Les impacts de la loi Egalité et Citoyenneté sur les PLUi

En matière de plan local d'urbanisme intercommunaux (PLUi), la loi Egalité et Citoyenneté (EC) du 27 janvier 2017 introduit plusieurs mesures d’assouplissement "pour prendre en compte les situations créées par les fusions d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au regard de la compétence relative au plan local d'urbanisme (PLU)" (cf. exposé des motifs de la loi). Voici quelques points concernant notamment les grands territoires :

Pour les PLUi en cours, des échéances en moins

Deux échéances ont été supprimées par la loi Egalité et Citoyenneté :

• Le report de caducité des POS, dans le cas de l’élaboration d’un PLUi prescrit avant le 31 décembre 2015, était auparavant soumis à la tenue du débat sur le PADD avant le 27 mars 2017. Cette échéance a disparu, mais le PLUi doit néanmoins être approuvé avant le 31 décembre 2019, sinon le plan d'occupation des sols (POS) devient caduc dès le 1er janvier 2020 (voir article L. 174-5 du code de l’urbanisme) ;
• L’échéance de grenellisation des PLUi au 1er janvier 2017 est remplacée par une obligation de grenellisation au plus tard à la prochaine révision du document d’urbanisme. Il n’y a donc plus d’échéance propre à la grenellisation (article 19 de la loi Engagement national pour l’environnement)

Des PLU infracommunautaires pour les grands EPCI

Pour les EPCI d’au moins 100 communes, la possibilité est ouverte de couvrir le territoire de plusieurs PLU (dits infra-communautaires), dont les procédures d’élaboration peuvent être échelonnées dans le temps. Il s’agit d’une dérogation accordée par le Préfet de département, sous réserve de conditions préalables : définition par l’EPCI des périmètres et calendriers des procédures, fourniture du calendrier d’élaboration d’un SCoT dans les six ans s’il n’y en a pas déjà un (pour plus de précisions, voir article 117 de la loi Égalité et Citoyenneté, et articles L. 154-1 et suivants du code de l’urbanisme).

La fin des PLUi valant SCoT

A noter : la possibilité d’élaborer des PLUi valant schéma de cohérence territoriale (SCoT) a été supprimée par la loi.

Pour les EPCI prenant la compétence du fait de la fusion, une période transitoire

Lorsque, lors de la fusion d’EPCI, l’un au moins est compétent en matière de PLU, alors cette compétence s’étend sans délai à l’ensemble du nouvel EPCI. La nouvelle structure devrait alors être tenue d’élaborer son PLUi dès la révision de l’un des PLU communaux. La loi EC introduit une période transitoire de 5 ans pendant laquelle l’EPCI pourra réviser les PLU communaux sans prescrire l’élaboration du PLUi. Cette mesure ne s’applique qu’à ces EPCI issus de fusions "mixtes" (Article 117 de la loi EC, articles L. 153-3 du code de l’urbanisme).

D’autres mesures de la loi EC concernent les PLUi.