Dans le cadre de la préparation du projet de loi ALUR, à l’initiative de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et de l’Assemblée des Communautés de France, les techniciens des communautés, Etablissements Publics Fonciers, Directions Départementales des Territoires (M), directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des agglomérations de Saint-Brieuc, Nantes et Poitiers ont débattu des « initiatives foncières contribuant au logement à l’échelle des agglomérations ».
Ces échanges ont eu lieu au premier trimestre 2013 lors de 3 journées de séminaire. L’animation des ateliers et leur synthèse ont été réalisés par le Cerema Méditerranée. L’objectif de ce groupe de travail était de mieux connaître les pratiques et attentes des collectivités concernant la mobilisation du foncier pour la production de logements.
Dans un contexte précédant la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)
Dans le cadre de la préparation du projet de loi ALUR, à l’initiative de la Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) et de l’Assemblée des Communautés de France, les techniciens des communautés, Etablissements Publics Foncier, Directions Départementales des Territoires (Mer), Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, des agglomérations briochine, nantaise et poitevine ont débattu des « initiatives foncières contribuant au logement à l’échelle des agglomérations ».
LES POLITIQUES FONCIÈRES SUR LE DEVANT DE LA SCÈNE
À l’origine de cette démarche, les enjeux nationaux en matière de foncier, les difficultés de mise en oeuvre des politiques foncières, la montée en puissance des intercommunalités sur ce thème, les perspectives de renforcement de l’échelle intercommunale et le développement des outils fonciers dans le projet de loi ALUR ont motivé la mise en place de ces échanges ouverts entre acteurs du foncier à l’échelle d’une agglomération.
Ces échanges sont partis du constat que la maîtrise du foncier s’est imposé dans les débats nationaux comme un des enjeux majeurs de la construction de logement. La montée des préoccupations de maîtrise de l’étalement urbain, la préservation des espaces naturels et agricoles, la croissance des prix du foncier et de l’immobilier et le constat d’un manque de logement ont contribué à remettre le foncier sur le devant de la scène.
Le témoignage de Saint-Brieuc Agglomération montre que pour peu que l’on se donne les moyens de lever les présupposés de la rareté et de la cherté du foncier, le foncier n’est plus un problème de ressource. Les communes arguant « un manque de foncier », Saint- Brieuc Agglomération a initié en 2006 l’élaboration d’un référentiel foncier en régie. 650 hectares ont pu être identifiés comme potentiellement disponibles dont la moitié environ urbanisable à court terme pour un besoin maximum dans le PLH évalué à 180 hectares sur 6 ans. L’absence de foncier est « un problème isolé » confirme Poitiers Agglomération citant le cas d’une commune entourée par l’extension du Futuroscope, l’autoroute et la LGV. L’action foncière est donc aussi un problème de diagnostic et de connaissance pour lever les malentendus.
Le suivi du PLH et l’évaluation à 3 ans offre l’occasion pour les intercommunalités d’effectuer un bilan sur les actions foncières menées, d’organiser le suivi, de contractualiser sur des bases actualisées. C’est le cas par exemple de Nantes-Métropole qui réalise un suivi communal annuel de la production de logements, de leur typologie et de leur fi lière de production. Sont ainsi recensés les logements libres, sociaux et les logements abordables (accession à la propriété organisée) produits sur des Orientations d’aménagement et de programmation (OAP), en Zone d’aménagement concerté (ZAC), sur des parcelles concernées par des servitudes de mixité sociale, des opérations en zone U, des opérations en diffus. Ce qui offre la possibilité d’ajuster avec la commune les outils fonciers communautaires, d’évaluer les besoins en étude et le cas échéant de modifier le PLU de la commune (évolution des seuils de mixité sociale, extension des secteurs ENL, adaptation des OAP, nouvelles OAP).