Cet article fait partie du dossier : Découvrir les obligations réelles environnementales (ORE)
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Focus sur ces conditions de forme.
EN QUELQUES MOTS
Pour pouvoir mettre en place des obligations réelles environnementales (ORE), le contrat ORE doit :
- être établi en forme authentique ;
- et être enregistré au service de la publicité foncière.
Ces deux conditions de forme servent à conforter la sécurité et la pérennité (pendant toute la durée prévue au contrat ORE) des engagements environnementaux pris par les signataires de ce contrat. Elles permettent aussi de faciliter l'information sur les ORE en cas de changement de propriétaire du bien immobilier concerné par le contrat.
ET EN UNE FICHE
Pour en savoir plus, le Ministère de la transition écologique et solidaire et le Cerema vous proposent une fiche de synthèse sur ces conditions de forme. Cette fiche fait partie d'une série de fiches pratiques sur les ORE :
voir la fiche
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