Pourquoi une ETE ?
L’Évaluation technique européenne, tout comme la normalisation, est un outil essentiel au service de la compétitivité. Sa finalité: le marquage CE, véritable passeport pour vos produits sur le marché européen.
Pour quels produits ?
Une ETE s’applique à un produit particulier du domaine de la construction qui ne serait pas couvert (ou partiellement couvert) par une norme harmonisée européenne.
La démarche du marquage CE
Une Évaluation technique européenne atteste qu’un produit non couvert par une norme harmonisée européenne répond à des critères suffisants pour pouvoir obtenir le marquage CE, selon des référentiels normatifs spéciaux, les ETAG (issus de l’ancienne Directive des Produits de construction) et les Documents d’évaluation européens (DEE – issus du Règlement des Produits de construction, entré en vigueur en 2013). Pour s’assurer de la constance des performances du produit, l’ETE définit aussi les dispositions du système d’évaluation et de vérification de la constance des performances (Assessment and Verification of Constancy of Performances - AVCP) que le fabricant devra suivre en fonction du niveau de certification, supervisé ou non par un organisme de certification.
Une fois l’ETE obtenue, elle permet aux industriels d’effectuer une Déclaration des Performances (Declaration of Performance – DoP), ce qui les autorise à engager le processus « normal » d’obtention du marquage CE auprès d’un organisme de certification. C’est une démarche volontaire de la part du fabricant.
Les Évaluations techniques européennes ont succédé aux Agréments techniques européens avec la publication du Règlement n°305/2011 (dit Règlement des produits de construction ou RPC) du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE.
L’ensemble des Organismes d’évaluation technique (OET) est regroupé au sein de l’Organisation européenne pour l’évaluation technique (European Organisation for Technical Assessment - EOTA). Les États membres désignent les organismes aptes à délivrer des ETE. Pour la France, deux organismes ont été désignés dont le Cerema pour traiter les dossiers concernant les produits de construction liés aux infrastructures. En tant qu’Organisme d’évaluation technique, le Cerema a pour mission de vous accompagner, de vous conseiller et de vous orienter vers l’obtention de l’Évaluation technique européenne.
Les documents normatifs de l’ETE
Les ETE se basent sur des Documents d’évaluation européens (DEE ou European Assessment Document - EAD), et les guides d’agréments (ETAG) issus de la Directive 89/106/CEE qui n’ont pas encore été convertis en DEE. Ces textes sont rédigés et adoptés par l’Organisation européenne pour l’évaluation technique (EOTA) et publiés, tout comme les normes harmonisées, par la Commission européenne au Journal Officiel de l’Union Européenne. Si ce Document d'évaluation européen existe, l'Organisme d'évaluation technique l'utilise comme référentiel pour réaliser l'ETE. Sinon, en coordination avec les autres organismes d'évaluation technique compétents, il doit en premier lieu développer ce Document d'évaluation européen. Ce document est élaboré et adopté au sein de l'EOTA.
Les domaines de désignation du Cerema pour les produits de construction
Membre de l’EOTA depuis 1996, le Cerema participe activement aux activités normatives dans le domaine des infrastructures via l’Unité ETE et le BNTRA (Bureau de Normalisation des Transports, des Routes et de leurs Aménagements). Établissement public administratif sous la tutelle du Ministère la Transition Ecologique et Solidaire, le Cerema est désigné Organisme d’évaluation technique par l’Arrêté du 27 avril 2015 pour les domaines suivant :
Quelques exemples d’ETE réalisées avec le Cerema
Les kits de précontraintes et produits de remplissage
L’évaluation des kits de précontraintes se faisait sur la base du guide d’agrément n°13 « Post-tensioning kit for the prestressing of structures » (ETAG_013), dont la conversion a abouti en décembre 2017 en 2 DEE : 160004-00-0301 & 160027-00-0301 ; conversion dont le Cerema a présidé le groupe de travail. Ce document couvre tous les types d’ancrages, têtes mono-toron, multi-toron, ancrages pour cerclages, ancrages plats etc. pour utilisation en précontrainte intérieure ou extérieure, et définit le nombre et les modalités des tests à effectuer. Un grand nombre de possibilités s’offre à vous en fonction des produits que vous souhaitez faire évaluer. De plus, l’ETAG_013 couvre les produits de remplissage tels que coulis spéciaux, cires et graisses.
