Dans ce cadre, le Cerema a animé un groupe de travail constitué de l’Ademe et du Programme ACTEE (FNCCR), assisté du cabinet LexCity. Le résultat de leurs travaux est présenté ci-après.
Depuis leur introduction dans le droit de la commande publique en 2011, les Marchés Globaux de Performance Energétique (MGPE) ont pris une place grandissante dans la rénovation énergétique des bâtiments publics. En effet, selon les données de l’Observatoire National des Contrats de Performance Energétique (ONCPE), les MGPE ont très largement marginalisé les autres véhicules juridiques mis en œuvre pour la contractualisation des Contrats de Performance Energétique (CPE).
Toutefois, et compte-tenu de l’importance du patrimoine public, le CPE mérite d’être encore plus largement employé afin de permettre à notre pays de faire face à ses engagements en termes de transition écologique et environnementale ; son efficacité pour la performance énergétique du bâtiment est en effet largement reconnue.
Un nouvel outil pour faciliter le financement d’opérations de rénovation énergétique
Pour accélérer la transition énergétique du parc immobilier public, la loi du 30 mars 2023 a autorisé, à titre expérimental, l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à mettre en œuvre des CPE sous la forme d'un MGPE dérogeant à l’interdiction du paiement différé (MGPEPD), qui prévaut dans le cadre des contrats publics de droit commun.
Cette expérimentation est autorisée durant 5 ans, permet de faire porter le financement du projet au titulaire du marché jusqu’à une date postérieure à la réception des travaux. Ainsi, une partie des sommes dues liées à la Conception-Réalisation seront réglées à partir du moment où la performance énergétique réelle du bâtiment est mesurable.
Pour permettre aux collectivités de se saisir de ce nouvel outil, le programme ACTEE FNCCR a adapté son clausier CPE. Fruit d’une approche partenariale avec le cabinet d’avocats LexCity, le CEREMA et l’ADEME, ce nouveau kit est mis à disposition ci-dessus en téléchargement.
Un groupe de travail partenarial pour un accompagnement de bout en bout
Le groupe de travail, animé par le Cerema et composé d’experts de l’Ademe, du programme ACTEE (FNCCR) et du cabinet d’avocat LexCity Avocats a eu pour objectif de doter les maîtres d’ouvrages publics, notamment les collectivités territoriales de toutes tailles, d’un ensemble d’outils contractuels nécessaires ou utiles à la mise en oeuvre du MGPEPD. Pour faciliter la mise en oeuvre de ces outils par les acheteurs publics, l’équipe a décidé d’adapter le kit contractuel existant de MGPE qui avait était produit en 2022 dans le cadre du programme ACTEE, en lui intégrant la démarche de paiement différé.
Cette adaptation a porté notamment sur la modification du régime de paiement de la phase de conception-réalisation qui peut être désormais étalé sur la durée de la phase exploitation qui fait suite à la réception des travaux ainsi que sur le mode de paiement des sous-traitants, soumis par la loi à un régime différent de celui qui prévaut en marchés classiques.
Dans une logique d’accompagnement de bout en bout, le modèle de l’Ademe de cahier des charges de recrutement d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour une mission d’accompagnement à la mise en oeuvre d’un CPE a également été adapté afin d’inclure le volet financement dans le cadre du paiement différé.
Enfin, en complément des travaux de ce groupe de travail, le Cerema a produit une fiche de décryptage du nouveau MGPEPD téléchargeable librement sur la plateforme documentaire du Cerema :
Tous ces documents constituent une base de travail modulable qui doit permettre à chaque maître d’ouvrage d’élaborer une structure contractuelle adaptée aux spécificités de chaque projet.
Des documents disponibles librement en téléchargement
Le Kit contractuel dédié aux CPE contractualisés sous la forme d’un MGPEPD, mis à disposition, comprend :
- un guide d’utilisation,
- un cahier des clauses administratives particulières (CCAP),
- un cahier des clauses administratives générales (CCAG)
- un avis d’appel public à la concurrence (AAPC) en procédure avec négociation,
- un avis d’appel public à la concurrence (AAPC) en procédure de dialogue compétitif,
- un règlement de consultation (RC) en procédure avec négociation,
- un règlement de consultation (RC) en procédure de dialogue compétitif.
Le kit est téléchargeable au sein d’une boite à outils spécifiquement consacrée à la mise en oeuvre de MGPEPD sur le Centre de Ressources du Programme ACTEE au lien suivant :
Le modèle de cahier des charges pour la contractualisation d’un AMO CPE sur la base du MGPEPD et les modalités de financement associées sont disponibles sur le site de l’Ademe au lien suivant :
La fiche de décryptage du nouveau MGPEPD est téléchargeable sur le site de ressource documentaire du Cerema www.doc.cerema.fr au lien suivant :