Préambule
Conformément au code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le Cerema, en tant qu’établissement public administratif, met à disposition ou communique les documents administratifs qu’il produit et détient.
Cette mise à disposition et communication s’effectue dans les conditions prévues par les dispositions du livre III du CRPA.
Article 1
Les présentes conditions générales, ci-après dénommées « les Conditions Générales », ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de documents administratifs produits par le Cerema et de réutilisation des informations publiques qu’ils contiennent.
On entend par document administratif, ci-après « les Productions », toute production, achevée et réalisée dans le cadre des missions de service public du Cerema, qui est mise en ligne sur la librairie en ligne. Les Productions comprennent les cartes de transport exceptionnel et les ouvrages relevant de ses collections éditoriales du Cerema ainsi que ceux du PUCA (plan urbanisme construction et aménagement).
On entend par demandeur, la personne physique ou morale de qui émane la demande de communication, ci-après « le Demandeur ».
Article 2. Modalités relatives à la demande d’ouvrages et de cartes
Les demandes en ligne se font sur la librairie en ligne du Cerema à l’adresse suivante : https://www.cerema.fr/fr/centre-ressources/boutique
Toute demande nécessite la création d'un espace personnel. Pour connaitre les stipulations relatives à la protection de ses données à caractère personnel, le Demandeur peut se reporter à l’article 10 des Conditions Générales.
L'accès à l’espace personnel nécessite une identification à l'aide de l'adresse mel indiquée lors de la création du compte ainsi que du mot de passe personnel et confidentiel choisi par le Demandeur. Ces identifiants sont confidentiels et ne doivent pas être communiqués à des tiers. Le Cerema ne saurait être responsable de toute action réalisée via ou sur un espace personnel.
Les demandes d’information complémentaire sont à adresser à : bventes@cerema.fr.
Article 3. Modalités relatives à la mise à disposition des Productions par le Cerema
3.1 Mise à disposition en version numérique
Le Cerema procède à la mise à disposition de toutes ses Productions en version numérique. Ces Productions sont en téléchargement sur le site de la librairie en ligne du Cerema. Le Cerema n’a pas l’obligation de communiquer sous forme électronique les Productions dont il ne dispose pas déjà sous cette forme. Numériser un document disponible en version papier, se fait sur demande et peut entrainer des frais de mise à disposition.
3.2 Communication en version papier
Le Cerema communique également, sur demande, ses Productions en version papier.
Les demandes sont traitées dans les 2 ou 3 jours ouvrés suivant la date de réception et d'encaissement du paiement des frais de mise à disposition. Les livraisons sont assurées par la poste ou par un transporteur.
Dans le cas de paiement par virement ou carte bancaire, le délai d'acheminement est généralement compris :
- entre 4 et 10 jours pour un envoi en France métropolitaine
- entre 7 et 20 jours pour les autres destinations.
La remise du colis se fait sur signature de la personne ayant demandé l’ouvrage. Pour assurer une meilleure qualité de service, nous vous demandons de renseigner un numéro de téléphone mobile.
Pour toute question sur le suivi de la livraison, contactez l’adresse e-mail suivante : bventes@cerema.fr
Article 4. Frais de mise à disposition
Les frais indiqués comprennent les frais d’envoi ainsi que les frais de reproduction en cas de mise à disposition d’une version papier. La mise à disposition en version numérique ne génère aucun frais.
Les frais sont indiqués par un prix en euros.
Le Cerema se réserve le droit de modifier ses frais à tout moment pour prendre en compte une éventuelle modification du coût d’envoi et de reproduction. Les frais facturés seront ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la demande.
Article 5. Paiement des frais
5.1. Paiement par carte bancaire
Le paiement par carte bancaire se fait via le dispositif sécurisé « HTTPS ». Le client est redirigé vers le site sécurisé de « Ingenico » pour effectuer le paiement.
5.2. Paiement par virement ou mandat administratif
- Par virement bancaire, libellé en Euros, tous les frais bancaires restant à la charge du demandeur. La demande est traitée à réception des fonds correspondant au virement.
- Par mandat administratif, réservé aux administrations françaises et aux collectivités locales.
5.3. Délai de paiement des frais
L’établissement n’accorde pas d’escompte. Délai de règlement : 45 jours à réception de la facture. Tout retard de règlement donne lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement de pénalités de retard calculées sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40,00 euros. Pour valoir titre exécutoire, conformément aux dispositions de l’article 192 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
5.4. Sécurisation
Les paiements effectués sur notre site sont entièrement sécurisés. Les coordonnées de votre carte de paiement ne transitent jamais en clair sur le réseau.
6. Remise
Une remise est octroyée par les éditions du Cerema aux professionnels, diffuseurs de livres (librairies).
7. Modifications
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par le Cerema.
8. Droit applicable, litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
9. Propriété intellectuelle et réutilisation des informations publiques
Les Productions du Cerema sont des œuvres originales protégées par le droit de la propriété intellectuelle. La communication ou la mise à disposition des Productions en version numérique ou papier n'entraîne pas le transfert au profit du Demandeur des droits exclusifs de propriété intellectuelle qui y sont attachés.
La réutilisation ou toute forme d'exploitation d'une Production du Cerema protégée par le droit d'auteur sans citer le Cerema constitue une contrefaçon selon les termes des articles L335-2 du code de la propriété intellectuelle. Les sources des Productions et la date de leur dernière mise à jour doivent être toujours mentionnées lors de la réutilisation de celles-ci.
Les informations publiques contenues dans les Productions ne doivent en aucun être altérées ni dénaturées.
Toutes les Productions mises à disposition sont adossées à la licence ouverte Etalab dans sa version 2. Cette licence est non contaminante.
10. Données personnelles
Lors de la création de votre espace personnel des données personnelles sont demandées afin de gérer votre compte.
Des informations personnelles vous concernant sont également nécessaire à la gestion de votre demande en cas de demande de communication en version papier. Elles sont susceptibles d’être transmises aux sociétés qui contribuent à traiter celle-ci telles que celles chargées du paiement, de la reprographie et de la livraison.
(Avec le consentement express du Demandeur, elles sont également utilisées pour personnaliser les informations que le Cerema est susceptible de lui adresser en fonction des thématiques d’intérêt choisis par le demandeur. )
Conformément à la loi n°78-17 informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au règlement général UE 2016/679 sur la protection des données, le Demandeur dispose à tout moment d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, ou de suppression des données personnelles le concernant détenues par le Cerema, en écrivant par courrier au responsable de traitement et en justifiant de votre identité à : delegue.rgpd@cerema.fr.