La mise en place du dispositif expérimental d'encadrement des loyers du parc privé permis par la loi ELAN suppose de définir des périmètres pour cet encadrement. Ceux-ci doivent répondre à plusieurs conditions définies par la loi, parmi lesquelles un "écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social". Ce rapporte porte sur l'évaluation de cet écart, à travers une démarche expérimentale.
La méthode s’appuie principalement sur les données 2013 et 2014 de l’observatoire local des loyers et sur la base de données du répertoire du parc locatif social (RPLS) 2017 géolocalisée. Les résultats mettent en évidence que les occupants du parc social de la Métropole Européenne de Lille bénéficient en moyenne d’un loyer inférieur de 37 % relativement à la valeur estimée d’un logement identique du parc privé. Cet avantage très significatif est comparable à celui observé à l’échelle nationale par diverses études menées à partir de l’Enquête Nationale Logement.
On retrouve un écart plus important pour les Prêts Locatifs Aidés d’Intégration (PLAI) que pour les Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS), et bien sûr que pour les Prêts Locatifs Sociaux (PLS). L’écart est proportionnellement (en %) moins important pour les logements individuels que pour les collectifs et pour les grands logements que pour les petits. L’écart a tendance à être plus élevé dans les quartiers les plus valorisés de la métropole, là où les loyers du parc privé sont les plus élevés.
L’écart maximal est observé pour les logements sociaux construits depuis 2005, ce qui peut s’expliquer par l’effet conjoint des servitudes de mixité sociale et de la VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) HLM, dispositifs qui ont permis une production croissante de logements sociaux dans des quartiers prisés. Plusieurs limites doivent toutefois conduire à nuancer l’interprétation, qui pourraient être levées dans le cadre d’une future démarche qui reposerait notamment sur des données plus récentes et plus nombreuses.