Retours et enseignements de la Conférence Technique Territoriale du Cerema Est sur la mise en œuvre du Dispositif Eco Energie Tertiaire

En introduction, les obligations réglementaires du DEET

L’introduction de la journée a été donnée par Jacques Le Berre, Directeur territorial Est du Cerema. Après avoir rappelé le principe général du dispositif, à savoir l’obligation de réduire les consommations énergétiques de 40% d’ici à 2030, 50% d’ici à 2040 et 60% d’ici à 2050, des bâtiments dont la surface de plancher à usage tertiaire est supérieur ou égale à 1000 m2, son intervention a mis l’accent sur l’importance de fédérer et d’échanger sur ce dispositif pour le rendre abordable d’une part, et d’inviter d’autre part les collectivités à agir en s’organisant et en déployant des stratégies et des plans d’actions adaptées pour améliorer progressivement et significativement les performances énergétiques des parcs immobiliers tertiaires qu’elles gèrent.

Rappel des grands Principe du DEET et actualité réglementaire (séquence n°1)

La première séquence a été donnée par Aurélie Leonatge, coordinatrice régionale Eco énergie tertiaire et management de l'énergie de la DREAL Grand Est. Cette présentation était axée d’abord sur la genèse réglementaire du dispositif et son état d’avancement actuel, puis sur les parties de bâtiments, bâtiments et ensemble de bâtiments assujettis au dispositif, ensuite sur les objectifs réglementaires de réduction des consommations énergétiques en valeurs relatives ou en valeurs absolues et sur les leviers d’action pour y parvenir, et enfin sur la plateforme numérique de renseignement OPERAT développée par l’ADEME.

Table des acteurs opérationnels  (séquence n°2)

La deuxième séquence de la journée correspondait à une table d’acteurs opérationnels mobilisant, Etienne Maire Conseiller en Economie Partagée (CEP) du PETR du pays Lunévillois, Goeffrey Goettmann Econome de flux à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey et Sami Kriouche Manager de l’énergie à la communauté d’agglomération d’Epinal. 

Etienne Maire a présenté les plus-values apportées aux collectivités par les Conseillers en Energie Partagés, inspirés en partie de la démarche Négawatt (sobriété, efficacité, renouvelables) et illustrées par des exemples de réalisations et de suivi concrets et ciblés au sein de son territoire : aide au développement d'une vision globale et de long-terme, réponses opérationnelles aux problématiques de terrain, accompagnement des projets, veille, sensibilisation, mise en lien entre les acteurs. 

Goeffrey Goettmann a quant à lui présenté la mutualisation à l’échelle intercommunale comme outil de réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires des collectivités du Bassin de Pompey. Il a présenté entre autre les groupements de commandes pour l’achat d’énergie, ou encore la démarche d’audits énergétique groupée, avec en perspective le projet de lancer un marché global de performance groupé pour réaliser les travaux de remise à niveau énergétique du parc le plus énergivore du territoire. 

Enfin Sami Kriouche a présenté l’usage que la CA d’Epinal a fait du dispositif "Intracting" : un programme de financement porté par la Banque des Territoires, pour améliorer les performances énergétiques du patrimoine bâti des collectivités à partir d’actions à faible temps de retour sur investissement.  L’agglomération d’Epinal utilise les économies d’énergie produites pour financer des travaux d’efficacité énergétique à temps de retour sur investissement rapides. Ils sont menés en bonne intelligence, c’est-à-dire sans ruiner le gisement d’économie d’énergie envisageable à plus grande échelle lors d’une rénovation globale future par exemple.  

Table des acteurs stratégiques

La troisième séquence de la journée était une table d’acteurs de la stratégie immobilière. Elle a fait intervenir Alexis Noirot, responsable de la transition énergétique à la communauté de communes Vitry, Champagne et Der, Luc Schroderet, responsable du Service Energie & Qualité de l'Air à la Direction de l'Immobilier et des moyens généraux de la Collectivité Européenne d'Alsace et Céline Dubreuil, responsable du pôle Immobilier et Qualité de la Construction du Cerema Est.

Alexis Noirot a présenté l’intérêt de constituer un Schéma Directeur Immobilier Energétique (SDIE) pour parvenir à une gestion stratégique immobilière, dynamique et économe. Il a évoqué les réflexions à mener pour construire pertinemment ce document directeur autour de trois axes : technique, budgétaire et organisationnel. Il a d’autre part illustré son propos en présentant des projections énergétiques et budgétaires concrètes à l’horizon 2050, en distinguant les tendances des consommations, des investissements et des économies d’énergies réalisables avec et sans prise en compte des objectifs du DEET.

Luc Schroderet a quant à lui présenté la stratégie de transition mise en œuvre par la Collectivité Européenne d'Alsace (CEA), ainsi que sa déclinaison opérationnelle concrétisée en trente engagements de la CEA pour 2030, dont la réduction de 40% des consommations énergétiques du patrimoine, l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans son mix énergétiques à 50%, et plus particulièrement le photovoltaïque, et enfin le développement des raccordements au Réseau de Chaleur Urbain (RCU). 

