Acheter sur plan aux promoteurs
Selon l’article L261-3 du Code de la construction et de l’habitation, "La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux". Il s’agit pour les organismes HLM d’acheter sur plan des logements à des promoteurs immobiliers, au lieu d’en assurer eux-mêmes la maîtrise d’ouvrage.
Facilité par le Gouvernement pour préserver l’appareil productif lors de la crise de 2008, ce mode de production - couramment appelé "VEFA HLM" - est sorti de la logique d’un dispositif d’urgence permettant aux promoteurs de commercialiser des fins de programmes. Il s’est généralisé : alors qu’elle représentait seulement 1 % de la production de logements sociaux en 2007, la VEFA HLM totalisait 52,3 % des logements agréés en 2017 (Source SISAL) ; elle apparaît aujourd’hui largement majoritaire dans plusieurs grandes agglomérations.
Interrogations liées à ce nouveau mode de production
La VEFA HLM permet aux organismes HLM de diversifier leur mode d’intervention ou de produire plus rapidement, et leur facilite parfois l’accès au foncier des marchés les plus tendus. Elle joue également un rôle important pour certaines communes qui tentent de réduire leur déficit de logements sociaux au titre de la loi SRU.
Elle soulève néanmoins de nombreuses interrogations quant à la préservation des compétences en ingénierie des organismes HLM et leurs capacités à construire, voire questionne leur identité dans une logique de généralisation d’une logique de marché jusqu’alors propres aux promoteurs.
En outre, se pose depuis plusieurs années la question des spécificités de cette production, tant du point de vue de sa localisation, de sa qualité d’usage, de ses caractéristiques techniques et architecturales, que de son occupation et de son rôle social.
