Questions fréquentes
Quels sont les types d'ouvrages concernés par le programme ?
Le recensement s’intéresse :
- aux ponts et buses de plus de 2m d’ouverture portant une voie communale
- aux murs de soutènement de plus de 2m de hauteur visible soutenant une voie communale
Un pont est un ouvrage permettant à une voie de circulation de franchir un obstacle naturel ou une autre voie de circulation. On distingue les ponts à tablier (appuyé), les passerelles piétonnes, les ponts cadres et portiques, et les voûtes (généralement en maçonnerie).
Un mur de soutènement est un ouvrage destiné à soutenir des terres et permettant de porter une voie routière ou de la protéger. Seuls les murs aval, soutenant la voie, sont recensés.
Quels sont les organismes retenus pour réaliser les visites de recensement et de reconnaissance dans ma commune à l'issue de l'accord cadre national passé par le Cerema ?
Les entreprises retenues pour la réalisation de la phase 1 du programme national ponts, suite à la consultation lancée par le Cerema début 2021, s'appuient sur une organisation par région. Liste des entreprises retenues est disponible en bas de page dans la rubrique "documents utiles" ICI
En quoi consiste le carnet de santé remis aux communes ?
Dans le cadre du plan de relance, l'Etat a décidé de mobiliser 40 millions d'euros d'ingénierie pour aider les petites communes à connaître leur patrimoine d'ouvrages d'art. Il s'agit notamment de doter les communes éligibles d'un outil, le carnet de santé, adapté pour gérer leur patrimoine de ponts et de murs de soutènement.
Le carnet de santé comprend une carte d'identité et un carnet d'entretien de chaque ouvrage d'art. Il se compose de quatre parties :
1. La description de l'ouvrage
Elle comprend des données administratives (propriétaire, gestionnaire), des données de localisation, des données d'usage (limitation de tonnage notamment) et les principales caractéristiques techniques (type de structure, géométrie) de l'ouvrage.
2. L'état de référence de l'ouvrage
Il sera établi lors de la visite de reconnaissance réalisée dans le cadre du plan de relance, à partir d'une appréciation d'un niveau de défauts affectant les différentes parties de l'ouvrage visité (tablier, appuis, ...).
3. La traçabilité des actions de surveillance et de maintenance
Les futures actions de surveillance (visite, inspection détaillée), les actions particulières engagées dans le cadre d'un diagnostic, les travaux d'entretien courant et de réparation seront répertoriés (quand ? quoi ? qui ?) et feront l'objet d'un visa.
4. Les préconisations et la programmation des actions à engager
Le carnet de santé sera établi pour chaque ouvrage et transmis à chaque commune à l'issue de la première phase de recensement et de reconnaissance.
Sur les ouvrages les plus sensibles, une première évaluation de leur état sera réalisée dans la seconde phase permettant de poursuivre le remplissage du carnet de santé.
Les communes disposeront ainsi d'un outil leur permettant par la suite de gérer leurs ouvrages en programmant les visites périodiques et travaux d'entretien courant pour les ouvrages en bon état, et les diagnostics et travaux de réparation pour les ouvrages les plus critiques.
Ma commune a déjà réalisé un recensement, des études ou des diagnostics sur les ouvrages d'art : quelle articulation possible avec le programme national ponts ?
Les communes sont la porte d'entrée du programme national ponts. Sur certains territoires, des dynamiques départementales ou intercommunales existent d'ores et déjà pour les accompagner ou prendre en charge la gestion de ces ouvrages. Dès lors, il appartient aux acteurs concernés de trouver la meilleure articulation entre l'offre du programme national ponts et les démarches locales existantes, avec l'appui des équipes territoriales du Cerema.
Cela peut conduire par exemple une commune à :
- ne pas s'engager dans le programme national ponts, si la commune dispose d'ores et déjà de l'ensemble des éléments nécessaires à la mise en place d'une politique de gestion de ses ouvrages ;
- s'engager dans le programme en transmettant l'ensemble des études existantes au bureau d'étude qui sera missionné par le Cerema, complétant ainsi utilement les informations préalables à la réalisation des visites de reconnaissance et de recensement.
Ma commune a besoin de réaliser des travaux sur ses ouvrages d'art, comment puis-je les faire financer ?
Le programme national ponts de France Relance, vise à réaliser pour les communes bénéficiaires un recensement et un premier diagnostic de leur ouvrages. Ce programme n'intègre pas de financement pour d'éventuelles prestations de travaux.
L'instruction relative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2022 précise que les Dotations de Soutien à l'Investissement Local et les Dotations d'Equipement des Territoires Ruraux sont mobilisables pour la réalisation de travaux sur les ouvrages . Les contacts pour en savoir plus sur ces dotations sont les Préfectures de département.
La Banque des territoires à travers le dispositif Prio-Réno et l'Agence France Locale proposent également des offres de prêt privilégiées pour la rénovation des ouvrages des collectivités territoriales. Enfin des dispositifs spécifiques peuvent exister au sein de vos territoires.
Le site Aides Territoires peut vous aider à identifier toutes les aides publiques possibles pour votre commune : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/.