Le Cerema, agréé pour évaluer la sécurité de l'insertion urbaine des transports guidés
Les autorités organisatrices des transports ont en effet obligation de confier à un organisme qualifié une mission d’évaluation débouchant sur un avis objectif concernant le niveau de sécurité du système (décret 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés abrogé par le décret 2017-440 du 30 mars 2017). Ce contrôle se base sur le recensement et l'analyse des points pouvant poser des problèmes en termes de securité pour l’ensemble des usagers de l'espace public.
Il s'agit d'un projet franco-allemand d'extension de la ligne D du tramway entre la station Aristide Briand à Strasbourg et la gare de Kehl. La commande concernait la section la section comprise entre la station Aristide Briand et la frontière franco-allemande, soit un linéaire de 2,7 km. L'objectif était d’évaluer la conformité du projet aux règlements, normes et référentiels techniques en vigueur ainsi que l’atteinte du niveau de sécurité requis et sa capacité de maintien dans le temps.
Les rapports d’évaluation de la sécurité produits par le Cerema doivent être transmis aux services de l’Etat, seule autorité compétente pour approuver les différentes étapes clés du projet et autoriser la mise en service commerciale de la ligne.
Le Cerema est agréé par la DGITM (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) pour exercer les missions d’évaluation de la sécurité des transports guidés dans le domaine de l’insertion urbaine (agrément du 11 avril 2014). Ce domaine couvre l’ensemble des aménagements et équipements destinés à assurer la sécurité des conflits entre tramways (y compris passagers) et autres usagers de l’espace public (piétons, cyclistes, véhicules routiers…).
Déterminer les points de vigilance en matière de sécurité
L’évaluation du Cerema a donc consisté en une analyse des aménagements de voirie et de l’espace public, du fonctionnement des carrefours et de la signalisation en général (panneaux de police, marquage au sol et signaux lumineux de trafic).
L’évaluation a englobé les phases de conceptions générale (avant-projet) et détaillée sur la base d’analyses de dossiers d’étude, puis s’est prolongée sur la base de visites sur site lors des phases de réalisation des travaux et d’essais préalables jusqu’à la mise en service commerciale de la ligne et au bilan après un an d’exploitation de la ligne.
Le Cerema a établi pour l’ensemble des stations, carrefours et sections importantes une liste des points posant problèmes en terme de sécurité. Ces points sont recensés dans un journal des points ouverts. Ils sont codés suivant le fondement du dysfonctionnement c’est-à-dire réglementaire ou à dire d’expert et suivant le type de conflit (impliquant ou non le tramway).