Il a également évoqué les exigences réglementaires complémentaires à celles du DEET issues du décret : Building Automation & Control Systems (BACS), qui permettent elles aussi d’optimiser l’efficacité énergétique des systèmes Chauffage Ventilation Climatisation (CVC) par la mise en œuvre obligatoire d’une Gestion Technique des Bâtiments ou Centralisée (GTB ou GTC) en fonction de la puissance des installations rencontrées.

Enfin, Céline Dubreuil a présenté les enseignements des stratégies énergétiques et patrimoniales mises en œuvre par les collectivités du territoire Grand Est  et capitalisés au Cerema, comme par exemple ceux déclinés par la Région Grand Est, par le département de la Meuse, de Meurthe et Moselle, mais aussi ceux de la Ville et Eurométropole de Strasbourg, ou encore ceux de la ville et agglomération d’Haguenau.

S’inscrire dans une démarche collaborative et dynamique pour remplir les objectifs réglementaires du DEET

La quatrième séquence correspondait d’une part à la présentation par Julien Burgholzer directeur du développement du Cerema Est de la plateforme Expertises Territoires, plateforme numérique d’échanges développée par le Cerema et pouvant appuyer la mise en réseau et la montée en compétence collective des acteurs du territoire dans leurs stratégies patrimoniales et énergétiques. . 

Afin de co-construire ce futur réseau local au plus près des besoins des collectivités, trois ateliers ont été proposés aux participants. 

Le premier, animé par Jean Lett, chargé d’étude en gestion de patrimoine immobilier au Cerema, avait pour objectif d’établir un état des lieux sur les premières étapes du dispositif. Il en ressort globalement qu’à ce jour, une majorité des collectivités représentées n’ont que partiellement, voir pas du tout réalisé les démarches et renseignements obligatoires dans OPERAT (%). 

Les échanges avec les invités ont permis d’identifier en partie les causes, comme des modalités détaillées d’application du dispositif qui sont parfois considérées comme trop complexes ou encore des difficultés d’accès aux données. Des besoins spécifiques ont également émergés, comme celui de mieux encadrer les relations entre propriétaires et locataires pour informer toutes les parties prenantes des obligations et faciliter l’engagement de tous dans la démarche.

Le deuxième atelier, présenté par Julien Borderon, responsable du groupe Batiment Construction et Immobilier du Cerema Est, portait sur les premières actions à mettre en œuvre et notamment celles à faible investissement, telles que l’optimisation de l’utilisation et des réglages des systèmes techniques (CVC et autres) ou encore l’accompagnement des occupants dans l’éco-ocupation de leurs locaux (à travers des plans de sobriété ou l’inscription dans des dispositifs incitatifs et ludiques tels que les concours CUBE). 

Concernant les systèmes, la Qualité de l’Air Intérieur (QAI),  la ventilation et globalement l’énergie sont également des sujets de sensibilisation des décideurs pouvant les amener à obtenir des budgets et mener des actions complémentaires. Concernant les usagers, il en ressort qu’en les responsabilisant, ils deviennent acteurs de la démarche et s’engagent vertueusement pour réduire les consommations énergétiques superflues.

Présenté par Céline Dubreuil, le dernier atelier portait sur le suivi des consommations et les marchés énergétiques. Concernant le suivi des consommations, il en ressort qu’il existe une marge de progression significative pour les collectivités qui se sont exprimées. En effet, elles n’exploitent qu’assez peu leurs données de consommations (comparaison des niveaux de consommation à l’échelle d’un patrimoine, analyse de consommations hors occupation, etc.), Concernant les marchés énergétiques, il en est de même. 

Plusieurs collectivités ont dit s’être engagées dans des marchés d’exploitation des installations climatiques, avec ou sans intéressement. A ce sujet, plusieurs besoins ont été exprimés concernant le suivi et l’optimisation de ces contrats (par exemple : comment calibrer au plus juste les objectifs de performance pour challenger le titulaire, mais aussi comment maintenir une bon niveau des prestations de manière pérenne ).

Les ressources et programmes de financement

Avant la clôture de la journée réalisée par le Directeur de l’agence de Strasbourg du Cerema Est, Pierre Junker, la cinquième et dernière séquence de la journée proposait une présentation des programmes de financement permettant de s’engager dans la mise en œuvre du DEET, dont ceux portés par le Conseil Régional Grand Est, par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) par la Banque des territoires. 

Phillipe Muller, chargé de mission Transition Energétique à la Maison de la Région à Metz a présenté la déclinaison du programme Climaxion pour améliorer l’efficacité énergétique et la qualité environnementale des bâtiments par le financement d’études préalables (audits énergétiques notamment) et des bouquets de travaux, ainsi que les cumuls possibles avec d’autres financements. 

Antonin Bell, chargé de mission ACTEE a quant lui présenté les programmes de financement portés par la FNCCR et plus particulièrement les cinq lots d’actions financés par le fond Chêne du programme ACTEE+, ainsi que les modalités pour y candidater.  

Enfin, l’intervention de Virginie Marion, responsable thématique Transformation Ecologique et Energétique de la Banque des Territoires sur le dispositif d'intracting n’a pas pu avoir lieu pour des raisons techniques, le support de formation est mis à disposition des participants.