Lorsqu’une ETE et un marquage CE sont obtenus, le marquage s’applique à l’ensemble du kit.
Les kits de protection contre les chutes de blocs rocheux
Le guide d’agrément « Falling rock protection kits » (ETAG_027, en cours de conversion en DEE, projet sur lequel le Cerema est présent), permet d’évaluer les filets de protection contre les chutes de blocs rocheux. Pour obtenir une ETE, chaque kit doit être associé à une demande dans laquelle est spécifiée une classe de performance qui est fonction de l’énergie d’impact que le filet peut absorber. Pour vérifier cela, deux tests sont réalisés : un test à un état de service et un test à un état d’énergie maximum.
Le principe est le suivant : on lâche à une hauteur donnée un bloc de béton de masse et géométrie connues dans le kit afin d’impacter le filet au niveau d’énergie souhaité. Les données recueillies durant les tests sont ensuite analysées : déformation, point de rupture etc.
Les kits d’étanchéité pour les tabliers de ponts
L’ETAG_033 : « Liquid applied bridgedeck waterproofing kit » est paru en 2010, ouvrant la voie du marquage CE aux kits d’étanchéité pour tabliers de ponts. L’ETAG_033 n’ayant pas été converti en DEE il fait référence pour la délivrance d’évaluation technique européenne. Avant sa parution, la performance de ces produits était certifiée par des agréments nationaux, que le Cerema (ex-Setra) était habilité à délivrer. Attention, si vos produits ont déjà un avis Setra, l’équivalent avec les ETE n’existe pas. Le Cerema reste à votre disposition pour discuter des modalités qu’il vous reste à accomplir pour obtenir une ETE et des dispositions légales durant cette transition vers le marquage CE
Les couches bitumineuses ultra minces
L’ETAG_035 « Ultra thin layer asphalt concrete » est paru début 2011 et est le seul guide couvrant un produit de conception pour la route. En effet, la couche bitumineuse ultra-mince est la mise en place de deux produits qui sont indépendamment déjà normés (le liant et le granulat). Associés, ils forment un nouveau produit utilisé comme revêtement bitumineux et l’ETE atteste de la bonne mise en place de ces deux composants. Une légère distinction qui permet de rendre le marquage CE à une gamme de produits élargie.
Les joints de chaussées pour ponts
L’ETAG_032 « Expansion Joints for Road Bridges» est paru en juillet 2013. Cet ETAG est en cours de conversion en DEE, projet pour lequel le Cerema intervient à la fois en tant qu’expert et en tant que secrétaire technique du groupe de travail en charge de cette conversion.
Obtenir une évaluation technique européenne avec le Cerema
Pour prendre contact avec nous
Responsable du pôle Évaluations et Avis Techniques : Laurent CHAT
Coordinateur technique : Thierry PAULIN
Mail : clients-ete@cerema.fr
Tél. : 01 60 52 31 31
Adresse :
Cerema infrastructures de transport et matériaux
Pôle Évaluations et Avis Techniques
110 rue de Paris - BP 214
77487 PROVINS Cedex
Formulaire de demande d'ETE
Contact et adresses utiles
Pour tout renseignement sur le fonctionnement de l'EOTA :
Liste des DEE, ETAGs et ETE publiés sur le site de l'EOTA
Pour obtenir la documentation utile sur le Règlement des produits de construction (RPC) :
Règlement européen Produits de Construction
Pour se renseigner sur les OET et les organismes de certification :
