3 ans après la prise de compétence, où en sommes-nous ?
La loi d'orientation des mobilités (LOM), adoptée en 2019, vise à améliorer la mobilité pour tous et dans tous les territoires notamment avec un volet gouvernance structurant qui renforce la gouvernance des mobilités autour du couple Région/Intercommunalité pour apporter davantage de solutions dans les territoires en particulier dans les périphéries et les territoires ruraux. Le 1er juillet 2021, les communautés de communes ont du se positionner sur cette prise de compétence mobilité. Elle a également doté ces AOM d'outils de concertation, de coopération et de planification, qui se déploient progressivement sur les territoires.
Afin d'analyser au mieux la mise en œuvre de cette compétence mobilité et de donner un état des lieux de l'appropriation des différents outils de la LOM par les AOM, France Mobilités met en ligne en mai 2023 un observatoire des politiques locales de mobilités.
Accéder à l'observatoire
Il permet d'avoir accès à des cartes interactives, figurant le déploiement de la compétence mobilité au sein des territoires, et donne également des informations détaillées pour chaque AOM. Vous trouverez ci-dessous les différents items de cet observatoire.
Les autorités organisatrices de la mobilité
Afin de couvrir l’intégralité des territoires par des AOM et apporter des solutions adaptées dans les territoires peu denses (transport à la demande, covoiturage, vélo, mobilité solidaire, etc.), la LOM a appelé les communautés de communes (Ces CC regroupent 30% de la population et 80% du territoire national) à se prononcer avant le 1er juillet 2021 sur le fait de prendre la compétence mobilité à leur niveau, ou de confier l'exercice de cette compétence locale au conseil régional.
Chaque AOM doit installer un Comité des Partenaires afin d'assurer le dialogue et la concertation avec les différentes parties prenantes des enjeux de mobilité. Ce comité est composé de l’AOM et de représentants des employeurs, des habitants et des usagers. Il est consulté sur la politique de mobilité de l’AOM (planification, instauration du versement mobilité, etc.).
Les chiffres clés de l'observatoire
mars 2024
712 AOM (Hors CC dont la Région est AOM locale) dont :
469 Communautés de Communes 179 Communautés d'Agglomération
13 Communautés Urbaines 16 Métropoles
4 PETR 26 Syndicats mixtes
3 Etablissements publics 1 Collectivité d'Outre-Mer
1 Commune (Île d'Yeu)
457 CC dont la Région est AOM locale
Les bassins de mobilités
La LOM prévoit (hors Île de France) un découpage du territoire régional en bassins de mobilité que la Région définit et délimite en concertation . C'est à cette échelle que sont réalisés les contrats opérationnels de mobilité (COM) et les Plans d'Action commun en faveur de la Mobilité Solidaire (PAMS).
Le contrat opérationnel de mobilité définit les modalités de coordination des autorités organisatrices de la mobilité à l'échelle d'un même bassin de mobilité, entre elles et avec les gestionnaires de voirie, afin de favoriser le développement de l'intermodalité. Impulsé par la région, l'élaboration du contrat opérationnel associe l'ensemble des acteurs territoriaux concernés (article L 1215-2 du code des transports),
Le plan d'action commun en faveur de la mobilité solidaire (PAMS) définit les conditions dans lesquelles les personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi que des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite, bénéficient d'un conseil et d'un accompagnement individualisé à la mobilité. Il prévoit, notamment, les mesures permettant au service public de l'emploi de fournir ces prestations à tout demandeur d'emploi, à toute personne éloignée de l'emploi ou au jeune en contrat d'apprentissage (article L1215-3 du code des transports).
Les chiffres clés des bassins
mars 2024
238 bassins définis 5 EPCI par bassin en moyenne
8 Contrats opérationnel adoptés
Les plans de mobilité
Une base de données des plans de mobilité est mis en ligne par le Cerema depuis juin 2022. Il recense les plans de mobilité des grandes agglomérations de France métropolitaine et d'outre-mer, avec leurs principales caractéristiques.
Le Cerema met également à jour une base de données des plans de mobilité simplifiés. Les données ne peuvent pas prétendre à l'exhaustivité, mais se consolident progressivement et présentent un aperçu de la dynamique enclenchée depuis la création du plan de mobilité rurale en 2015 et du plan de mobilité simplifié fin 2019. La base comprend des PDMS adoptés après l’entrée en vigueur de la LOM ainsi que des plans de mobilité rurale (PMRu) et des plans de déplacements globaux (PGD) encore en vigueur. , d’autres sont des démarches apparentées et dénommées différemment, mais tous sont ici recensés dans la mesure où ils peuvent inspirer d’autres démarches.
Les chiffres-clés
mars 2024
131 PDM adoptés
19 PDMS adoptés et 68 PDMS en cours
Les offres de mobilité
L'observatoire recense plus de 1200 offres de service de mobilité, répartis sur tout le territoire. Cela comprend aussi bien les offres publiques comme les transports urbains ou régionaux, que certaines offres privées comme les services de free-floating ou de covoiturage.
Les chiffres-clés
mars 2024
388 offres de transports collectifs urbains
235 offres de transport à la demande recensées
56 offres de covoiturage
136 services de vélos en libre service