Prise en application de l’article 46 de la loi ELAN, l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 du 17 juin 2020 vise à rationaliser la hiérarchie des normes opposables aux documents d'urbanisme locaux : schémas de cohérence territoriale (SCoT), plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi), documents tenant lieu de PLU et cartes communales. Cette ordonnance s'applique aux SCoT, PLU(i), documents en tenant lieu et cartes communales dont l’élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021. Elle laisse toutefois la possibilité, pour les SCoT dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant le 1er avril 2021, de faire application des évolutions prévues par cette ordonnance (sous certaines conditions liées à l’avancement et à la date d’entrée en vigueur du SCoT).
Des grandes orientations...
Les évolutions que cette ordonnance prévoit portent principalement sur :
- La lisibilité de cette hiérarchie des normes, avec pour objectif d’arriver à une vue d’ensemble des documents opposables à ces documents d’urbanisme au niveau du chapitre du code de l’urbanisme dédié aux "obligations de compatibilité et de prise en compte" ;
- La mise en cohérence et la clarification de certaines dispositions de codes instaurant des liens entre ces documents de rang supérieur et les documents d’urbanisme locaux ;
- La simplification de cette hiérarchie des normes, notamment :
- en supprimant certains de ces liens juridiques ;
- en simplifiant autant que possible les niveaux d’opposabilité s’imposant aux documents d’urbanisme… (des liens de compatibilités plutôt que de prise en compte) ;
- en confortant le rôle intégrateur du SCoT, c’est-à-dire en renforçant sont rôle de document "pivot" entre les documents de rangs supérieurs d’un côté, et les PLU(i), les documents en tenant lieu et les cartes communales, de l’autre ;
- La rationalisation des délais de mise en compatibilité de ces documents d’urbanisme avec les documents qui leur sont opposables, notamment pour conforter la sécurité juridique des documents d’urbanisme ;
- La reconnaissance des notes d’enjeux de l’Etat et de leur intérêt dans le cadre de l’articulation entre les documents d’urbanisme avec les documents de rang supérieur.
... au décryptage de l'ordonnance
Pour faciliter l'appropriation de ces évolutions par les collectivités porteuses de documents d'urbanisme précités et par les porteurs de documents opposable à ces documents d'urbanisme, le Cerema vous propose un décryptage de ce texte, en abordant successivement :
- Les évolutions du champ de la hiérarchie des normes ;
- La rationalisation des délais de mise en compatibilité et de prise en compte ;
- Et l'institutionnalisation des notes d'enjeux de l'Etat.
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