 novembre 2017
Cet article fait partie du dossier : Décentralisation du stationnement payant sur voirie (dossier FAQ)
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Décentralisation du stationnement payant sur voirie
- Décret du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant
- Publication du rapport annuel 2017 de la Cour des Comptes : un volet est consacré au stationnement : "Le stationnement urbain : un chaînon manquant dans les politiques de mobilité" (voir p 231 et suivantes)
- Les modalités de compensations des pertes nettes de recettes pour les collectivités et la situation particulière de l’Ile-de-France sont précisées dans l’article 78 de la loi de finances rectificative pour 2016
- Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d’annulation prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
- Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux informations devant être transmises à l’ordonnateur pour l’émission du titre exécutoire et du titre d’annulation prévus à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et aux modalités de transmission de ces informations
- Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l’avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé
- Arrêté du 1er septembre 2016 relatif aux modalités de reversement aux collectivités bénéficiaires du forfait de post-stationnement prévu par l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
- Arrêté du 1er septembre 2016 relatif à la désignation du comptable public chargé du recouvrement du titre exécutoire prévu par l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et de l’amende pour recours abusif instituée par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant
- Arrêté du 1er septembre 2016 relatif aux modalités d’inscription et de mainlevée de l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation en cas de défaut de paiement du forfait de post-stationnement prévu par l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
- Arrêté du 8 janvier 2016 relatif à la signalisation du covoiturage
- Entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2018 : loi de finance pour 2016
- Prorogation du fonds d’amorçage (acquisition de terminaux par les collectivités) : loi de finance pour 2016
- Conventions de mandat pour l’encaissement de recettes publiques : Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015
- Décret du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée
Dans le dossier Décentralisation du stationnement payant sur voirie (dossier FAQ)
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