Cet article fait partie du dossier : Dossier "Bases de données - Autorités organisatrices de la mobilité, ressorts territoriaux et plans de mobilité"
Voir les 17 actualités liées à ce dossier
L’obligation d’élaborer un PDU en France est définie par la loi [1] selon ces termes :
« L’établissement d’un plan de déplacements urbains est obligatoire dans les ressorts territoriaux inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 221-2 du code de l’environnement ou recoupant celles-ci. »
La liste des PDU obligatoires est donc conditionnée par l’évolution à la fois des agglomérations INSEE et celle des ressorts territoriaux.
Principe des AOM soumises à PDU obligatoire : différence entre population de l’AOM et population de l’unité urbaine associée
Un arrêté du 28 juin 2016 établit les listes d’agglomérations de plus de 100 000 et 250 000 habitants conformément à l’article R. 221-2 du code de l’environnement. Ces définitions se basent sur les compositions communales calculées par l’INSEE.
61 agglomérations dépassent ainsi 100 000 habitants, qui correspondent à 98 autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ainsi soumises à l’obligation d’élaboration d’un PDU.
Par rapport à la situation au 1er janvier 2016, de nouvelles AOM ont rejoint la liste des AOM soumises à PDU obligatoire, soit par prise de la compétence AOM (notamment du fait du passage en communauté d’agglomération), soit par extension du ressort territorial jusqu’à recouvrir partiellement une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Ces AOM (et leurs Unités Urbaines de plus de 100 000 hab. correspondantes) sont :
la Communauté de Communes du Pays de Gex devenue AOM en 2017 et soumise à PDU obligatoire (UU Genève (SUI) - Annemasse (partie française))
la Communauté d’Agglomération de Clisson (UU Nantes)
la Communauté d’Agglomération de Libourne (UU Bordeaux)
la Communauté d’Agglomération de Pornic (UU Nantes)
la Communauté d’Agglomération de Saint-Omer (UU Béthune)
le SIVU Ville-Aux-Dames (UU Tours).
Le critère de 100 000 habitants concerne aussi d’autres obligations prévues au code des transports, parmi lesquelles :
- la réalisation d’un compte déplacements
- l’instauration d’un service d’information multimodale
- la mise en place d’un conseil en mobilité
- la coordination des services de transport que les AOTU inclus ou recoupant une même agglomération organisent sur le territoire de cette agglomération
- l’inscription de certaines entreprises de transport public routier collectif (dites "LOTI") au registre des exploitants de VTC avant le 1er janvier 2018 (en savoir plus).
Contact Cerema : Thomas Durlin
[1] Article L1214-3 du code des transports
Ressources
Dans le dossier Dossier "Bases de données - Autorités organisatrices de la mobilité, ressorts territoriaux et plans de mobilité"