Dispositif éco-énergie tertiaire : du nouveau dans l’arrêté "Valeurs Absolues II" et sur OPERAT !

Le dispositif éco-énergie tertiaire a été introduit par le décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'action de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments tertiaires.

Il se complète progressivement par des arrêtés d’application : en particulier un arrêté du 10 avril 2020 dit "méthode" détermine la manière de calculer l'amélioration des performances thermiques des bâtiments. Dans la continuité, c'est le 17 janvier 2021 qu'est paru le premier arrêté du 24 novembre 2020 dit "valeurs absolues", fixant la consommation d'énergie maximale à respecter en 2030, pour les bâtiments des catégories "bureaux-services publics", "enseignement" et "logistique". Le nouvel arrêté, daté du 13 avril 2022, vient compléter le dispositif, en précisant notamment pour certaines catégories et sous-catégories d’activités, les valeurs seuils à atteindre en 2030, et en apportant quelques précisions méthodologiques utiles.

En parallèle, la plateforme OPERAT se développe petit-à petit. 2022 reste une année d’apprentissage, bien entendu, mais il s’agit aussi de l’année la plus "chargée" en termes de saisies. La priorité est donc donnée, actuellement, aux fonctionnalités déclaratives par rapport aux fonctionnalités plus avancées.

L’arrêté du 13 avril apporte des précisions méthodologiques au dispositif et donne les premières valeurs absolues

L’arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire a été publié au Journal Officiel du 24 avril 2022.

Deux principales évolutions méthodologiques sont présentées dans l’arrêté :

• Les modalités d’ajustement des consommations énergétiques en fonction des variations climatiques ont été modifiées, afin de mieux prendre en compte l’effet des actions mises en œuvre sur la consommation énergétique, et pour se rapprocher au plus près de la réalité au niveau de l’ajustement des consommations ;

• La modulation de l’objectif exprimé en valeur relative a été adaptée, dans le cas d’une modulation faisant l’objet d’un dossier technique, et ce afin d’éviter des modulations excessives de cet objectif.

Par ailleurs, l’arrêté complète le concept de segmentation des activités, en introduisant la notion de sous-catégorie et en ajoutant une sous-catégorie par défaut pour chaque catégorie. Par exemple, pour la catégorie "bureaux", les sous-catégories sont "bureaux standards", "open space", "flex office"… L’ajout de la catégorie "bureaux standards" peut permettre de simplifier le travail de renseignement des surfaces mais il reste recommandé de les décrire précisément afin de bénéficier d’un objectif plus précis, et donc plus facilement atteignable.

Enfin, l’arrêté donne ou complète les valeurs absolues pour les catégories d’activité (et donc les sous-catégories associées) "bureaux – services publics", "enseignement" et "logistique". … A noter qu’un troisième arrêté est prévu au second semestre 2022 pour préciser les valeurs absolues pour les autres catégories et sous-catégorie d’activités et pour déterminer les valeurs applicables en outre-mer.

OPERAT entre dans la phase opérationnelle !

L’ADEME rappelle tout d’abord que 2022 est la première année de remontée des données dans OPERAT : il s’agit donc dans un premier temps de s’acculturer au dispositif et de prendre en main la plateforme. Ainsi, la priorité est clairement donnée aux fonctionnalités de déclaration (utilisateurs de la plateforme, patrimoine, consommations, année de référence) … par rapport à des fonctionnalités plus avancées qui seront proposées plus tard (attestation annuelle, exploitations statistiques, …).

Depuis le 1^er janvier 2022, il est possible d’ouvrir un compte et de déclarer chaque entité fonctionnelle d’un patrimoine. En complément, depuis le 1^er avril 2022, il est possible, selon la nouvelle segmentation introduite par l’arrêté du 13 avril 2022, de déclarer ses données de référence sur la période 2010-2019 selon deux modes opératoires : manuellement, ou via l’import d’un fichier de données standardisé comprenant un grand nombre de données.

D’autres fonctionnalités sont envisagées pour la suite, comme le choix sur un fond cartographique de la station météo la plus proche, le développement d’une API pour importer les données en masse ou le lien avec Géoportail pour retrouver les références cadastrales.

Par ailleurs, en 2022, la banque documentaire d’OPERAT s’enrichit de plusieurs publications :

• Un guide utilisateur, disponible aujourd’hui dans sa deuxième version, pour prendre en main la plateforme ;

• Une vidéo de démonstration de l’utilisation de la plateforme OPERAT "de A à Z", à paraître au printemps 2022 ;

• Des tutoriels vidéo ciblés, à l’été 2022, pour approfondir l’apprentissage ;

• Une foire aux questions régulièrement mise à jour et une assistance support désormais opérationnelle.

Retrouvez également les fiches de décryptage du Cerema, et visionnez le replay de nos webinaires pour en savoir encore plus sur le dispositif éco-énergie tertiaire !