Décentralisation du stationnement payant sur voirie
Guide de recommandations à l’attention des collectivités territoriales
Mise à jour Avril 2017
La décentralisation du stationnement payant sur voirie, adoptée en 2014 dans le cadre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), offre un nouvel outil pour mener une véritable politique de mobilité durable et adapter la réglementation du stationnement aux spécificités des territoires.
La décentralisation du stationnement payant sur voirie, adoptée en 2014 dans le cadre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), offre un nouvel outil pour mener une véritable politique de mobilité durable et adapter la réglementation du stationnement aux spécificités des territoires.
Il s'agit d'une réforme majeure qui se caractérise par le passage d'une organisation pénale identique sur l'ensemble du territoire avec une amende forfaitaire de 17 € à une organisation locale avec la création d'une redevance d'occupation du domaine public gérée de manière décentralisée.
L'objectif de ce guide est de présenter aux collectivités territoriales des recommandations pour la mise en œuvre de cette réforme qui comporte de profondes évolutions des procédures administratives, aussi bien d'ordre juridique, technique, organisationnel, financier que réglementaire.
La phase opérationnelle de la décentralisation débute dès à présent et la réussite de la réforme repose, entre autre, sur l'organisation technique et humaine des contrôles qui sera mise en œuvre au sein des collectivités afin de répondre aux objectifs. Il importe également de mettre en place un dispositif de communication et de pédagogie auprès du grand public bien en amont de l'entrée en vigueur de la réforme, de façon à pouvoir disposer de suffisamment de temps pour expliquer clairement les objectifs visés par la décentralisation du stationnement payant sur voirie.
Une rubrique Internet a été mise en ligne en complément du guide pour accompagner l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2018.
Présentation de la réforme
- 1.1 Les enjeux de la réforme
- 1.2 Principes de la réforme – Comparaisons avant-après
2 Modalités de fixation du barème tarifaire
- 2.1 Rappel des règles législatives et jurisprudentielles
- 2.2 Quels barèmes tarifaires de paiement immédiat mettre en place ?
3 Surveillance du stationnement et établissement des avis de paiement des FPS
- 3.1 Mise en œuvre de la surveillance
- 3.2 Établissement des avis de paiement des FPS
4 Gestion des contestations
- 4.1 Organisation du recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
- 4.2 La commission du contentieux du stationnement payant
5 Recouvrement des recettes et aspects financiers
- 5.1 Les modalités d’encaissement et de recouvrement des recettes
- 5.2 Les modalités de répartition des recettes
6 Modalités d’externalisation de certaines missions
- 6.1 Les modalités de gestion contractuelle du stationnement sur voirie avant la réforme
- 6.2 Les missions issues de la décentralisation du stationnement pouvant être confiées à un tiers contractant
- 6.3 Critères pouvant déterminer le mode de gestion confié à un tiers contractant
7 Impacts sur les équipements et informations à fournir à l’usager
- 7.1 Modalités d’information des automobilistes et mise à jour des équipements pour le paiement immédiat de la redevance
- 7.2 Services complémentaires : calcul et paiement du FPS
- 7.3 Nouveau logiciel sur PDA pour émettre les avis de paiement des FPS
- 7.4 Échanges de données entre ANTAI, DGFiP et collectivités
- 7.5 Modalités de conservation des données
- 7.6 La gestion des RAPO
8 Recommandations pour la mise en œuvre opérationnelle de la réforme
Glossaire
Annexes
