Cet article fait partie du dossier : ZAN - Etablir son rapport triennal d'artificialisation des sols : les objectifs et la méthode
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Le rapport triennal d’artificialisation des sols doit présenter la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), exprimée en nombre d'hectares, avec la possibilité (Art L. 2231-1 CGCT) :
- de différencier ces consommations entre ces types d'espaces ;
- de différencier en pourcentages au regard de la superficie du territoire couvert.
Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en ENAF en cas de renaturation.
Si le rapport doit être produit a minima tous les 3 ans (d’où le terme "triennal"), le Cerema préconise cependant l’établissement de celui-ci à partir des chiffres disponibles depuis 2011. Il n’est en effet pas possible à ce jour de réaliser un rapport 2021-2024, car les données de consommation d’ENAF 2023 (arrêtées au 1er janvier 2024) et 2024 (arrêtées au 1er janvier 2025) ne sont pas encore disponibles. De plus, résonner uniquement sur une période de trois ans, rend difficile l’appréciation d’une logique de trajectoire pertinente.
Quelques étapes obligatoires en terme de processus :
- Durant la phase transitoire 2021-2031, comme au-delà, une délibération avec vote de l’organe compétent, correspondant à la mise en débat du rapport, doit précéder l’envoi de celui-ci au Préfet ;
- Le rapport et l’avis du Conseil municipal ou de l’assemblée délibérante font l’objet d’une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L.2131-1 du CGCT ;
- La transmission du rapport sous 15 jours aux préfets (de Département et de Région), au président du Conseil Régional, au président de l’EPCI (pour une commune membre) ou au maire des communes membres (de l’EPCI compétent), et le cas échéant aux observatoires locaux (habitat / foncier).
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